Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00843 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DWS
AFFAIRE : Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société CENTRALAIR, S.A. CENTRALAIR C/ Compagnie d’assurance QBE EUROPE NV SA, en qualité d’assureur de la société ROLESCO, S.A.S. ROLESCO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSES
Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société CENTRALAIR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A. CENTRALAIR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Leslie REBOURG de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance QBE EUROPE NV SA, en qualité d’assureur de la société ROLESCO
dont le siège social est sis QBE EUROPE - [Adresse 6]
représentée par Maître Guillaume DESMURE de la SCP INTER-BARREAUX DE ANGELIS - SEMIDEI - HABART MELKI - BARDON - SEGOND - DESMURE - VITAAL de l’AARPI DE ANGELIS & ASSOCIES, avocats au barreaux de LYON
S.A.S. ROLESCO
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Christèle HARRY, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [P] [U] et Monsieur [L] [C] sont propriétaires d'une maison d'habitation de plain pied sise [Adresse 5] à [Localité 1], assurée auprès de la CNP ASSURANCES IARD et équipée d'une pompe à chaleur air/air de marque PANASONIC, dotée d'un plenum de marque AIRZONE et installée par la SA CENTRALAIR en 2021.
Un incendie s'est produit le 03 mai 2024.
Par courrier en date du 27 août 2024, la société CPA EXPERTS, mandatée par la société TOKIO MARINE HCC, en qualité d'assureur de la société PANASONIC, a indiqué qu'il avait été constaté, le 11 juillet 2024, que les équipements de marque PANASONIC étaient intègres et ne pouvaient avoir joué un quelconque rôle dans la survenance de l'incendie.
Le 16 septembre 2024, une réunion d'expertise s'est tenue en présence de Maître [F], commissaire de justice, qui a dressé un procès-verbal de constat.
Selon rapport daté du 02 octobre 2024, la SARL TOLOSALAB, sapiteur de la SAS EXPERTISS, dépêchée par la SA CNP ASSURANCES IARD, a notamment relevé des traces de combustion et de contrainte thermique importante au sein d'un caisson de marque AIRZONE situé dans les combles et que seule la partie haute du tableau électrique, à l'entrée de la maison, était affectée, sans trace de désordres électriques sur les tronçons de conducteurs au dessus du tableau général basse tension, le disjoncteur marqué AIRZONE étant le seul ouvert.
Dans un rapport daté du 22 octobre 2024, la SAS EXPERTISS a conclu que l'incendie avait pris naissance dans les combles, dans l’environnement du gainable PANASONIC et du plenum de soufflage AIRZONE. Après avoir exclu qu'il ait eu pour origine la VMC ou la centrale d'alarme anti-intrusion, elle a précisé que l'hypothèse d'un échauffement dans le tableau électrique n'était pas privilégiée, ni celle d'un défaut résistif au niveau d'une boite de raccordement. Selon elle, les hypothèses ne pouvant être écartées sont en lien avec un échauffement du plenum AIRZONE ou du gainable PANASONIC, cette dernière étant privilégiée, sans être établie.
Le 03 décembre 2024, un procès-verbal relatif à l'évaluation des dommages a été signé par les experts des différentes parties, pour une somme de 317 099 euros en valeur à neuf.
Par actes de commissaire de justice en date des 25, 26 et 27 mars 2026, Madame [P] [U] et Monsieur [L] [C] ont fait assigner en référé
• la SA CNP ASSURANCES IARD (la CNP), exerçant sous le nom commercial « LA BANQUE POSTALE ASSURANCES IARD » ;
• la SA CENTRALAIR ;
• la SMABTP, en qualité d'assureur de la SA CENTRALAIR ;
• la SARL AIRZONE FRANCE ;
• la société PANASONIC MARKETING EUROPE ;
• la société TOKIO MARINE EUROPE, en qualité d'assureur de la société PANASONIC MARKETING EUROPE ;
aux fins d'expertise in futurum et d'indemnisation provisionnelle.
Madame [P] [U] et Monsieur [L] [C] se sont finalement désistés de leur demande indemnitaire provisionnelle à l'égard de la CNP.
Par ordonnance de référé du 16 septembre 2026, une expertise a été ordonnée et confiée à Monsieur [B] [M] (N° RG 26/548).
Selon acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la société CENTRALAIR et la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société CENTRALAIR ont fait assigner en référé la société ROLESCO et la compagnie d’assurance QBE EUROPE NV SA, ès qualités d’assureur de la société ROLESCO afin que les opérations d’expertise ordonnées dans le cadre de l’instance introduite par les consorts [C]/ [U] leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 16 juin 2026, la SMABTP et CENTRALAIR maintiennent leurs prétentions telles que consignées dans leur acte introductif d’instance.
La société ROLESCO formule des protestations et réserves.
La société QBE sollicite qu’il plaise :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
A titre principal,
Juger que les sociétés CENTRALAIR et SMABTP ne justifient d’aucun motif légitime à voir les opérations d’expertise qui seront éventuellement ordonnées se dérouler au contradictoire de la société QBE EUROPE ;
Mettre hors de cause la société QBE EUROPE ;
Débouter les sociétés CENTRALAIR et SMABTP et tout autre concluant de ses demandes, fins et prétentions à l’égard de la société QBE EUROPE ;
A titre subsidiaire,
Juger la société QBE EUROPE bien fondée à faire valoir ses plus expresses protestations et réserves de faits et de droit, notamment de garantie, de responsabilité et de prescription, sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
L'article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu'un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
La société CENTRALAIR, assurée auprès de la SMABTP a installé une pompe à chaleur chez les consorts [C]-[U].
Cet équipement est stigmatisé comme étant potentiellement la cause de l’incendie survenu le 3 mai 2024.
La société CENTRALAIR s’est fournie auprès de la société ROLESCO, assurée auprès de la société QBE EUROPE.
La société QBE EUROPE, recherchée en qualité d’assureur de la société ROLESCO dénie la mobilisation de sa garantie motif pris d’activités non souscrites en produisant un avenant du 23 janvier 2024, sans produire la police d’origine. Sa demande de mise hors de cause se heurte ainsi à une contestation sérieuse et doit être rejetée.
Dans ces conditions, la société SMABTP et la société CENTRALAIR disposent d’un intérêt légitime à ce que les sociétés ROLESCO et QBE soient parties à l’expertise judiciaire ordonnée le 16 septembre 2026 sous le numéro RG 26/00548.
Les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [M] seront en conséquence rendues communes et opposables aux défenderesses.
Sur les mesures accessoires
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
En application de l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société CENTRALAIR et la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société CENTRALAIR seront provisoirement condamnées aux dépens, les défendeurs à la demande d'extension de la mesure d'expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l'article 696 susvisé.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
REJETONS la demande de mise hors de cause de la société QBE EUROPE, ès qualités d’assureur de la société ROLESCO ;
DECLARONS communes et opposables à la société ROLESCO et la compagnie d’assurance QBE EUROPE NV SA, ès qualités d’assureur de la société ROLESCO les opérations d'expertise confiées à Monsieur [B] [M], expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 16 septembre 2026 (RG n°26/548) ;
DISONS que la société CENTRALAIR et la société SMABTP leur communiqueront sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [M] devra convoquer la société ROLESCO et la compagnie d’assurance QBE EUROPE NV SA, ès qualités d’assureur de la société ROLESCO auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la société CENTRALAIR et la société SMABTP devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 25 janvier 2028 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement la société CENTRALAIR et la société SMABTP aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 29 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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