Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00614 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HPUW
N° Minute : 26/00497
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Aminata NDAO, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [Etablissement 1] en date du 14/11/2019, à la demande de M. LE PREFET DE L’AIN
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 6 octobre 2025 ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 26 mars 2026
Concernant :
Monsieur [R] [O]
né le 30 Octobre 1989 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 08 Septembre 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 09/09/2026 à :
- Monsieur [R] [O]
Rep/assistant : Me Hugo MAITRE, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE PREFET DE L’AIN
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 09/09/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du [Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [R] [O] assisté de Me Hugo MAITRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 14 novembre 2019 selon la procédure de soins psychiatriques sur la demande du représentant de l’Etat
A l'audience, le patient sollicite la mainlevée de sa mesure expliquant que sa situation de santé s’est améliorée depuis l’arrêt des stupéfiants bien qu’il continue à délirer en ses prenant “pour le sauveur” sans que cela ne porte préjudice à qui que ce soit. Il reconnaissait la nécessité de devoir trouver un lieu d’accueil à défaut de pouvoir loger chez sa mère.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure mais relève que le fait de ne pas avoir de foyer n’est pas un motif qui doit empêcher la sortie alors qu’un programme de soins apparait adapté au regard de l’évolution de la santé du patient et des multiples autorisations de sortir qui lui ont été accordées sans difficulté lors de ses retours.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 09/09/2026, le Docteur [J] [B] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [O] doit se poursuivre.
Si l’absence de solution de logement ne peut effectivement par elle-même justifier du maintien de la mesure, le [Etablissement 1] n’ayant pas vocation à devenir un centre d’hébergement, il apparait en l’espèce que les délirs du patient persiste dans une certaine mesure et que l’absence de cadre extérieur serait de nature à entrainer une rechute dans des conduites addictives.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même et les tiers.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [O] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 10 Septembre 2026 au [Etablissement 1] par Julien CASTELBOU assisté de Aminata NDAO qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le directeur du [Etablissement 1] pour notification au patient,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à l’avocat,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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