Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/12/2025
Sas Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025017173 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [M] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE [Adresse 1], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 07/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 108348.31€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2022.
Que par jugement 22/09/2025, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MIQUEL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [G] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que le dirigeant ne s'est pas présenté lors de la convocation et que la société est redevable envers le SIE de 97 286.00 € et envers l'URSSAF de 95518.00 € laissant apparaître un état de cessation des paiements,
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE ne peut faire face à son passif exigible de 192 804.00 € avec l'actif disponible 0.00 €, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16/06/2024;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas Entreprise de Bâtiment Général BECART & FILLE [Adresse 1]
Activité :
BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT, SECOND OEUVRES, CONSTRUCTION, RENOVATION, AGENCEMENT ET FINITION. CONSEIL, SUIVI, DEPANNAGE ET REPARATION. RCS Lille-Métropole B 795364868 (2013B02606)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MIQUEL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [G] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [L] [E] [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/06/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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