Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 juillet 2026
N° RG: 2025R00165
DEMANDEUR
M. [F] [L] [Adresse 1] Représenté par Me Ilyès DOGHECHE – Avocat [Adresse 2] Non comparant,
DÉFENDEUR
SARL IZK CONSEIL
[Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] Représenté par le Cabinet ZRARI AVOCATS pris en les personnes de Me Nadia ZRARI et Me Vincent DEVÈZE – Avocats [Adresse 5],
Débats à l'audience publique du 8 juillet 2026, devant M. Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, Président d'audience, assisté de M. Cédric RAGUENES, Greffier d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance signée par M. Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, Président d'audience et par M. Cédric RAGUENES, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
Monsieur [F] [L] est formateur indépendant.
La SARL IZK CONSEILS est une société spécialisée dans l'audit RH et la formation, mettant à disposition des formateurs auprès d'établissements d'enseignement.
Les parties ont lié leurs relations contractuelles par un contrat de prestation de services signé le 1er septembre 2023, prévoyant une rémunération de 35 euros par heure de formation dispensée.
Monsieur [L] a exercé des prestations de formation pour le compte de la SARL IZK CONSEILS au cours des mois de mars et avril 2025.
Selon le demandeur, ces prestations ont été validées par les responsables pédagogiques des centres de formation, soit 166 heures en mars 2025 et 106 heures en avril 2025.
M. [L] a émis les factures correspondantes, respectivement de 5 810 euros et 3 710 euros.
Un litige est survenu concernant le paiement de ces factures.
Par courrier du 19 février 2025, la SARL IZK CONSEILS a adressé un avertissement à Monsieur [L] concernant le respect de sa charte qualité.
Le 4 avril 2025, Monsieur [L] a informé la société de son souhait de mettre un terme aux prestations.
La SARL IZK CONSEILS a alors suspendu le paiement, exigeant la production de pièces justificatives.
M. [L] n'a pas fourni l'ensemble des pièces demandées par la défenderesse.
Par ailleurs, la SARL IZK CONSEILS soulève des manquements de Monsieur [L] à ses obligations contractuelles, notamment une concurrence déloyale par le biais de la société ZAQ FORMATION et un non-respect de la charte qualité.
Monsieur [L] a fait délivrer une assignation en référé à la société IZK CONSEIL pour obtenir le paiement de ses factures.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 2 juillet 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M. [F] [L], né le [Date naissance 1] 1999 à NANTERRE (92) de nationalité française, a fait assigner la SARL IZK CONSEIL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 838 189 884, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 3 septembre 2025.
La demande tend à voir :
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur [L],
Constater l'urgence et l'absence de contestation sérieuse sur l'obligation de paiement,
Constater le trouble manifestement illicite causé par le comportement d'IZK CONSEIL,
Ordonner à la société IZK CONSEIL de procéder au paiement immédiat des factures de mars et avril 2025, soit la somme totale de 9 520 euros,
Ordonner à la société IZK CONSEIL de verser à Monsieur [L] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts provisionnels en réparation du préjudice moral et professionnel subi, sous réserve de tous droits à complément,
Condamner la société IZK CONSEIL à verser à Monsieur [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société IZK CONSEIL aux entiers dépens,
Par conclusions déposées au greffe le 31 mars 2026, la société IZK CONSEIL Nous demande de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1233 et 1382 du code civil, Vu les articles 63, 64, 700, 872 et 873 du code de procédure civile,
A titre principal,
Constater l'absence de péril imminent,
Renvoyer l'affaire au fond, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite,
A titre subsidiaire,
Constater les manquements contractuels de Monsieur [L],
Rejeter ou à titre subsidiaire réduire la demande de paiement de la créance alléguée de Monsieur [L],
Constater l'absence d'harcèlement moral, d'atteinte à la réputation professionnelle et de discrimination dans les relations contractuelles,
Constater que le retard de paiement de Monsieur [L] est justifié par ses manquements contractuels,
Rejeter la demande de dommages-intérêts provisionnels,
Condamner Monsieur [L] à indemniser la société IZK CONSEIL de la concurrence déloyale caractérisée par les agissements de Monsieur [L] et de son associés (sic) Monsieur [S].
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience publique du 8 juillet 2026 au cours de laquelle la société IZK CONSEIL a été entendue en ses explications en l'absence du demandeur.
Ce dernier n'a pas comparu, ni personne pour lui et n'a pas soutenu oralement ses demandes.
A l'audience, la société IZK CONSEIL, par la voie de son conseil, déclare solliciter le débouté pure et simple de l'intégralité des demandes de Monsieur [L] et sa condamnation à verser à la société IZK CONSEIL la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie demanderesse présente que sa décision serait rendue le 20 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à son acte introductif d'instance conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ;
Toutefois, il ressort en l'espèce de l'assignation de la demanderesse qu'elle sollicite le paiement de sa créance, et non le paiement d'une provision à valoir sur le règlement de celle-ci ;
En conséquence, la demande en paiement formulée par Monsieur [L] excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article ci-dessus rappelé ;
En conséquence, Monsieur [L] sera déclaré irrecevable en sa demandes en paiement ;
Par ailleurs, Monsieur [L] réclame, le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation du préjudice moral et professionnel subi, sous réserve de tous droits à complément.
Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile précité, l'octroi d'une provision suppose que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable et que si
l'existence d'un manquement est alléguée, comme en l'espèce, l'évaluation de l'étendue d'un préjudice moral et la détermination de son lien de causalité direct avec la faute invoquée relèvent de l'appréciation souveraine du juge du fond.
Il conviendra en conséquence de débouter Monsieur [L] de ce chef de demande et le renvoyer à mieux se pourvoir au fond.
Il ressort de tout ce qui précède que l'urgence ou l'évidence, qui s'imposent dans le cadre de mesures prises en référé, ne sont pas démontrées.
Il conviendra en conséquence de dire n'y avoir lieu à référé, et de renvoyer la société M. [F] [L] à mieux se pourvoir au fond.
Monsieur [F] [L] sollicite en outre l'allocation de la somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Reconventionnellement, la société IZK CONSEIL sollicite la somme de 7 000 euros sur ce même fondement, précisant qu'elle a été dans l'obligation d'engager une action en justice et d'exposer des frais irrépétibles, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner Monsieur [L] à payer à la société IZK CONSEIL la somme de 3 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Monsieur [L].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Disons Monsieur [F] [L] irrecevable en ses demandes en paiement,
Disons n'y avoir lieu à référé,
Renvoyons Monsieur [F] [L] à mieux se pourvoir devant les Juges du fond.
Déboutons Monsieur [F] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons Monsieur [F] [L] à payer à la SARL IZK CONSEIL la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [F] [L] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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