Texte intégral
Expéditions délivrées à Me [H] [E], [U] [K], [D] [K] le
MINUTE N° : N° RG 26/00012
JUGEMENT DU : 8 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00012
N° Portalis : DB36-W-B7K-DLFW
AFFAIRE : Me [B] [W] C/ Consorts [K]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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2EME CHAMBRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT
AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR -
- Monsieur [B] [W], ès qualités de liquidateur de Monsieur [D] [K] , né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (ISERE), exerçant au Centre PAOFAI à [Adresse 1]
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS -
- Madame [P] [K], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], demeurant à [Localité 3]
non comparante ni concluante, sommée le 15 Avril 2026 à personne habilitée à recevoir l’acte
- Monsieur [U] [F] [K], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 2], demeurant à [Localité 4] (TUAMOTU)
non comparant ni concluant, sommée le 15 Avril 2026 à personne habilitée à recevoir l’acte
- Monsieur [D] [M] [K], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant ni concluant, sommée le 15 Avril 2026 à personne habilitée à recevoir l’acte
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 7 Avril 2026
Numéro de rôle N° RG 26/00012 - N° Portalis DB36-W-B7K-DLFW
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 8 Septembre 2026
En matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Placide BOUMBA, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :
Commune de [Localité 5] de [Localité 6] (POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Une propriété sise à [Adresse 3], comprenant :
1 - Une parcelle de terre dépendant du Domaine POMARE, partie B, dénommée [Adresse 4] 3 Lot 1 parcelle, cadastrée section B n°[Cadastre 1] pour une superficie de 420 m²
2 - Les constructions à usage d’habitation y édifiées, en dur, couvertes en tôles, se composant d’une salle de séjour, cuisine, 2 chambres, salle d’eau, garage et terrasse.
Tel que lesdits biens existent avec tout ce qui dépend sans exception ni réserve.
Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 34.000.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 389.559 FCFP, que les enchères étaient fixées à 1.000.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.
Il a été ensuite procédé aux enchères.
SUR CE
Attendu que personne n’ayant enchéri pendant la durée des enchères du bien en cause dans les termes de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, Me [H] [E], a demandé au Tribunal de renvoyer la vente sur nouvelle mise à prix abaissée à la somme de 25.500.000 FCFP.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Constate la carence d’enchères ;
Constate qu’il n’y a pas eu d’adjudication de :
Commune de [Localité 7] [Localité 6] (POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Une propriété sise à [Adresse 3], comprenant :
1 - Une parcelle de terre dépendant du Domaine POMARE, partie B, dénommée [Adresse 5] Lot 1 parcelle, cadastrée section B n°[Cadastre 1] pour une superficie de 420 m²
2 - Les constructions à usage d’habitation y édifiées, en dur, couvertes en tôles, se composant d’une salle de séjour, cuisine, 2 chambres, salle d’eau, garage et terrasse.
Tel que lesdits biens existent avec tout ce qui dépend sans exception ni réserve.
Ordonne que ce bien soit adjugé sur mise à prix abaissée à la somme 25.500.000 FCFP ;
Fixe la date de l’audience d’adjudication au Mardi 13 Octobre 2026 à 08 H 00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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