Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° 319 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00049 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPVK
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 Décembre 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/55148
APPELANTS
M. [E] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ISRAËL)
LE GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE « L'UNION BELGE »
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. MAPAD SANTE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.R.L. MAPAD HOLDING EXECUTIVE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Émeline PELTIER, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
M. [Q] [U]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Grégory de MOULINS BEAUFORT, avocat au barreau de PARIS
Mme [J] [H] épouse [S]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Mme [X] [N] [L] épouse [W]
[Adresse 5]
[Localité 6]
LA MUTUELLE L'UNION BELGE
agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 septembre 2026 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé en délégation à la cour d'appel de Paris, présent lors de la mise à disposition.
*****
Par déclaration du 16 décembre 2025, le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « L'Union Belge », la société Mapad santé, la société Mapad Holding Executive et M. [M] ont relevé appel d'une ordonnance contradictoire rendue le 4 décembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, qui a :
rejeté l'exception d'incompétence et s'est déclaré compétent ;
déclaré irrecevables l'ensemble des demandes formées par le GCSMS l'Union belge, la société Mapad santé, la société Mapad Holding Executive et M. [M] ;
rejeté l'ensemble des demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
déclaré irrecevable la demande de M. [U] pour l'amende civile ;
condamné les parties demanderesses aux dépens ;
condamné les parties demanderesses à payer à la mutuelle l'Union belge la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné les parties demanderesses à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné les parties demanderesses à payer à Mme [H] épouse [S] et à Mme [N] [L], épouse [W], pris ensemble la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
M. [U], Mme [H] épouse [S], Mme [N] [L] épouse [W] et la Mutuelle l'union belge, parties intimées, ont constitué avocat.
Les parties ont conclu sur le fond et l'ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.
Par conclusions remises et notifiées le 22 septembre 2026, les appelants ont demandé à la cour, de :
Prendre acte des désistements d'instance et d'action des appelants et des intimés,
Donner acte aux appelants de leur désistement d'instance et d'action,
Donner acte aux appelants de leur acceptation du désistement d'instance et d'action des intimés,
Et par conséquent,
Révoquer en tant que de besoin l'ordonnance de clôture du 1er septembre aux fins de permettre ces désistements,
Condamner l'extinction de l'instance pendante devant la cour de céans et de l'action y afférente,
Prononcer le dessaisissement de la cour,
Dire que chaque partie conservera à sa charge les honoraires, frais exposés et dépens au titre de la présente instance.
Par conclusions remises et notifiées le 22 septembre 2026, les intimés ont demandé à la cour, de :
Leur donner acte de leur acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action au titre de la présente procédure formulée par les appelants,
Leur donner acte de leur désistement d'instance et d'action dans le cadre de la présente procédure,
Juger ou prendre acte que chacune des parties conserve ses frais et renonce à toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
SUR CE, LA COUR
L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, les désistements survenus après la clôture constituent une cause grave justifiant sa révocation.
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Les appelants se désistent sans réserve de leur instance d'appel et de leur action. Les intimés se désistement eux-mêmes, d'instance et d'action, de leur appel incident et ces désistements réciproques sont acceptés.
Il y a donc lieu de constater que ces désistements sont parfaits et emportent, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
Au cas présent, les parties s'accordent pour conserver chacune à leur charge leurs dépens et frais d'instance.
PAR CES MOTIFS
REVOQUE l'ordonnance de clôture rendue le 1er septembre 2026 ;
CONSTATE les désistements réciproques, d'instance et d'action, des appelants et des intimés ;
DECLARE parfait ces désistements ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie ;
DIT que conformément à leur accord, chacune des partie conservera à sa charge ses dépens et frais d'instance.
LE GREFFE
LA PRESIDENTE
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