Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/14175
N° Portalis 352J-W-B7I-C6KR4
N° MINUTE :
Assignation du :
19 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Juliette KARBOWSKI-RECOULES de l’AARPI KCP AVOCATS KARBOWSKI PRITTWITZ, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0847
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet et [C] SA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Julie KHALIL, Vice-Présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats et de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière lors de la mise à disposition,
Décision du 17 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 24/14175 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KR4
DÉBATS
A l’audience du 21 Mai 2026 tenue en audience publique devant Julie KHALIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
Monsieur [L] [S] est propriétaire des lots n° 56 et 122 au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Monsieur [L] [S] a reçu une convocation pour l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2024 par courrier du 16 mai 2024, présenté pour la première fois le 23 mai 2024 et reçu le 27 mai 2024.
Lors de cette assemblée, le cabinet LOISELET & [C] a été désigné syndic de la copropriété à la place de la société FONCIA NGC.
Monsieur [L] [S] a reçu le procès-verbal de cette assemblée par lettre recommandée le 19 septembre 2024.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, Monsieur [L] [S] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 20ème afin de :
Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu les pièces produites dont la liste figure en annexe dans la présente assignation,
Recevoir Monsieur [S] en ses demandes, fins et prétentions et l’y déclarer bien fondé,
En conséquence,
A titre principal,
Annuler l’assemblée générale ordinaire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 13 juin 2024 en raison de la tardiveté de la convocation,
A titre subsidiaire,
Annuler les résolution n° 6, 18, 19 et 20 de l’assemblée générale ordinaire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 13 juin 2024,
Juger que Monsieur [S] n’est pas redevable de la somme de 5.200 euros au titre des charges de copropriété,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, à payer à Monsieur [S] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] représenté par son syndic en exercice, aux entiers frais et dépens de l’instance.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 20ème demande au tribunal de :
Vu les pièces,
Prendre acte de l’acquiescement du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet Loiselet et [C] s’agissant de la demande de nullité de l’assemblée générale du 13 juin 2024,
Débouter [L] [S] de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience du 21 mai 2026, a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Motifs de la décision :
I - Sur la demande principale d’annulation en son entier de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 13 juin 2024 formée par Monsieur [L] [S]
Monsieur [L] [S] soutient, sur le fondement de l’article 9 du décret du 17 mars 1967, que :
- il a été convoqué par courrier daté du 16 mai 2024 mais dont la première présentation a eu lieu le 23 mai 2024,
- l’assemblée générale ayant été convoquée pour le 13 juin 2024, il a reçu la convocation moins de 21 jours avant la tenue de celle-ci,
- le non-respect de ce délai lui a causé un préjudice dès lors qu’il a manqué de temps pour examiner les documents joints à la convocation.
Le syndicat des copropriétaires acquiesce à la demande d’annulation formulée par Monsieur [L] [S].
***
L’article 9, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que « sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long ».
La convocation doit être notifiée 21 jours avant la tenue de l’assemblée générale (sauf urgence) par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise contre récépissé ou émargement ou par voie électronique, sous réserve de l’accord exprès du copropriétaire.
Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au destinataire (article 64 du décret du 17 mars 1967) ou, pour la lettre recommandée électronique, le lendemain de la transmission par le prestataire de service de confiance qualifié de l’avis électronique informant le destinataire d’un envoi électronique (article 64-2 du décret du 17 mars 1967).
En application des dispositions de l’article 408 du code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire.
Aux termes des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'acquiescement entraîne extinction de l'instance.
En l’espèce, Monsieur [L] [S] indique que la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2024 est intervenue sans respecter le délai de 21 jours prévu à l’article 9 du décret du 17 mars 1967 puisque la première présentation du courrier de convocation datant du 16 mai 2024 a eu lieu le 23 mai 2024 (soit 20 jours avant le 13 juin 2024, le point de départ du délai étant le 24 mai).
Le syndicat des copropriétaires acquiesce aux prétentions du demandeur en ce qu’elles tendent à l’annulation en son entier de l’assemblée générale des copropriétaires du 13 juin 2024.
En conséquence, cet acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de Monsieur [L] [S] de sorte que cette assemblée générale sera annulée en son entier.
II - Sur les autres demandes
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, ayant acquiescé à la demande principale de Monsieur [L] [S], doit être considéré comme partie perdante et sera par conséquent condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il sera par ailleurs condamné au paiement de la somme de 1.500,00 euros à Monsieur [L] [S] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Constate l'acquiescement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à la demande principale d’annulation de l’assemblée générale du 13 juin 2024 formée par Monsieur [L] [S],
Dit que cet acquiescement emporte annulation de l'assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 13 juin 2024 en toutes ses résolutions,
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] aux entiers dépens,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 1.500,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties du surplus de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière Le Président
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