Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
6ème chambre civile
N° RG 25/00197 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MFYP
N° JUGEMENT :
AF/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
3CCC Expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 17 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [H]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSES
Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (Nom commercial : L’OLIVIER ASSURANCES), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 18 Juin 2026, tenue à juge unique par Adrien FLESCH, Vice-président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,
Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] a été victime d'un accident de la circulation survenu le 18 septembre 2021, ayant impliqué un véhicule assuré par la société Admiral Intermediary Services (nom commercial : L'Olivier Assurance).
L'Olivier Assurance a toutefois refusé d'indemniser Monsieur [H], considérant qu'il était privé de son droit à être indemnisé en raison de sa faute dans la survenance de l'accident.
Par acte du 9 janvier 2025, Monsieur [H] a fait assigner L'Olivier Assurance devant le tribunal judiciaire de Grenoble afin qu'il statue sur son droit à être indemnisé, qu'il ordonne une expertise médicale et qu'il lui alloue une provision. Il a également appelé la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère dans la cause par acte du 3 janvier 2025.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 septembre 2025, Monsieur [H] demande au tribunal de :
- DÉCLARER un droit entier à indemnisation du préjudice subi Monsieur [Z] [H] suite à l'accident du 18 septembre 2021 dont il a été victime;
- En conséquence, CONDAMNER ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (Nom commercial : L'OLIVIER ASSURANCES), à indemniser Monsieur [Z] [H] de l'intégralité des préjudices qu'iI a subi à la suite de l'accident du 18 septembre 2021 ;
- CONDAMNER ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (Nom commercial : L'OLIVIER ASSURANCES), à payer à Monsieur [Z] [H] une indemnité provisionnelle de 30 000,00 € à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices ;
- ORDONNER l'expertise médicale de Monsieur [Z] [H] et commettre pour y procéder un expert traumatologue spécialiste en réparation juridique du dommage corporel, lequel déclarera pouvoir exercer en toute indépendance comme n'intervenant pas à titre régulier ou occasionnel, directement ou indirectement pour le compte de ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (Nom commercial : L'OLIVIER ASSURANCES) ;
- LUI IMPARTIR la mission habituelle d'évaluation des préjudices, conformément à la nomenclature dite DINTILHAC, qui inclura expressément les chefs suivants :
o dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue ;
o en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- CONDAMNER ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (Nom commercial : L'OLIVIER ASSURANCES) à payer à Monsieur [Z] [H] une indemnité de 2 500,00 € à titre de provision ad litem ;
- CONDAMNER ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (Nom commercial : L'OLIVIER ASSURANCES) à payer à Monsieur [Z] [H] une somme de 4 000,00 € par application de l'article 700 du code de procédure civile;
- CONDAMNER ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA (Nom commercial : L'OLIVIER ASSURANCES) aux entiers frais et dépens de l'instance ;
- DÉCLARER la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de l'ISERE ;
- RAPPELLER que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux article 514 et 514-1 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu d'écarter cette mesure ;
- SURSEOIR à statuer sur la liquidation définitive des préjudices dans l'attente du rapport d'expertise.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2026, L'Olivier Assurance demande au tribunal de :
A titre principal,
- juger qu'en s'allongeant, de nuit en travers d'une voie de circulation, Monsieur [H] a commis une faute caractérisant la recherche volontaire du dommage subi au sens de l'alinéa 3 de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985,
- juger à tout le moins que ce comportement constitue une faute inexcusable et la cause exclusive de l'accident,
- de prononcer l'exclusion de tout droit indemnitaire de Monsieur [H] et de le débouter de l'ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire,
- dire que la mesure d'expertise serait ordonnée aux seuls frais avancés de Monsieur [H] avec une mission telle que décrite dans le corps des conclusions,
- de débouter Monsieur [H] de sa demande de provision ad litem, de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de cantonner la provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices à 10.000€.
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.
Pour un complet examen des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à leurs pièces et conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile, ainsi qu'aux motifs du présent jugement.
MOTIVATION
Il est rappelé que les demandes de " constat ", de " donner acte " ou aux fins de " juger ", ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de fait et de droit, ne peuvent pas s'analyser comme des prétentions juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu'elles n'ont pas nécessairement été reprises dans l'exposé de prétentions des parties, qu'il n'y a pas lieu de les examiner et qu'il n'en sera pas fait mention au dispositif.
1. Sur le droit à indemnisation de Monsieur [H]
Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ses dispositions s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er ; les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, les victimes sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis ; toutefois, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.
La société Admiral Ontermediary Services prétend que Monsieur [H] a commis une tentative de suicide en s'allongeant de nuit sur la chaussée et soutient ainsi qu'il a volontairement recherché le dommage qu'il a subi. Elle affirme qu'en tout état de cause, son comportement constitue une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident, si bien qu'il est privé de son droit à l'indemnisation.
