Texte intégral
COUR D'APPEL DE NIMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04609 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXMM
ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX [Localité 1] DE MISE EN LIBERTE D’UN RETENU
du 29 Septembre 2026
Nous, Elodie DUMAS, vice présidente, magistrat du siège du Tribunal Judiciaire judiciaire de Nîmes, statuant en notre cabinet ;
Vu l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu les articles L. 743-3 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
Vu la requête reçue au greffe le 28 Septembre 2026 à 16h02 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04609 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXMM présentée par :
Monsieur [H] [J] [L]
né le 16 Décembre 1996 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu le placement en rétention de l’intéressé le 05 août 2026 ;
Vu l’ordonnance de seconde prolongation de rétention administrative en date du 04 septembre 2026 du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de NIMES confirmée par arrêt de la cour d’appel de NIMES en date du 7 septembre 2026 ;
MOTIFS
Attendu qu’en application de l’article L742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, hors des audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Attendu que conformément à l'article L. 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu’en l’espèce, par requête reçue au greffe le 28 septembre 2026 à 16h02, Monsieur [H] [J] [L] sollicite la mainlevée de la mesure de rétention en évoquant un défaut de diligence de l’administration sur l’absence de notification de son arrêté de transfert compte tenu de l’accord implicite de reprise en charge des autorités allemandes à la date du 28 septembre 2026 ;
Attendu qu’en application de l’article L572-1 ,sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative.
Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Attendu qu’en application de l’article L751-9 , en cas d'accord d'un État requis, la décision de transfert est notifiée à l'étranger dans les plus brefs délais et la rétention peut se poursuivre, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour le temps strictement nécessaire à l'exécution du transfert, si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
Qu’en l’espèce, une demande de reprise en charge a été transmises aux autorité allemandes, par l’administration le 1er septembre 2026 ; que le retenu soutient qu’à la date du 28 septembre 2026, soit vingt-huit jours après la transmission de la demande, aucune de ses autorités n’avait répondu à l’administration de sorte qu’un accord implicite de reprise en charge devait être déduit et une décision de transfert aurait du être prise par l’administration ; que l’absence de décisoin de transfert relève d’un défaut de diligence au sens de l’article L741-3 ;
que cependant, le retenu ne dispose d’aucun élément permettant de confirmer ou d’infirmer ses déclarations ; qu’il ne peut se déduire, comme le fait le retenu, de l’absence de décision de transfert intervenu à la date du 28 septembre 2026, soit un mois après l’expiration du délai de réponse de deux semaines prévu par le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du parlement européen et du conseil (articles 25), qu’un accord implicite est acquis dans l’Etat requis ; que si l’administration doit exercer toute diligence pour maintenir l’étranger en rétention le temps strictement nécessaire, il ne peut lui être reproché à ce stade un défaut de diligence ; que par ailleurs, la loi prévoit que les diligences accomplies par l’administration font l’objet d’une appréciation par le magistrat judiciaire à l’occasion des requêtes en prolongation de la mesure de rétention qui lui sont soumises ;
que la requête de Monsieur [H] [J] [L] sera donc rejetée ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
REJETONS la requête,
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible dans les 24 heures de la notification qui lui est faite d’un appel non suspensif dont les modalités lui ont été également expliquées, la même faculté appartenant à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de quatre heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Approuvons les ratures et mots ou lignes rayés nuls.
Fait à [Localité 3], en notre cabinet, le 29 Septembre 2026 à
[X] PRESIDENTE
Pris connaissance ce jour à heures
de l’ordonnance statuant sur la requête de M [H] [J] [L] et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Madame [X] PREFETE DE L’[M]
le 29 Septembre 2026 à par mail
Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 29 Septembre 2026 à par mail
Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU C.R.A :
M [H] [J] [L] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance sur requête rendue le 29 Septembre 2026
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en ........................................................................................................,
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA
☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CRA, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD
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