Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 4
N° RG 26/03435 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QOQ
N° RG 26/03435 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QOQ
TRIBUNAL JUDICIAIREDE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 4
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Madame Laurence MARTINET, Cadre Greffière, lors des débats et du prononcé,
VU la requête conjointe présentée par :
Madame [N], [U] [Z]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 55% n° C-33243-2025-005156 du 05.05.2026 accordée par le BAJ de Libourne
représentée par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [V], [Y], [R] [B]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 4
N° RG 26/03435 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QOQ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
[N], [U] [Z]
Née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
et de :
[V], [Y], [R] [B]
Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (Hauts de Seine)
qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 7] (Pas de Calais), le 22 juin 2002, sans contrat préalable,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge des actes de l’État civil des époux, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce en date du 8 avril 2026 annexée à la requête,
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,
Le présent jugement a été signé par Madame Virginie SPIRLET-MARCHAL, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Laurence MARTINET, Cadre Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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