Texte intégral
Jugement du : 03 Novembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00531 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JS2O
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Société BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie-laurence FOLMER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 132
DÉFENDEUR :
Madame [G] [V]
née le 09 Novembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Noëlle ROBIN, juge placée auprès du premier président près la cour d'appel de Nancy, déléguée au tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection, par ordonnance en date du 26 juin 2026, rectifiée par ordonnance du 30 juin 2026 ;
Greffier : Madame GAGGIOLI lors des débats, madame CABLÉ lors du délibéré ,
DÉBATS : Audience publique du : 07 Septembre 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu,
Décision réputée contradictoire mise à la disposition des parties au Greffe et en premier ressort.
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Copie exécutoire délivrée le : à : Me FOLMER
Copie simple délivrée le : à : Me FOLMER
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 26 avril 2024, la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [V] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 523,20 euros, outre une provision sur charges de 105,16 euros par mois.
Par acte sous seing privé en date du même jour, la société BATIGERE HABITAT a donné à bail à Madame [G] [V] un garage situé à la même adresse, moyenne un loyer mensuel de 41,17 euros, outre une provision sur charges de 0,55 euros.
Des loyers étant restés impayés, la société BATIGERE HABITAT a fait délivrer à Madame [G] [V] par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024 un commandement de payer la somme en principal de 1.131,77 euros pour les arriérés de loyers et charges, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail d’habitation et au contrat de location du garage.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy, lui demandant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,prononcer à titre subsidiaire la résiliation du bail pour manquement grave du locataire à ses obligations,ordonner l’expulsion de Madame [G] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,condamner Madame [G] [V] au paiement de la somme de 1.675,52 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 février 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;condamner Madame [G] [V] au paiement des loyers et charges compris entre la date de l’assignation et la date d’audience ainsi qu’entre la date d’audience et la date de la décision à intervenir,condamner Madame [G] [V] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, surloyer et des charges, jusqu’au départ effectif de celle-ci, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée à proportion des majorations des loyers HLM décidées par le Conseil d’Administration en application de l’article L442-1 du code de la construction et de l’habitation pour l’immeuble dans lequel est situé le logement des défendeurs et à chaque fois que la législation l’autorisera,condamner Madame [G] [V] au paiement de la somme de 220 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [G] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et des notifications aux services de la CCAPEX et au représentant de l’Etat.
A l'audience du 07 septembre 2026, la société BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, a indiqué avoir repris le logement le 18 mars 2026 selon procès-verbal de reprise des lieux abandonnés, dressé par Maître [F].
La société BATIGERE HABITAT indique se désister de ses demandes en résiliation de bail et en expulsion et précise maintenir ses autres demandes et notamment sa demande de condamnation en paiement de la dette locative actualisée au 24 août 2026 à la somme de 9.469,51 euros hors supplément de loyers de solidarité (SLS) ou 11.507,21 euros avec SLS, frais et pénalités.
Madame [G] [V], régulièrement convoquée par signification à étude, n’était ni présente, ni représentée.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2024, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, régulièrement citée à étude, Madame [G] [V] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, d’expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation
En l’espèce, il résulte des déclarations de la société BATIGERE HABITAT que Madame [G] [V] a quitté les lieux selon procès-verbal de reprise des lieux abandonnés, dressé par Maître [F] le 18 mars 2026.
Compte tenu de ce départ effectif des lieux, il convient de constater le désistement de la société BATIGERE HABITAT de ses demandes tendant à la résiliation du contrat de bail, à l’expulsion de la locataire du logement ainsi qu’à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux sont devenues sans objet.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a laquelle le contrat est soumis, les locataires sont tenus d'une obligation essentielle, qui consiste dans le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise a disposition des lieux loués.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, la société BATIGERE HABITAT justifie de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et plusieurs décomptes, le dernier établissant une dette locative à hauteur de 9.469,51 euros hors SLS ou 11.507,21 euros avec SLS, frais et pénalités au 24 août 2026.
Madame [G] [V], en son absence, ne conteste pas le montant de cette dette locative ni ne présente aucun élément tendant à la remettre en cause.
Si le bail litigieux est soumis aux dispositions des articles L.441-9 et suivants du code de la construction qui implique que l'organisme d'habitation à loyer modéré est fondé à appliquer au locataire un supplément de loyer maximum en cas d’absence de justificatif des revenus de l'année précédente, il convient de rappeler qu’aucun surloyer n’est dû lorsque le bail est résolu et que seule l’indemnité d’occupation peut être revendiquée par le bailleur.
Or en l’espèce, la société BATIGERE HABITAT n’apporte aucun élément permettant de justifier qu’elle a sollicité auprès de Madame [G] [V] ses justificatifs de revenus et qu’elle ne les a pas obtenu.
Dès lors, la dette locative sera fixée à la somme de 9.469,51 euros correspondant aux loyers impayés hors supplément de loyers de solidarité.
En conséquence, il y a lieu de condamner Madame [G] [V] au paiement de la somme de 9.469,51 euros à la société BATIGERE HABITAT au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 24 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [G] [V], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 novembre 2024, de l'assignation du 12 février 2025 et des notifications aux services de la CCAPEX et au représentant de l’Etat.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, condamné aux dépens, Madame [G] [V] indemnisera la société BATIGERE HABITAT de ses frais non compris dans les dépens par une somme qu’il est équitable de fixer à 220 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de la société BATIGERE HABITAT de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation du bail, à l’expulsion de Madame [G] [V] de l’appartement donné à bail ainsi qu’à sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNE Madame [G] [V] à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 9.469,51 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 24 août 2026 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [G] [V] au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront les frais du commandement de payer du 19 novembre 2024, de l’assignation du 12 février 2025 et des notifications aux services de la CCAPEX et au représentant de l’Etat ;
CONDAMNE Madame [G] [V] à payer à la société BATIGERE HABITAT la somme de 220 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy aux jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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