Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me TOLLARD-MOURNEIZON
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TOLLARD-MOURNEIZON
■
Charges de copropriété
N° RG 26/01221 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZC6
N° MINUTE :
Assignation du :
22 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIAPARIS RIVE DROITE, SAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Mélanie TOLLARD-MOURNEIZON de l’AARPI Listo avocat, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1888
DÉFENDERESSE
Madame [J] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/01221 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZC6
Madame Perrine ROBERT, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [J] [D] est propriétaire du lot de copropriété n°14 d'un immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 3].
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 20 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a mis en demeure Madame [D] de payer la somme de 33.677,78 euros au titre des charges de copropriété.
Par exploit d'huissier signifié le 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Etablissement 1] a fait assigner Madame [D] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris.
Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, il demande au tribunal de :
- condamner Madame [J] [I] [D] au paiement de la somme de 34.781,28 euros, au titre des charges de copropriété arrêtées au 7 mars 2025, et avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2024;
- condamner Madame [J] [I] [D] au paiement de la somme de 54 euros, au titre des frais de recouvrement ;
- condamner Madame [J] [I] [D] au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner Madame [J] [I] [D] au paiement des entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ;
- condamner Madame [J] [I] [D] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire de droit.
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions du demandeur pour l’exposé exhaustif de ses moyens en fait et en droit.
Cité suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), Madame [J] [I] [D] n’a pas comparu à l'instance. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 1er avril 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 23 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est relevé que le syndicat des copropriétaires n’a pas fourni au Tribunal sa pièce 6-8, le procès-verbal de l’assemblée générale du 21 novembre 2024, figurant sur son bordereau de pièces.
Interpellé sur ce point par message RPVA du 14 septembre 2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a indiqué que la mention de cette pièce sur le bordereau est une erreur, aucune assemblée générale ne s’étant tenue le 21 novembre 2024.
Il lui en est donné acte.
1 - Sur les demandes principales en paiement
A – Au titre des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que Madame [D] est propriétaire du lot n°14 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 3].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 30 septembre 2019, 19 octobre 2020, 25 juin 2021, 9 juillet 2021, 20 octobre 2022, 27 juin 2023, 4 avril 2024 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2018, 2019, 2021 et 2022 fixé les budgets prévisionnels des années 2020, 2021, 2023, 2024 et voté la réalisation de divers travaux;
- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés aux lots du défendeur ;
- un décompte de créance actualisé au 1er janvier 2025
Il résulte de l’examen de ces pièces que si le syndicat des copropriétaires réclame une somme de 34 781, 28 euros au titre des charges de copropriété arrêté au 7 mars 2025, le seul décompte qu’il produit est un décompte arrêté au 1er janvier 2025 mentionnant un solde débiteur du compte de la défenderesse de 33 963, 53 euros.
Par ailleurs, ce décompte inclut des frais de mise en demeure à hauteur de 36 euros qui sont des frais de recouvrement et doivent être déduit de la somme réclamée.
De même, le syndicat des copropriétaires ne produit pas de procès-verbal d’assemblée générale ayant voté de manière définitive ou prévisionnel le budget 2025. La provision sur travaux au titre du premier trimestre 2025 à hauteur de 272, 24 euros doit également être déduite de la somme réclamée.
En conséquence, Madame [D] est redevable au syndicat des copropriétaires d’une somme de 33 727, 29 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 1er janvier 2025.
Le syndicat des copropriétaires produit l'accusé de réception du courrier portant la mention « pli avisé et non réclamé ». La date de présentation du courrier n’est pas lisible mais y figure la date de retour de l’accusé réception à l’expéditeur, le 26 décembre 2024, qui sera seule prise en compte. En application de l'article 1231-6 du code civil, l’intérêt au taux légal sera dû à compter du lendemain de cette date.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code de procédure civile.
B – Au titre des frais de recouvrement
Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :
- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;
- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;
- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;
- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 54 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance correspondant à :
Des frais de relance après mise en demeure du 07 décembre 2020Des frais de mise en demeure des 01 juillet 2021 et 24 août 2021
Néanmoins, il ne justifie pas la réalité de ces mises en demeure et relances, les courriers produits étant des courriers de mise en demeure du 20 décembre 2024 et 15 septembre 2025.
Décision du 17 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 26/01221 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZC6
Le syndicat des copropriétaires sera par conséquent débouté de sa demande indemnitaire au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.
2 - Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par Madame [D] de ses obligations.
l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et les copropriétaires, il apparaît que Madame [D] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès 2020
Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation.
En outre, alors que la bonne foi des débiteurs doit être présumée, il n'est pas démontré que Madame [D] a agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.
Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que la copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [D], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.
Tenue aux dépens, Madame [D] sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne Madame [J] [I] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3].
- 33 727, 29 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 1er janvier 2025), avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2024 ;
- 1 500,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des frais de recouvrement ;
Déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;
Condamne Madame [J] [D] au paiement des entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de l’assignation ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente