Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SUG
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/2573 du 13/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume STATNIK
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 12 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SUG
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 27 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] a enjoint à Monsieur [S] [H] de payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 2 529 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la société CA CONSUMER FINANCE a fait délivrer à Monsieur [H] un commandement aux fins de saisie vente pour obtenir paiement d'une somme totale de 2 906,83 €.
Par acte du même jour, la société CA CONSUMER FINANCER a fait dresser un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du véhicule de Monsieur [H], lequel a été dénoncé au débiteur par acte du 6 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2026, la société CA CONSUMER FINANCE a fait dresser un procès-verbal de saisie-vente sur les biens meubles de Monsieur [H] pour obtenir paiement d'une somme de 3 436,01 €.
Le 31 janvier 2026, Monsieur [H] a payé la somme de 2 529 € correspondant au principal des sommes dues.
Le 4 février 2026, le commissaire de justice mandaté par la société CA CONSUMER FINANCE a envoyé à Monsieur [H] un décompte actualisé des sommes restant dues, soit la somme de 907,01 €.
Le 5 février 2026, la société CA CONSUMER FINANCE a fait réaliser une immobilisation avec enlèvement du véhicule de Monsieur [H]. Cette saisie de véhicule a été dénoncée à Monsieur [H] le 11 février 2026 en même temps qu'un commandement d'avoir à payer la somme de 1 583,14 €.
Par exploit en date du 13 mars 2026, Monsieur [S] [H] a fait assigner la société CA CONSUMER FINANCER pour l'audience du juge de l'exécution en date du 3 avril 2026.
Après renvoi à leur demande, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 12 juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [H], représenté par son avocate, a formulé les demandes suivantes :
débouter la société CA CONSUMER FINANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions,dire et juger insaisissable l'imprimante HP,ordonner la mainlevée partielle de la saisie vente du 13 janvier 2026 sur ce bien,dire et juger que Monsieur [S] [H] n'est pas le propriétaire de l'ordinateur portable HP ainsi que du téléviseur écran plat SAMSUNG,prononcer la nullité de la saisie vente en ce qu'elle porte sur l'ordinateur portable HP et le téléviseur écran plat SAMSUNG,déclarer insaisissable le véhicule TIGUAN blanc immatriculé BB 508 KW,ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie par immobilisation du 5 février 2026 du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN blanc, immatriculé [Immatriculation 1],mettre à la charge de la société CA CONSUMER FINANCE l'ensemble des frais relatifs aux mesures de saisie vente et de saisie par immobilisation du véhicule de Monsieur [H],accorder à Monsieur [H] des délais de paiement,dire qu'il pourra ainsi s'acquitter de sa dette en 17 mensualités de 50 € suivies d'une 18ème mensualité représentant le solde de la dette,condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux entiers frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [H] fait d'abord valoir que l'imprimante HP, l'ordinateur portable HP, le téléviseur écran plat SAMSUNG et le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN ne pouvaient être saisis en application des dispositions des articles L 112-2 et R 112-2 du code des procédures civiles d'exécution comme étant des biens nécessaires au travail ou à la formation de leur propriétaire ou, tout simplement, comme appartenant à des tiers.
Monsieur [H] soutient ensuite que l'immobilisation avec enlèvement de son véhicule est intervenue quelques jours seulement après qu'il ait réglé le principal réclamé et que l'huissier lui ait indiqué être favorable à l'octroi de délai de paiement pour les sommes restant dues, soit la somme de 907,01 €.
Monsieur [H] rappelle que la société CA CONSUMER FINANCE avait par ailleurs déjà engagé une saisie-vente et avait déjà rendu indisponible le certificat d'immatriculation de son véhicule.
Ce deux premières voies d'exécution étaient suffisantes au regard du comportement de Monsieur [H] et du montant des sommes restant dues et point n'était alors besoin de procéder à l'enlèvement du véhicule de Monsieur [H] et de multiplier ainsi des frais de poursuite de façon inutile et abusive.
Monsieur [H] estime ainsi que l'immobilisation de son véhicule était une mesure d'exécution inutile et abusive qui devra comme telle être levée.
Enfin, Monsieur [H] prétend se trouver actuellement dans une situation financière difficile et demande en conséquence à pouvoir bénéficier de délais de paiement sur 18 mois.
En défense, la société CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
rejeter l'ensemble des contestations, demandes, fins et prétentions formées par Monsieur [S] [H],dire et juger que l'ordonnance d'injonction de payer du 27 octobre 2025 constitue un titre exécutoire valable fondant les poursuites engagées contre Monsieur [S] [H],dire et juger réguliers et bien fondés le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 29 décembre 2025, le procès-verbal de saisie-vente du 13 janvier 2026 ainsi que le procès-verbal d'immobilisation avec enlèvement du véhicule du 5 février 2026,dire et juger que la société CA CONSUMER FINANCE est fondée à poursuivre le recouvrement des frais de procédure, frais d'exécution, débours et accessoires demeurant dus par Monsieur [S] [H],débouter Monsieur [S] [H] de sa demande tendant à voir prononcer la mainlevée des mesures d'exécution diligentées à son encontre,dire et juger que les biens saisis sont valablement appréhendés, sauf à constater que le téléviseur SAMSUNG appartenant à un tiers ne peut être maintenu dans l'assiette de la saisie,débouter Monsieur [S] [H] de sa demande de mainlevée de la saisie portant sur l'imprimante HP et l'ordinateur portable HP,débouter Monsieur [S] [H] de sa demande de mainlevée de la saisie par immobilisation du véhicule VOLKSWAGEN Tiguan immatriculé [Immatriculation 1],à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où des délais de paiement seraient accordés, les subordonner au paiement régulier des échéances fixées par le Tribunal et dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et les mesures d'exécution pourront reprendre sans nouvelle décisioncondamner Monsieur [S] [H] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [S] [H] aux entiers dépens de l'instance,rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses demandes, la défenderesse fait d'abord valoir que si Monsieur [H] a réglé le principal des sommes dues, soit la somme de 2 529 €, le 31 janvier 2026, il a alors indiqué contester les frais de poursuite mis à sa charge. L'huissier lui a alors proposé des délais de paiement pour les sommes restant dues, ce qui démontre la bonne foi de la société CA CONSUMER FINANCE et sa volonté de conciliation.
La société CA CONSUMER FINANCE soutient qu'à l'exception du téléviseur SAMSUNG, Monsieur [H] ne produit pas de preuves suffisantes permettant d'écarter d'autres biens de l'assiette de la saisie.
La défenderesse prétend que la mesure de saisie par immobilisation et enlèvement du véhicule de Monsieur [H] était parfaitement justifiée au regard des sommes restant dues au titre des frais d'exécution et proportionnée au but recherché.
La société CA CONSUMER FINANCE indique enfin ne pas être opposée à l'octroi d'un échéancier de paiement au débiteur.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR L'INSAISISSABILITE DE CERTAINS BIENS
Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution.
Aux termes de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il n'en soit disposé autrement ;
3° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
4° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, sauf autorisation du juge, et, pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État et sous réserve des dispositions du 6°. Ils deviennent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
6° Les biens mobiliers mentionnés au 5°, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de prestations d'aide sociale à l'enfance prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-7 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
L'article R 112-2 du même code précise que, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d'enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d'appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
Aux termes de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, il résulte de la pièce n°11 produite aux débats par Monsieur [H] que le téléviseur SAMSUNG saisi appartient à une tierce personne, Madame [U] [V].
Ce téléviseur, qui n'appartient pas au débiteur de la créance poursuivie, ne pouvait donc pas être saisi et il conviendra d'ordonner mainlevée de la saisie-vente en ce qu'elle porte sur ce bien.
Monsieur [H] justifie par les pièces produites aux débats que, s'il se trouve actuellement en période de chômage non indemnisé, il effectue divers petits travaux de bricolage au service des particuliers par le biais d'une plate-forme numérique – pose de luminaire, petits travaux de peinture, pose de parquet....- qui lui permettent de percevoir un peu d'argent.
Monsieur [H] justifie que, depuis l'enlèvement de son véhicule, il a dû annuler plusieurs de ces chantiers faute de pouvoir transporter le matériel et les matériaux nécessaires – échelles, pot de peinture, outillage....Par là même, il démontre que le véhicule saisi était utile à ses besoins professionnels.
Par ailleurs, alors que Monsieur [H] démontre par sa pièce n°2 avoir depuis longtemps rechercher les termes d'un arrangement amiable lui permettant de régler les sommes dues grâce à un échéancier, propositions auxquelles le commissaire de justice mandaté par la société CA CONSUMER finance n'a souvent répondu que tardivement, après de nombreuses relances, alors que Monsieur [H] a réglé les sommes dues en principal le 31 janvier 2026 et que, par courriels échangés entre le 28 janvier et le 4 février 2026, l'étude du commissaire de justice a accepté d'étudier la mise en place d'un échéancier pour les sommes restant dues, alors qu'une saisie-vente et une saisie du véhicule par indisponibilité du certificat d'immatriculation étaient déjà réalisées, alors que les sommes restant dues étaient de 907 €, la mise en place, dès le 5 février 2026, alors qu'un échéancier était en cours de discussion, d'une saisie du véhicule par enlèvement, mesure dont le coût représente près du tiers des sommes restant dues, était inutile et abusive.
