Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
N° RG 24/00059 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FIQ7.
Jugement du Pole social du TJ d'ANGERS en date du 04 Décembre 2023,
enregistrée sous le n° 21/00211
ARRÊT DU 22 Octobre 2026
APPELANT :
Monsieur [L] [Z]
né le 07 Août 1985 à [Localité 2] (49)
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant - non représenté
INTIMEE :
U.R.S.S..A.F. DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Estelle GENET
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Mme Laurence PARINGAUX
Greffier lors des débats :Mme Sylvie LIVAJA
ARRÊT : contradictoire
Prononcé publiquement le 22 Octobre 2026, par arrêt mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Estelle GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Mme Sylvie LIVAJA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
Par courrier du 14 février 2020 réceptionné le 21 février 2020, l'URSSAF des Pays-de-la-Loire a mis en demeure M. [L] [Z] de régler la somme de 6 300 euros au titre des cotisations et contributions sociales du 4e trimestre 2019.
M. [Z] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable qui, par décision du 28 juillet 2020 a rejeté son recours. Il a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers par courrier recommandé posté le 3 mai 2021.
Par jugement en date du 4 décembre 2023, le pôle social a :
- déclaré recevable le recours de M. [L] [Z] ;
- rejeté la demande de l'URSSAF des Pays-de-la-Loire de confirmation de la décision de la commission de recours amiable ;
- débouté M. [L] [Z] de sa demande d'annulation de la mise en demeure émise à son encontre par l'URSSAF des Pays-de-la-Loire le 14 février 2020 portant sur les cotisations et contributions sociales du 4e trimestre 2019 ;
- condamné M. [L] [Z] à verser à l'URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 5 508 euros au titre des cotisations, contributions et majorations de retard dues au titre du 4e trimestre 2019, sous réserve des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ;
- débouté M. [L] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [L] [Z] à verser à l'URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- condamné M. [L] [Z] aux entiers dépens de l'instance.
Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 24 janvier 2024, M. [L] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 12 janvier 2024.
Le dossier a été convoqué à l'audience du 7 septembre 2026 du magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Régulièrement convoqué, lui et son conseil, à cette audience par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 12 mars 2026, M. [L] [Z] n'est ni présent ni représenté.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [L] [Z] n'a adressé de conclusions à la cour. Il n'a pas non plus sollicité de dispense de comparution dans les conditions exigées par les textes. Il n'est ni présent ni représenté à l'audience et n'a pas fait connaître le motif de son absence.
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Par conclusions reçues au greffe le 27 février 2026, régulièrement soutenues et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, l'URSSAF des Pays-de-la-Loire conclut :
- qu'il soit constaté sa qualité à agir venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays-de-la-Loire ;
- à la confirmation de la décision de rejet explicite du 28 juillet 2020 de la commission de recours amiable de l'URSSAF ;
- qu'il soit jugé que c'est à bon droit que la caisse a appelé des cotisations et contributions sociales au titre du 4e trimestre 2019, objet de la mise en demeure du 14 février 2020 ;
- qu'il soit jugé que c'est à bon droit que la mise en demeure a été notifiée à M. [Z] pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard susvisées ;
- qu'il soit jugé que M. [Z] reste redevable de la somme de 260 euros de majorations de retard au titre des cotisations et contributions sociales du 4e trimestre 2019 ;
- à la validation de la mise en demeure ;
- à la condamnation à titre reconventionnel de M. [Z] au paiement de la somme de 260 euros augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu'au complet paiement ainsi que des frais de recouvrement.
Au soutien de ses intérêts, l'URSSAF des Pays-de-la-Loire fait valoir que M. [Z] a procédé à deux versements, l'un de 5 000 euros le 7 février 2025 et un autre de 204 euros le 8 août 2025 et qu'il reste redevable de 260 euros de majorations de retard initiales au titre des cotisations réclamées. Elle rappelle que la mise en demeure est parfaitement régulière et que le calcul définitif des cotisations s'est fait sur la base des revenus 2019 déclarés à la direction des finances publiques.
MOTIFS DE LA DECISION :
La cour constate que M. [Z] a procédé au règlement des cotisations du 4e trimestre 2019 objet de la mise en demeure du 14 février 2020 et en déduit, outre son absence à l'audience, que M. [Z] ne conteste plus la somme qui lui a été réclamée, ni la validité de la mise en demeure. Par conséquent, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions, sauf à relever que M. [Z] doit encore la somme de 260 euros à l'URSSAF des Pays-de-la-Loire, au titre des majorations de retard augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu'au complet paiement ainsi que des frais de recouvrement.
A titre reconventionnel, il sera donc condamné à payer cette somme qu'il ne conteste pas.
M. [L] [Z] est condamné au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe;
CONFIRME le jugement ;
Y AJOUTANT :
CONDAMNE M. [L] [Z] à payer à l'URSSAF des Pays-de-la-Loire la somme de 260 euros au titre des majorations de retard augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu'au complet paiement ainsi que des frais de recouvrement ;
CONDAMNE M. [L] [Z] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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