Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
N° RG 26/00611 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FO56
MINUTE : 26/238
Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame DURDURET, greffier et en présence de Madame [M] greffière stagiaire, et de Madame [X] stagiaire, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [Z] [W]
né le 24 Janvier 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 3] – Clinique [Etablissement 1]
présent assisté de Maître Lucie LARUPPE, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le Préfet de la MARNE
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 16 septembre 2026
Le 11 septembre 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [W] sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.
Depuis cette date, Monsieur [Z] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.
Le 15 septembre 2026, Monsieur le Préfet de la MARNE a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [W]
Figurent notamment au dossier les pièces médicales suivantes :
- un certificat médical d’admission du 11 septembre 2026 à 03h44, régulièrement établi par un médecin n'exerçant pas en tant que psychiatre au sein de l'établissement d'accueil,
- un certificat médical des 24 heures du 11 septembre 2026 à 16H28, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil ,
- un certificat médical des 72 heures du 13 septembre 2026 à 11h42, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission et du certificat médical des 24 heures,
- un avis médical motivé du 15 septembre 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil,
Monsieur le procureur de la République a émis un avis écrit en date du 16 septembre 2026 favorable à la poursuite de l’hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l’audience tenue le 17 septembre 2026 dans la salle spécialement aménagée à l’EPSM à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2].
A l'audience, Monsieur [Z] [W] sollicite le maintien de sa mesure d'hospitalisation .
A l’audience, Maître Lucie LARUPPE conseil de Monsieur [Z] [W] est entendue en ses observations.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l'intéressé a été hospitalisé à la demande du représentant de l’État, suivant décision du 11 septembre 2026, pour une prise en charge d'un trouble du comportement avec détention d'une arme blanche, le patient niant avoir porté une arme et affirmant que son ex-compagne avait des complices dans la police et qu'il était régulièrement contrôlé ces derniers mois à cause d'elle.
Le certificat de 72 heures rapporte que ses troubles actuels évoluent dans un contexte de sentiment de persécution avec besoin de se protéger, le discours marqué par des idées délirantes de persécution centrées sur son entourage et sur les forces de l'ordre, qu'il verbalise des idées de complot contre lui justifiant ses nombreuses arrestations, évoquant toutefois une anxiété anticipatoire sous tendue dans des interprétations délirantes le poussant à porter sur lui un couteau.
Il ressort de l'avis médical motivé du 15 septembre 2026, que le patient qui a été admis après une garde à vue pour troubles du comportement avec port d'arme blanche, durant laquelle il aurait présenté une agitation avec conduites auto-agressives, explique ce qui lui arrive par un complot contre lui, il accuse son ex-femme d'être à l'origine de harcèlement, de surveillance, de piratage et même d'empoisonnement, qu'il n'y a aucune critique des idées qui semblent être devenues de plus en plus envahissantes ces derniers mois et qu'un travail sur la reconnaissance du caractère morbide des troubles et l'adhésion aux soins est à faire pour assurer la sécurité du patient et d'autrui.
L’ensemble de ces éléments a été confirmé à l’audience de ce jour, le patient verbalisant souhaité être maintenu en hospitalisation déclarant se sentir en sécurité à l’hôpital.
Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [Z] [W] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux, qui nécessitent des soins et sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes et/ou portait atteinte, de façon grave, à l’ordre public, justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [W] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims , après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique [Etablissement 1], sise [Adresse 2], statuant par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [W] ;
DIT que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision ;
Laisse les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Dit que la présente décision sera notifiée à :
- l’intéressé et son conseil
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne
- Monsieur le Préfet de la Marne
Fait et jugé à [Localité 4], le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le magistrat
Madame DURDURET Madame BRAIBANT, vice présidente
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