Texte intégral
N° RG 26/00929 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N47S
Minute n° 26/00301
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juillet 2026
N° RG 26/00929 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N47S
Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : [W] [Q]
Entre
DEMANDERESSE
Madame [R] [T] [O]
née le 28 Août 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 2] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SASU ANTIGONE IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en son établissement secondaire sis [Adresse 4], prise elle-même en la personne de son représentant légal en exercice,
Représenté par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Caisse Meusienne d’Assurances Mutuelles CMAM,
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice ANTIGONE IMMOBILIER
Représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat postualnt inscrit au barreau de TOULON et Me Fany BAIZEAU, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS
Grosses délivrées le : 24 juillet 2026
à : Me Frédéric BERGANT
Me Corinne BONVINO-ORDIONI - 0025
Me Armelle BOUTY
Me Didier CAPOROSSI - 0150
Me Christophe LOPEZ - 326
Me Thomas MEULIEN - 1022
Me Charles-Henri PETIT - 99
Me Olivier SINELLE - 1016
2 copies à la régie
Copie au dossier
Monsieur [L] [I],
entrepreneur individuel immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Christophe LOPEZ, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. SAPE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 599 500 675 dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 775 649 056 dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Prise en sa qualité d’assurer de la SARL SAPE
Représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE
MIC INSURANCE COMPANY,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 885 241 208, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
En sa qualité d’assureur DO et TRC - contrat n°10998169404,
Non comparante - non représentée
S.A.S. MAKITA FRANCE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 712 046 994 dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [V] [H],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
PARTIE INTERVENANTE
Compagnie d’assurance GMF,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 398 972 901 dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de représentant légal domicilé de droit audit siège
En sa qualité d’assureur multiriques habitation de Mme [O]
Intervenant volontaire
Représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 19 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu la requête afin d’être autorisé à assigner à heure indiquée en date du 17 avril 2026 déposée par Madame [R] [O] compte-tenu du caractère inhabitable de son appartement suite à l’incendie du 28 mai 2025, du fait que les travaux de remise en état n’ont pas débuté en raison des discussions entre les différents assureurs et que ses revenus ne lui permettent pas de faire face aux frais de relogement.
Vu l’ordonnance en date du 21 avril 2026 autorisant Madame [O] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 19 juin 2026.
Vu les assignations en date des 7 et12 mai 2026 délivrées par Madame [O] au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], à la société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM), à Monsieur [L] [I] et à la société MIC INSURANCE COMPANY, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle demande une expertise, la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, de la compagnie CMAM, de l’entreprise [I], de la société MIC INSURANCE COMPANY à lui verser une provision de 16.280 € au titre de son obligation de relogement, la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, de la compagnie CMAM, de l’entreprise [I], de la société MIC INSURANCE COMPANY à lui verser une provision à valoir sur les frais d’expertise d’un montant de 5.000 €, ou subsidiaire que ces frais soient mis à la charge des mêmes et la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, de la compagnie CMAM, de l’entreprise [I] et de la société MIC INSURANCE COMPANY à lui verser la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 26/929.
Vu la requête afin d’être autorisé à assigner à heure indiquée en date du 20 avril 2026 déposée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], compte-tenu de l’urgence à faire désigner un expert pour déterminer les responsabilités relatives à l’incendie du 28 mai 2025.
Vu l’ordonnance en date du 21 avril 2026 autorisant le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 19 juin 2026.
Vu les assignations en date des 23, 24, 28 avril, 11 et 12 mai 2026 délivrées par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à Madame [O], à Monsieur [V] [H], à la société CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM), à Monsieur [L] [I], à la société AXA FRANCE IARD, à la société L’AUXILIAIRE, à la SARL SAPE et à la société MIC INSURANCE COMPANY, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il demande une expertise avec mission habituelle en la matière et que les dépens soient mis à la charge de la partie qui viendra à succomber au fond.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 26/930.
Vu la requête afin d’être autorisé à assigner à heure indiquée en date du 1er juin 2026 déposée par Monsieur [L] [I], compte-tenu de l’urgence au regard du référé d’heure à heure introduit à son encontre.