Il est constant qu'au moment de l'accident, qui est survenu non pas en plein jour mais un 18 septembre, une à deux minutes avant 6h30, Monsieur [H] se trouvait assis ou couché sur la chaussée et que le véhicule impliqué dans l'accident lui a roulé dessus.
Les parties sont en désaccord sur la posture précise de Monsieur [H]. L'Equité Assurance soutient qu'il était allongé sur la chaussée, ce qui ressort des déclarations faites à la police par le conducteur du véhicule. Monsieur [H], dont il résulte des pièces de l'enquête pénale qu'il ne se souvient plus précisément des raisons pour lesquelles il s'est trouvé sur la chaussée, que ce soit assis ou couché, estime qu'il n'est pas suffisamment établi qu'il était couché.
Auditionné dans le cadre de l'enquête pénale ouverte à la suite de l'accident, le conducteur du véhicule impliqué a fait notamment les déclarations suivantes : " J'ai fortement ralenti à l'approche d'un feu rouge, près de la caserne de [Localité 2]. Quand le feu est passé au vert, j'ai réaccéléré, toujours en direction de la [Adresse 4]. A une cinquantaine de mètres de ce dernier carrefour, j'ai été surpris par la présence d'un objet assez volumineux, en travers de ma voie de circulation. J'ignorais de quoi il s'agissait et par réflexe j'ai pilé, mais n'ai pu éviter de rouler sur cet objet. Avant même que j'aie pu descendre de voiture, ma portière a été ouverte par un jeune homme, qui m'a donné plusieurs coups de poing et de pied. C'est en voyant son comportement que j'ai réalisé que j'avais dû heurter une personne allongée sur la route. " Plus loin dans son audition, le conducteur a déclaré : " La personne n'est pas tombée devant mon véhicule, elle était déjà allongée, torse nu et immobile lorsque je l'ai heurté. "
Ainsi, dans le premier temps de son audition, le conducteur a expliqué n'avoir pas été en mesure d'identifier ce qui s'était trouvé en travers de sa route immédiatement avant l'accident, ce qui exclut qu'elle ait été en mesure d'affirmer avec certitude quelle était la position exacte de la victime. Il est toutefois vraisemblable que s'il avait été non pas allongé mais assis, le conducteur aurait pu identifier l'obstacle plus facilement.
Le seul témoignage direct de l'accident est celui du cousin de Monsieur [H], avec qui il avait passé la soirée jusqu'au petit matin. Au moment de l'accident, il se trouvait quelque peu éloigné de la victime. Il a déclaré : " Je marchais donc quelques mètres devant lui et en me retournant, j'ai vu la voiture passer sur mon cousin. " A la question qui lui a été posée plus tard sur la position de la victime lorsqu'il s'est retourné, il a répondu : " Il était allongé sur la route un peu avant le passage piéton, à proximité des traces de sang que l'on voit sur le cliché photographique n° 6 que vous me présentez ; je ne me rappelle pas s'il était sur le ventre ou sur le dos, ni si sa tête était du côté des numéros pairs ou impairs du [Adresse 5] et il était en travers de la route ; j'ai vu à ce moment-là la voiture en train de lui rouler dessus avec les quatre roues mais je ne me rappelle pas sur quelle partie de son corps exactement ; elle devait rouler à 30 km/h selon moi. " Sans non plus que ces déclarations soient univoques sur la position de la victime avant l'accident, elles paraissent plus compatibles avec une victime allongée au sol qu'avec une victime assise puis renversée et écrasée par un véhicule.
Les autres éléments de l'enquête ne permettent toutefois pas de trancher dans un sens ou dans l'autre. En rapportant leur visionnage de la caméra de vidéosurveillance, les enquêteurs ont indiqué qu'ils ont d'abord vu, sur la séquence prise de 6h28min31sec à 6h28min32sec, Monsieur [H] " assis en pleine voie de circulation, face au trottoir côté numéros pairs, juste avant le passage piéton ". Ils rapportent ensuite ce qu'ils ont vu sur des images prise de 6h29min50sec à 6h29min55sec, en indiquant que Monsieur [H] " serait cette fois-ci allongé au même endroit et qu'un véhicule, feux éclairés, est arrêté sur ce passage piéton ", ce dont il résulte que ces images sont celles qui ont suivi l'accident. Ainsi, l'exploitation de ces images ne permet pas de déterminer si, après s'être assis sur la chaussée et avant l'accident, Monsieur [H] s'est allongé.
Différentes pièces médicales ont été jointes au dossier pénal, cependant aucune n'indique si les lésions de Monsieur [H] sont plutôt compatibles avec une position allongée ou une position assise au moment du choc et le tribunal ne peut que se garder d'émettre un avis sur ce point.
S'il est donc assez vraisemblable que Monsieur [H] se soit trouvé allongé sur la chaussée au moment du l'accident, le tribunal estime que cela n'est pas établi avec suffisamment de certitude.
