Texte intégral
NUMERO D'INSC
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007251
TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 07/10/2025
DEMANDEUR (s): SELARL SBCMJ prise en
Mans a la personne de Maître [G] [M] - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): Monsieur [N]Lee [Adresse 2]
REPRESENTANT (s):
DE BATS A L'AUDIENCE DU 07/10/2025
COMPOS TION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur OLIVIER Thierry
Monsieur GRIGNE Matthieu
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : Requête du mandataire judiciaire
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Attendu que par jugement en date du 02/09/2025, Monsieur [N] [U] - [Adresse 3], organisateur d'évènements, a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 11/09/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [M], [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [N] [U] sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [N] [U] en liquidation judiciaire.
Attendu que Monsieur [N] [U] et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que le débiteur lui a indiqué ne pas avoir une activité suffisante pour lui permettre de faire face a ses charges et notamment à sa créance URSSAF et que devant cette absence de perspectives, elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [N] [U] en liquidation judiciaire.
Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif du débiteur est principalement constitué d'une dette URSSAF d'environ 2 500 € mais que son activité n'est pas suffisante pour lui permettre d'y faire face et qu'en l'absence de solutions, il est sollicité par le mandataire judiciaire la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur n'emploi pas de salarié.
Attendu que du rapport du mandataire judiciaire il ressort que l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur [N] [U].
Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
PAR CES MOTIFS
Le Ministère Public entendu en son avis,
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la non comparution du débiteur. Constate la comparution de Maître [M], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.
Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [N] [U] - [Adresse 3] Organisateur d'évènements
Met fin à la période d'observation.
Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.
Confirme Monsieur LANGLAIS François-Xavier en qualité de Juge Commissaire
Nomme SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [G] [M] - [Adresse 1] en qualité de Liquidateur
en quante de Exquidateur
Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.
Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur OLIVIER Thierry et Monsieur GRIGNE Matthieu, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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