Vu l’ordonnance en date du 2 juin 2026 autorisant le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] à assigner à heure indiquée et renvoyant à l’audience de référé du 19 juin 2026.
Vu l’assignation en intervention forcée et en déclaration d’ordonnance commune en date des 4 juin 2026 délivrée par Monsieur [L] [I] à la SAS MAKITA FRANCE.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 26/1223.
A l’audience du 19 juin 2026, les procédures ont été jointes sous le RG 26/929.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par Madame [O] et Monsieur [H], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Ils sollicitent du juge des référés qu’il :
- désigne un expert avec mission habituelle en la matière
- déboute la société MIC INSURANCE COMPANY de ses demandes
- condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, la compagnie CMAM, l’entreprise [I], la société MIC INSURANCE COMPANY à verser à Madame [O] une provision à valoir sur son préjudice correspondant au montant des sommes auxquelles elle doit faire face du fait de son obligation de relogement sur une période qui ne saurait être inférieure à 10 mois, soit au regard du montant du loyer versé actuellement 15.000 €, outre les frais d’assurance 1.280 €, soit au total 16.280 €
- condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, la compagnie CMAM, l’entreprise [I], la société MIC INSURANCE COMPANY à verser à Madame [O] une provision à valoir sur les frais d’expertise d’un montant de 5.000 €
Subsidiairement
- mette à la charge des mêmes la provision sur les frais d’expertise
En tout état de cause
- condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, la compagnie CMAM, l’entreprise [I], la société MIC INSURANCE COMPANY à verser à Madame [O] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens
Encore plus subsidiairement
- déboute le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2] de ses mauvaises contestations
- condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, la compagnie CMAM, à verser à Madame [O] une provision à valoir sur son préjudice correspondant au montant des sommes auxquelles elle doit faire face du fait de son obligation de relogement sur une période qui ne saurait être inférieure à 10 mois, soit au regard du montant du loyer versé actuellement 15.000 €, outre les frais d’assurance 1.280 €, soit au total 16.280 €
- condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, la compagnie CMAM à verser à Madame [O] une provision à valoir sur les frais d’expertise d’un montant de 5.000 €
- mette à la charge des mêmes la provision sur les frais d’expertise
- condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la société ANTIGONE IMMOBILIER, la compagnie CMAM à verser à Madame [O] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 2], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il formule protestations et réserves sur la demande d’expertise formulée par Madame [O]. Il sollicite le rejet des demandes de Madame [O] formulées à son encontre et la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC. Subsidiairement, il demande à être relevé et garanti par son assureur, la CMAM.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par la CMAM, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves sur la demande d’expertise et sollicite le débouté des demandes de Madame [O].
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par Monsieur [L] [I], et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Il formule protestations et réserves sur la demande d’expertise. Il demande que la mission de l’expert soit complétée, en tant que de besoin, afin qu’elle porte également sur l’examen des batteries lithium-ion, chargeurs et ouillages électroportatifs de marque MAKITA présents dans la zone sinistrée et que les demandes formulées à son encontre soient rejetées.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par la société SAPE ÉTANCHÉITÉ et l’AUXILIAIRE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elles formulent protestations et réserves sur la demande d’expertise et sollicitent que la mission de l’expert comprenne la détermination des causes de l’incendie. Elles donnent leur accord pour la mission proposée par l’entreprise [I].
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par la société MIC INSURANCE COMPANY, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves sur la demande d’expertise. Elle sollicite le débouté des demandes formulées à son encontre et la condamnation de Madame [O], ou tout succombant, à lui payer la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par la société MAKITA FRANCE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves sur la demande d’expertise et demande que la mission de l’expert soit complétée. Elle sollicite que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires.
Vu les conclusions d’intervention volontaire soutenues à l’audience du 19 juin 2026 par la société GMF, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle demande que l’expertise soit déclarée commune.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’intervention volontaire
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la GMF ASSURANCES en sa qualité d’assureur multirisques habitation de Madame [O].
Sur la mesure d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Les pièces versées au débat et notamment le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 attestent de la matérialité des désordres affectant l’immeuble [Adresse 2] et l’appartement [O] [H], situé au [Adresse 1] dudit immeuble, suite à l’explosion et à l’incendie s’étant produits le 28 mai 2025 sur le chantier en cours sur la toiture de celui-ci.