Fût-ce le cas, il conviendrait encore de déterminer les raisons pour lesquelles il s'est allongé et si, comme le soutient la société L'Equité, il a volontairement recherché le dommage qu'il a subi. Il résulte certes de l'enquête pénale qu'au moment des faits, la situation familiale, affective et psychologique de Monsieur [H] était telle qu'il avait pu avoir des idées propos et des idées suicidaires à l'époque de l'accident. Cependant, comme le médecin psychiatre requis par les enquêteurs le note dans son rapport, " Il est impossible de déterminer si l'accident a un lien direct " avec la présence d'une symptomatologie dépressive depuis la rupture avec sa compagne " puisque la victime n'a pas de souvenir précis de comment il s'est retrouvé au sol ce soir-là " et que " M. [H] nie l'existence d'idée suicidaire en dehors des épisodes d'alcoolisation l'ayant conduit aux urgences et se défend d'avoir réalisé une tentative de suicide. "
Le tribunal estime ainsi que les éléments du dossier ne permettent pas de conclure avec une certitude suffisante que l'accident ne puisse s'expliquer que par la volonté de Monsieur [H] de tenter de se suicider en s'allongeant en travers de la route et qu'il n'est ainsi pas suffisamment établi qu'il ait volontairement cherché le dommage qu'il a subi.
Si le fait, pour Monsieur [H], de d'asseoir ou de s'allonger de nuit sur une route ouverte à la circulation automobile constituait une faute inexcusable, encore faudrait-il qu'elle constitue la cause exclusive de l'accident pour le priver de son droit à l'indemnisation. Or Monsieur [H] se trouvait certes assis ou couché sur la chaussée mais dans une rue rectiligne et éclairée limitée à 30km/h et le conducteur du véhicule roulait feux de croisement allumés à une vitesse modérée. Ces éléments permettent de penser que le conducteur pouvait voir l'obstacle de suffisamment loin pour s'arrêter à temps. L'accident peut ainsi s'expliquer par un défaut de vigilance du conducteur, d'autant plus qu'il a expliqué dans son audition qu'il avait pilé par réflexe, ce qui laisse penser qu'il n'a vu l'obstacle qu'au dernier moment alors qu'il était visible de loin, qu'il avait détourné le regard le temps d'appuyer sur un bouton de son autoradio pour changer la fréquence et quitté la route des yeux pendant au moins deux secondes et qu'il avait consommé de l'alcool ce qui, même en faible quantité, peut diminuer la vigilance et les réflexes. La preuve n'est pas rapportée que le comportement de la victime soit la cause exclusive de l'accident.
Par conséquent, il convient déclarer que Monsieur [H] a droit à l'indemnisation de ses préjudices.
2. Sur la demande d'expertise
Il convient d'ordonner une expertise médicale dans les termes précisés du dispositif pour permettre d'évaluer les préjudices de Monsieur [H].
3. Sur les demandes de provision
Il convient d'allouer à Monsieur [H] une provision ad litem de 1.500€ ainsi qu'une provision de 10.000€ à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et de surseoir à statuer sur les autres demandes dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
Il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du greffe :
DÉCLARE que Monsieur [H] a droit à l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à son accident de la circulation du 18 septembre 2021,
CONDAMNE la société Admiral Intermediary Services à payer à Monsieur [H] une provision ad litem de 1.500€ (mille cinq cents euros),
CONDAMNE la société Admiral Intermediary Services à payer à Monsieur [H] une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices de 10.000€ (dix mille euros) ;
ORDONNE une mesure d'expertise médicale de Monsieur [H] ;
DÉSIGNE en qualité d'expert pour y procéder Docteur [X] [O], [Etablissement 1] - [Adresse 6], [Courriel 1], qui aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l'accident du 18 septembre 2021, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l'accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de Monsieur [H], dans le respect de l'intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l'examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l'accedit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l'objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l'évolution de l'état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l'accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et lorsqu'elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d'hospitalisation avec, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l'accident s'étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur conséquences du fait dommageable ; au cas où le fait dommageable aurait aggravé un état antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; si l'état antérieur était asymptomatique, dire si le fait dommageable a été la cause déclenchante des manifestations symptomatiques de l'état antérieur ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir dans un délai prévisible (si le fait dommageable a été la cause déclenchante des manifestations symptomatiques de l'état antérieur et qu'elles ne se seraient pas manifestées dans un délai prévisible, évaluer les préjudices en imputant ces manifestations au fait dommageable) ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- La réalité des lésions initiales,
- La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur, conformément aux principes présentés au point 11 ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s'ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ; décrire précisément les gestes et activités de la vie courante qui sont empêchés ou limités par le déficit fonctionnel permanent ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l'état séquellaire entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, " dévalorisation " sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s'il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l'étendue de ces altérations ; l'évaluer selon l'échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d'être à l'origine d'un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d'agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s'il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l'expert jugera nécessaires pour l'exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d'expertise, même en l'absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;
FIXE à 1.200€ (mille deux cents euros) le montant de la somme à consigner par Monsieur [H] le 31 octobre 2026 au plus tard à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
DIT que l'expert rédigera un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 2 juillet 2027 au plus tard ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE