Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000500
AFFAIRE 2025011311
ENTRE :
SAS OBD GRAND [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 388 427 874, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Partie demanderesse : comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
1) SAS GLB FINANCES, dont le siège social est situé au [Adresse 2] - RCS B 878 276 625, en liquidation judiciaire dans le dernier état de la procédure Partie défenderesse : non comparante
2) M. [E] [O], demeurant [Adresse 3], cidevant et actuellement au [Adresse 11]
3) M. [U] [Y], demeurant [Adresse 5] 4) M. [T] [Z] [X], demeurant [Adresse 6], ci-devant et actuellement au [Adresse 12]
Parties défenderesses : assistées de la SELURL PLAZANET, agissant par Maître Emmanuel PLAZANET, Avocat (P129) et comparant par Maître Morgane GREVELLEC, Avocat (E2122)
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2025068282
ENTRE :
SAS OBD GRAND [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 388 427 874, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Partie demanderesse : comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285)
ET :
SELARL ASTEREN, dont l'étude est situé au [Adresse 9], en la personne de Maître [J] [P], ès-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS GLB FINANCES, dont le siège social était situé au [Adresse 2] - RCS B 878 276 625, désigné par jugement du 17 mars 2025
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS OBD GRAND [Localité 1] (précédemment dénommée OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION lle de France ; ci-après OBD) a une activité de commerce de gros de boissons.
La SAS DEMASOUR a une activité de bar restaurant, connue sous le nom de « El Hombre ».
GLB FINANCES est présidente de DEMASOUR.
MM. [T] [X], [E] [O] et [U] [Y] (ci-après les DIRIGEANTS) sont dirigeants de GLB FINANCES.
Le 3 avril 2023, le CIC a accordé un prêt à DEMASOUR d'un montant de 30 000€ pour une durée de deux ans.
OBD s'est portée caution solidaire de l'emprunteur, au profit du CIC, pour le prêt consenti.
Par actes du 3 avril 2023 les DIRIGEANTS et GLB FINANCES se sont portés sous-cautions solidaires de l'emprunteur, au profit de la société OBD, pour un montant total de 36 000 €, avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.
DEMASOUR n'a pas remboursé totalement le prêt octroyé par la banque.
OBD, en sa qualité de caution solidaire, s'est vue dans l'obligation de payer le montant restant dû, soit la somme totale de 12 865 €, paiement en contrepartie duquel le CIC lui a délivré une quittance subrogative.
Le 6 décembre 2024, OBD a adressé aux DIRIGEANTS et à GLB FINANCES des mises en demeure de payer, en vain.
Le 17 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de GLB FINANCES et a désigné comme mandataire judiciaire la SELARL ASTEREN.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
RG N° 2025011311
Par acte du 28 janvier 2025, OBD a assigné GLB FINANCES par remise de l'acte à personne habilitée au siège social.
Par acte du 31 janvier 2025, OBD a assigné Monsieur [E] [O].
Par actes du 3 février 2025, OBD a assigné Monsieur [U] [Y] et Monsieur [T] [X].
RG N° 2025068282
Par acte du 24 juillet 2025, OBD a assigné ASTEREN ès qualités de mandataire judiciaire de GLB FINANCES, par remise de l'acte au siège social, à personne habilitée.
Par décision en date du 1er septembre 2025, le tribunal a joint les causes sous un seul et même numéro RG J2025000500.
En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
À l'audience du 10 novembre 2025, par ses conclusions n°2 et dans le dernier état de ses prétentions, SAS OBD GRAND PARIS demande au tribunal de :
Vu les articles 42, 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1103 et 2288 et suivants du Code civil,
Vu l'article L 721-3 du Code de commerce,
1/ Recevoir OBD GRAND [Localité 1] dans l'intégralité de ses demandes et moyens ; 2/ Condamner solidairement [T] [X], [E] [O] et [U] [Y] à régler la somme de 12 865 € augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024.
3/ Accorder à MM. [T] [X], [E] [O] et [U] [Y] un échéancier de douze mensualités égales et successives pour payer la somme de 12 865 € augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024 ; fixer le départ de l'exécution de l'échéancier le premier jour du mois suivant la date du jugement à intervenir ; dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité deviendra exigible sans mise en demeure préalable.
4/ Fixer au passif de la liquidation judiciaire de GLB FINANCES la créance de OBD GRAND [Localité 1] soit la somme de 12 865 € augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 6 décembre 2024 jusqu'au 17 mars 2025, date du jugement de liquidation judiciaire.
5/ fixer au passif de la liquidation judiciaire de GLB FINANCES la créance de OBD GRAND [Localité 1] soit la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
6/ Condamner in solidum [T] [X], [E] [O] et [U] [Y] à payer à OBD GRAND [Localité 1] la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC,
7/ Condamner in solidum [T] [X], [E] [O] et [U] [Y] à régler les entiers dépens de la présente instance.
Par leurs conclusions à l'audience du 13 octobre 2025 et dans le dernier état de leurs prétentions, Monsieur [Y], Monsieur [O] et Monsieur [X] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil ;
Accorder à Monsieur [Y], Monsieur [O] et Monsieur [X] un délai de deux ans pour s'acquitter du paiement des sommes dues à la Société OBD.
Débouter la Société OBD de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Ces demandes ont fait l'objet du dépôt de conclusions qui ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées sur la cote de procédure.
Lors de l'audience de mise en l'état du 31 mars 2025 puis du 2 avril 2026, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile.
GLB FINANCES prise en la personne de son liquidateur la SELARL ASTEREN, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée ; elle ne s'est présentée à aucune audience et n'a fait parvenir ni dossier, ni argument, se privant ainsi des droits de la défense et de toute contestation des faits de l'espèce et des prétentions du demandeur.