Dans ces conditions, il convient d'ordonner la mainlevée de la saisie par immobilisation avec enlèvement du véhicule Tiguan [Immatriculation 1], mesure dont les frais resteront à la charge du créancier mandant.
Les éléments de preuve produits aux débats par Monsieur [H] sont insuffisants à démontrer que les ordinateurs portables saisis et l'imprimante HP saisie ne pouvaient pas l'être comme nécessaires à la formation et au travail du débiteur.
En conséquence, il convient d'ordonner mainlevée de la saisie-vente en ce qu'elle porte sur le téléviseur SAMSUNG et d'ordonner la mainlevée de la saisie par immobilisation du véhicule VOLKSWAGEN Tiguan [Immatriculation 2], le bien saisi étant insaisissable et la mesure étant par ailleurs inutile et abusive.
SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
En l'espèce, il résulte des pièces produites en procédure, qu'avant réalisation de la saisie de véhicule par immobilisation, dont les frais resteront à la charge du créancier poursuivant, le commissaire de justice indiquait, dans un décompte adressé à Monsieur [H] le 4 février 2026, qu'il restait une somme de 907,01 € à devoir, représentant les frais de poursuite.
Monsieur [H] ne conteste pas qu'il lui reste des sommes à régler et ne conteste pas les les frais réclamés, proposant de les régler en 17 mensualités de 50 €, le solde étant dû à la 18ème échéance – ce qui correspond à la somme réclamée de 907,01 €.
Le montant des sommes restant dues est donc de 907,01 €.
Monsieur [H] justifie de ce qu'il se trouve en chômage non indemnisé alors que son épouse est en arrêt maladie. Le couple élève deux jeunes enfants.
Il résulte de la décision du bureau d'aide juridictionnelle que le couple dispose d'un revenu annuel de 14 922 € pour quatre personnes.
Monsieur [H] bénéfice ainsi de l'aide juridictionnelle totale.
Monsieur [H] recherche depuis le début à pouvoir régler ses dettes grâce à un échéancier.
Compte tenu de la situation financière actuelle de Monsieur [H] et de sa bonne foi, compte tenu du fait que l'échéancier proposé apparaît soutenable et permettra l'apurement complet de la dette, il convient d'accorder à Monsieur [H] les délais de paiement sollicités.
En conséquence, il convient de dire que Monsieur [H] pourra régler les sommes restant dues, soit la somme de 907,01 €, en 17 mensualités de 50 €, le solde étant payable à la 18ème mensualité.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, chacune des parties succombe partiellement en ses demandes.
En conséquence, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l'espèce, chacune des parties succombe partiellement en ses demandes et reste tenue de ses propres dépens.
Monsieur [H] se trouve par ailleurs en situation d'impécuniosité.
En conséquence, il convient de débouter la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-vente en date du 13 janvier 2026 en ce qu'elle porte sur un téléviseur écran plat de marque SAMSUNG ;
VALIDE la saisie-vente du 13 janvier 2026 pour le surplus ;
DIT que le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN [Immatriculation 2] est insaisissable ;
DIT que la saisie par immobilisation avec enlèvement du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN [Immatriculation 2] était par ailleurs inutile et abusive ;
ORDONNE en conséquence la mainlevée de la saisie par immobilisation avec enlèvement du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN [Immatriculation 2] en date du 5 février 2026 ;
DIT que les frais inhérents à cette mesure d'exécution resteront à la charge du créancier poursuivant ;
AUTORISE Monsieur [S] [H] à se libérer des sommes restant dues, soit la somme de 907,01 €, en 17 mensualités de 50 €, suivies d'une 18ème et dernière mensualité correspondant au solde de la dette ;
DIT que les mensualités seront exigibles le 17 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que le défaut de paiement d'un seul règlement à l'échéance prescrite entraînera la déchéance du terme 15 jours après mise en demeure restée infructueuse et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible ;
RAPPELLE que l'application des dispositions de l'article 1343-5 al 4 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant les délais accordés ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE la société CA CONSUMER FINANCE de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SUG
Jex
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SUG
[S] [H] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
Vu pour 8 Pages, celle-ci incluse.