Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48C
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
AVANT DIRE DROIT
DU 16 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00201 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUBB
AFFAIRE :
[R] [A]
[E] [L] épouse [A] ...
C/
Société [1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de PONTOISE
N° RG : 25/00268
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [R] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire 672
Madame [E] [L] épouse [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES vestiaire 672
APPELANTS
****************
Société [1]
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
[Adresse 3]
[Localité 2]
ASSURANCES [2]
Chez [Adresse 4] - Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 3]
Société [3]
Chez CDISCOUNT - Service Recouvrement
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.A. [4]
ARS - ANAP Agence [Localité 5] [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
S.A. [5]
Service surendettement
[Localité 7]
Société [6]
Chez [7] Financement - Agence surendettement
[Adresse 9]
[Localité 8]
S.A. [8]
Chez [9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
S.A. [6]
Service contentieux
[Adresse 11]
[Localité 10]
Société [10]
Chez [9]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
Société [11]
[Adresse 14]
[Localité 11]
S.A. [12]
Surendettement - Immeuble [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 12]
S.A.S. [13] ([14])
[Adresse 17]
[Localité 13]
Société [15] ([16])
Chez [4]
[17] [Localité 14] [Adresse 18]
[Adresse 8]
[Localité 6]
S.A. [18]
Chez SYNERGIE - [Adresse 19]
[Localité 15]
S.A. [19] AG SIEGE SOCIAL
[Adresse 20]
[Localité 16]
S.A.S. [20]
[Adresse 21]
[Localité 17]
S.A.S. [21]
[Adresse 22]
[Adresse 23]
[Localité 18]
Société [22]
Chez [23] - service Attitude
[Adresse 24]
[Localité 19]
S.A. [24] SERVICE CLIENT
Chez [25] - service surendettement
[Adresse 25]
[Localité 20]
Société [26]
Chez [25] - surendettement
[Adresse 25]
[Localité 20]
Société [27]
Service surendettement TSA 73103
[Localité 21]
Société [28] AUX PARTICULIERS [29]
Chez [21] - surendettement
[Adresse 23]
[Localité 18]
Consorts [X]
[Adresse 26]
[Localité 22]
S.A. [9]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 9]
INTIMES - non représentés
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Septembre 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence MICHON, conseillère, chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, présidente,
Madame Florence MICHON, conseillère,
Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 décembre 2023, M. et Mme [A] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 23 janvier 2024.
La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 14 mai 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0 % l'an et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 2 040 euros. Le déblocage des épargnes salariales des débiteurs pour un montant total de 4 700 euros a également été prévu.
Statuant sur le recours de M. et Mme [A], le tribunal judiciaire de Pontoise (chambre de proximité), par jugement rendu le 13 octobre 2025, a notamment, rappelant que l'exécution provisoire de sa décision est de droit :
- déclaré le recours recevable,
- confirmé les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [A] prévues au tableau présenté par la commission de surendettement le 14 mai 2024,
- ordonné le déblocage de l'épargne entreprise de M. [A] pour un montant de 2 200 euros,
- ordonné le déblocage de l'épargne entreprise de Mme [A] pour un montant de 2 500 euros,
- dit que les versements de M. et Mme [A] s'effectueront le 10 de chaque mois, pour la première fois le 10 janvier 2026 et pendant 84 mensualités de 2 040 euros au taux maximum de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue et un déblocage des épargnes salariales lors du quatrième palier pour un montant de 4 700 euros, plan annexé au jugement ainsi qu'un tableau simplifié,
- dit qu'à l'issue le restant des dettes sera effacé.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 17 octobre 2025, M. et Mme [A] ont interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 16 octobre 2025.
Les convocations ont été envoyées par le greffe de la cour pour l'audience du 18 septembre 2026, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 19 janvier 2026.
* * *
A l'audience devant la cour,
M. et Mme [A] sont représentés par leur conseil, qui, développant oralement ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par Mme la greffière, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, demande à la cour de :
- déclarer recevable et bien fondé l'appel formé par M. [A] et Mme [L] épouse [A],
- infirmer le jugement rendu le 13 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise en ce qu'il a confirmé les mesures imposées par la commission et notamment la fixation de la capacité de remboursement à la somme de 2 040 euros, somme à verser aux créanciers pendant 84 mois,
Statuant à nouveau,
- constater que la situation financière et professionnelle des appelants a substantiellement évolué depuis le jugement,
- à titre principal, suspendre pendant douze mois l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires comprises dans la procédure, sans intérêts pendant cette période,
- à titre subsidiaire, fixer dès le prononcé de l'arrêt la mensualité globale d'apurement à la somme de 1 500 euros au taux de 0%, pendant la durée légalement possible, avec effacement du solde à l'issue.
Aucun des intimés régulièrement touchés par les courriers de convocation ne comparaît ou n'est représenté.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La cour constate que :
- la SA [12],
- Cabot Financial France ( ex Nemo),
- [15] ( chez [4]),
- [18] ( chez [30]),
- American Express Carte France,
- Une Pièce En Plus,
- [21],
- [22] ( chez [23]),
- EDF Service Client ( chez [25]),
- [26] ( chez [25]),
- [27],
- Cie [31] aux Particuliers [Localité 23] (sic) ( chez [21]),
- les consorts [X],
parties au jugement dont appel, dont les créances figurent dans le tableau annexé au dit jugement et donc intimés devant la cour, n'ont pas été convoqués pour l'audience devant celle-ci.
Il convient en conséquence de procéder à une réouverture des débats à l'audience du 18 décembre 2026 à 13 heures 30, le présent arrêt valant convocation pour les parties déjà convoquées à l'audience du 18 septembre 2026, et d'ordonner la convocation pour cette audience des créanciers ci-dessus énumérés, non convoqués.
Il est sursis à statuer sur les demandes et sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 18 décembre 2026 à 13 heures 30, [Adresse 27], salle d'audience n°6, pour convocation régulière de toutes les parties au jugement dont appel,
Dit que le présent arrêt vaut convocation pour cette audience pour chacune des parties régulièrement convoquées à la précédente,
Ordonne que soient convoquées, pour l'audience du 18 décembre 2026 à 13 heures 30 :
- la SA [12],
- [13] ( ex Nemo),
- [15] ( chez [4]),
- [18] ( chez [30]),
- American Express Carte France,
- Une Pièce En Plus,
- [21],
- [22] ( chez [23]),
- EDF Service Client ( chez [25]),
- [26] ( chez [25]),
- Hoist [32],
- Cie [31] aux Particuliers Credip (sic) ( chez [21]),
- les consorts [X],
Sursoit à statuer sur les demandes et sur les dépens,
Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,
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