A l'audience du 28 mai 2026, après avoir entendu OBD, Monsieur [Y], Monsieur [O] et Monsieur [X] seuls en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Le jugement est motivé ci-après pour chacune des prétentions respectives des parties en exposant d'abord succinctement les moyens invoqués par elles dans leurs écritures ou oralement à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
OBD GRAND [Localité 1] se dit créancier en vertu de la créance subrogative délivrée par le CIC : - demande la condamnation des cautions à payer la somme de 12 865 €,
* demande l'octroi d'un échéancier de douze mensualités égales et successives pour que MM. [X], [O] et [Y] s'acquittent du paiement de la somme de 12 865 € augmentée des intérêts à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024.
Messieurs [X], [O] et [Y] ne contestent pas le principe de leurs engagements de caution, mais souhaitent obtenir du Tribunal des délais de paiement de deux ans au visa des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil.
Les défendeurs font valoir les conséquences de la crise sanitaire dite Covid 19, des problèmes de dégâts des eaux ayant imposé des travaux et une fermeture partielle, des difficultés avec leur comptable ainsi des difficultés personnelles.
GLB FINANCES, prise en la personne de son liquidateur la SELARL ASTEREN, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal,
Il est de jurisprudence constante que les écritures dont le dispositif comporte des demandes de « constater », « dire », « déclarer » ou « juger », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile de telle sorte qu'il n'y a lieu d'y répondre mais constituent tout au plus des moyens.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande à l'encontre du liquidateur
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au regard des conditions de délivrance de l'assignation à l'encontre du liquidateur non comparant, celle-ci apparaît régulière.
La qualité à agir de OBD GRAND [Localité 1] n'est pas contestable et que son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira la demande de OBD GRAND PARIS régulière et recevable à l'encontre du liquidateur.
Sur les sommes dues
L'article 2288 du Code Civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici. ».
OBD GRAND [Localité 1] verse aux débats le contrat de prêt du 3 avril 2023, les cautionnements consentis par MM. [X], [O] et [Y] et par GLB FINANCES en faveur du CIC, ainsi que la créance subrogative consentie par le CIC.
Le tribunal constate également que dans leurs écritures et à l'audience, MM. [X], [O] et [Y] ne contestent pas le principe même de leur engagement de caution à l'égard de la société OBD GRAND [Localité 1].
Et, par voie de conséquence, le tribunal :
* Fixera à 12 865 euros le montant de la créance de OBD GRAND [Localité 1] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de GLB FINANCES augmentée des intérêts au taux légal dès la mise en demeure du 6 décembre 2024 jusqu'au 17 mars 2025, date du jugement de liquidation judiciaire.
* Condamnera solidairement MM. [X], [O] et [Y] à payer à OBD GRAND [Localité 1] la somme de 12 865 euros, avec intérêts au taux légal, à compter du 6 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, déduction faite des sommes éventuellement récupérées auprès du liquidateur de GLB FINANCES.
Sur la demande de délai de paiement
MM. [X], [O] et [Y] demandent des délais de paiement sur un délai de 2 ans.
Le tribunal rappelle que l'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite. »
Le tribunal constate que du fait de la procédure, MM. [X], [O] et [Y] ont déjà bénéficié de facto de délais de paiement.
Le tribunal relève cependant que la société OBD GRAND PARIS ne s'oppose pas à un échelonnement des paiements sur douze mois et que les pièces produites par MM. [X], [O] et [Y] démontrent que les conditions de l'article susvisé sont réunies, le tribunal dit que la demande de délai de paiement est fondée mais la réduira à 18 mois.
Le tribunal dira en conséquence que MM. [X], [O] et [Y] pourront se libérer de leur dette par le versement de 18 mensualités égales et successives, et fixera le départ de l'exécution de l'échéancier le premier jour du mois suivant la date du jugement à intervenir. Faute de paiement d'une seule échéance, la totalité des sommes sera exigible.
Sur les dépens
Les dépens seront mis
in solidum
à la charge de MM. [X], [O] et [Y] qui succombent.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, OBD GRAND PARIS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera
in solidum
MM. [X], [O] et [Y] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre d'indemnités au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Compte tenu de la situation juridique et financière de la société GLB FINANCES, le tribunal déboutera OBD GRAND PARIS de sa demande à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Dit régulière et recevable la demande de la société OBD GRAND [Localité 1] à l'encontre de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [J] [P] èsqualités de Mandataire judiciaire de la SAS GLB FINANCES ;
Fixe à 12 865 euros le montant de la créance de la société OBD GRAND [Localité 1] à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société GLB FINANCES augmentée des intérêts au taux légal du 6 décembre 2024 jusqu'au 17 mars 2025 ;
Condamne solidairement MM. [T] [Z] [X], [E] [O] et [U] [Y] à régler à la société OBD GRAND [Localité 1] la somme de 12 865
€, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2024, déduction faite des sommes éventuellement récupérées auprès du liquidateur de la société GLB FINANCES ;
Accorde à MM. [T] [Z] [X], [E] [O] et [U] [Y] un échéancier de dix-huit mensualités égales et successives pour payer le montant de leur condamnation, augmentée des intérêts à compter du 6 décembre 2024 ;
Fixe le départ de l'exécution de l'échéancier le premier jour du mois suivant la date du présent jugement ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité deviendra exigible sans mise en demeure préalable ;
Condamne in solidum MM. [T] [Z] [X], [E] [O] et [U] [Y] à payer à la société OBD GRAND [Localité 1] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum MM. [T] [Z] [X], [E] [O] et [U] [Y] aux entiers dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 121,85 € dont 20,09 € de TVA ;
Déboute pour les demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant M. Paul-André Soreau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jacques-Olivier Simonneau, M. Paul-André Soreau et M. Frédéric Claux.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.