Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00497 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYUZ
Ordonnance du 10 Septembre 2026
Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, en présence de Madame Patricia GRAVELLIER, juge en formation, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Madame [V] [C], née le 03 Juillet 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défenderesse ; comparante dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. [Etablissement 1] ;
Assistée de Me Aurélie PEUDUPIN, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 07 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 10 Septembre 2026 à Madame [V] [C], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Aurélie PEUDUPIN.
* * * * *
A notre audience publique du 10 Septembre 2026, Madame [V] [C] est comparante et a été entendue en ses déclarations ;
Me Aurélie PEUDUPIN assiste Madame [V] [C] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Madame [V] [C] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure de péril imminent, sans tiers, suite au certificat médical établi le 2 septembre 2026 par le docteur [Y], décrivant une patiente adressée aux urgences pour troubles du comportement à type d’agitation et d’agressivité, dans un contexte de consommation de toxiques, et présentant une agitation psychomotrice majeure avec agressivité verbale et propos menaçants, un discours incohérent avec réponses à côté des questions, de fausses reconnaissances et des propos délirants à thématique mystique de mécanisme interprétatif.
Par décision du 4 septembre 2026, le directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 2 octobre 2026.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 7 septembre 2026 rappelle que la patiente a été hospitalisée pour troubles du comportement dans un contexte d’intoxication aigue au cannabis. Elle a été hospitalisée plusieurs fois en service de psychiatrie à [Localité 3] dans des contextes similaires. Elle avait interrompu tout suivi psychiatrique ainsi que tout traitement. Son entourage familial semble fragile avec une mère également suivie en psychiatrie. L’agitation psychomotrice présente à son arrivée s’est complètement amendée. En revanche, il persiste des éléments délirants de persécution, éléments délirants qui ont amené Madame [C] à jeter son téléphone dans une poubelle. Elle présente également des moments où elle se désorganise et au cours desquels le discours est incohérent (par exemple elle a soutenu de manière temporaire s’être convertie à l’islam).
Le docteur [H] [D] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour réintroduire un traitement adapté, ce que la patiente refuse.
À l’audience, Madame [V] [C] confirme tant les circonstances de son hospitalisation que la réitération d’incidents analogues, puisqu’elle arrête les traitements à l’extérieur. Elle conteste refuser de prendre ses médicaments, et indique qu’elle souhaiterait être transférée dans l’établissement qu’elle connaît à [Localité 3], afin de se rapprocher de sa mère.
Maître Aurélie PEUDUPIN ne soulève aucune irrégularité de procédure et s’en remet quant aux soins dont sa cliente a besoin.
Au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, il apparaît que l’adhésion aux soins exprimée par Mme [C] cesse dès lors qu’elle n’est pas prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète, alors que sa problématique nécessite des soins au long cours.
Il convient donc d’autoriser la poursuite de la mesure.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [C] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [C] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 10 Septembre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Madame [V] [C] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Aurélie PEUDUPIN, avocat au Barreau de Limoges.
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