Il est patent que le débat existant entre les parties quant à la cause des désordre atteste de la situation litigieuse entre les parties.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, les demandeurs justifient d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire au sens de l’article 145 du code de procédure civile. La mission de l’expert sera détaillée au dispositif de la présente décision avec possibilité de concilier les parties si la situation le permet.
Les frais de consignation à expertise seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
En l’espèce, Madame [O] sollicite la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, de son assureur la société CMAM, de l’entreprise [I] et de son assureur, la société MIC INSURANCE COMPANY, à lui verser une provision de 16.280 euros au titre des frais de relogement et une provision de 5.000 euros au titre des frais d’expertise.
S’agissant du syndicat des copropriétaires, en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, celui-ci est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Or, il est constant que la toiture de l’immeuble, partie commune de la copropriété, s’est effondrée dans l’appartement de Madame [O]. Il n’est donc pas sérieusement contestable que le dommage trouve son origine dans les parties communes.
En revanche, au regard de l’exclusion de garantie avancée par la CMAM, qui implique une interprétation du contrat, il n’y a pas lieu à référé.
En ce qui concerne Monsieur [I], qui est entrepreneur individuel et qui est intervenu en qualité de sous-traitant sur le chantier, les pièces versées au débat ne permettent pas d’établir son obligation à l’égard de Madame [O] de façon manifestement incontestable.
S’agissant de la provision allouée, il sera fait droit à la demande relative aux frais de relogement mais pas à celle relative aux frais d’expertise qui ont été mis à la charge du syndicat des copropriétaires.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, dans la mesure où il n’y pas de partie perdante, chacune conservera la charge de ses dépens.
Compte tenu de la solution du litige, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire de la société GMF ASSURANCES ;
Ordonnons une expertise,
Commettons pour y procéder :
[Y] [G]
[Adresse 13]
[Adresse 13]
[Localité 2]
[Courriel 1]
Expert judiciaire
Avec la mission de :
S’agissant de la copropriété
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 1]
- lister et décrire les désordres et malfaçons affectant la copropriété visés dans l’assignation du syndicat des copropriétaires et dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- établir l’origine, la nature ainsi que la ou les causes de l’incendie ; en cas de pluralité de causes, fournir tous les éléments permettant d’apprécier dans quelles proportions il est dû à chacune d’elles
- identifier les batteries, chargeurs et outillages électroportatifs de marque MAKITA, présents sur les lieux, leur état, leur localisation et leur éventuel rôle causal
- le cas échéant, préserver les éléments matériels utiles sous scellés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
S’agissant de l’appartement de Madame [O]
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux litigieux, à savoir l’appartement de Madame [O] situé au [Adresse 1]
- lister et décrire les désordres et malfaçons affectant l’appartement visés dans l’assignation de Madame [O] et dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 10 juin 2025 et en déterminer l'origine et les causes en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- établir l’origine, la nature ainsi que la ou les causes de l’incendie ; en cas de pluralité de causes, fournir tous les éléments permettant d’apprécier dans quelles proportions il est dû à chacune d’elles
- identifier les batteries, chargeurs et outillages électroportatifs de marque MAKITA, présents sur les lieux, leur état, leur localisation et leur éventuel rôle causal
- le cas échéant, préserver les éléments matériels utiles sous scellés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d'information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Madame [O] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal,
Disons que l'expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plate-forme OPALEXE s'il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions de l'article 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, au service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qu devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mise en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l'expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l'expiration du dit délai, saisir, en application de l'article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents, s'il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera soumis à chacune des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires et y répondre,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses contestations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelle qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la société ANTIGONE IMMMOBILIER, d'une avance de 4.000 euros à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert dans les SIX SEMAINES de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Rappelons que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge et les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord,
Disons qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la société ANTIGONE IMMMOBILIER, à payer à Madame [R] [O] la somme de 16.280 euros à titre de provision,
Rejetons les demandes de provision formulées à l’encontre de la société CMAM, Monsieur [L] [I] et la société MIC INSURANCE COMPANY,
Rejetons la demande de Madame [R] [O] de provision pour les frais d’expertise,
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT