Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
RÉOUVERTURE DES DÉBATS
N° RG 26/00062 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q5ML
du 07 Septembre 2026
affaire : S.C.I. AMAB
c/ [M] [L]
Copie exécutoire délivrée à
Me Rose-marie FURIO-FRISCH
Me René SCHILEO
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE SEPT SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 12 Janvier 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.C.I. AMAB
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me René SCHILEO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [M] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Avril 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2026, délibéré prorogé au 07 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la SCI AMAB a assigné Monsieur [M] [L] en référé aux fins d’expertise.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 avril 2026.
A l’audience, la SCI AMAB réitère ses demandes et sollicite :
- le prononcé d’une mesure d’expertise
- que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe, Monsieur [M] [L] demande :
- qu’il soit proposé une audience de règlement amiable,
- le rejet de la demande d’expertise,
- la justification par la demanderesse des limites de propriété,
- la condamnation de la SCI AMAB aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il peut le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En l’espèce il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la demanderesse d’une part, de produire son acte de propriété afin notamment et entre autres de permettre à la juridiction de vérifier sa qualité à agir, et d’autre part, de faire valoir ses observations quant à la proposition de fixation d’une audience de règlement amiable.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant dire-droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS la réouverture des débats pour les motifs sus-indiqués et RENVOYONS l’affaire à l’audience du 9 octobre 2026 à 9 heures ;
SURSOYONS à statuer sur les autres demandes ;
RÉSERVONS les dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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