Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [C] [H]
Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. ONOFF TELECOM
M. [F] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05913 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMIO
N° MINUTE :
2/26
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. ONOFF TELECOM M. [F] [E], dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par monsieur [T] [I], agisant en qualité de Directeur Juridique, muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05913 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMIO
EXPOSÉ DU LITIGE
En octobre 2021 M. [H] a souscrit par le biais de son téléphone portable un abonnement pour l’application On Off moyennant le prix de 36,99 euros, porté ultérieurement à 50,99 euros par an.
Par requête reçue au greffe du tribunal de Gonesse le 30 janvier 2025, M. [H] a sollicité la convocation de la société Onoff Telecom aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 3 804 euros correspondant au préjudice financier résultant du blocage de la fonctionnalité de programmation des SMS sur l’application On Off.
Par décision du 20 novembre 2025, le tribunal de Gonesse s’est déclaré imcompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris.
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 19 janvier 2026 et l’affaire a été renvoyée au 23 mars puis au 11 juin.
A l’audience du 11 juin M. [H] a fait valoir au soutien de ses demandes que dans le cadre de son activité de développeur indépendant, il utilise la fonctionnalité d’envoi différé des SMS pour la prise de ses rendez vous, de ses relances et de ses offres proposées à ses clients. Il indique que cette application a été brutalement supprimée et intégrée à une nouvelle offre. Il estime que cette modification l’a contraint à passer un temps supplémentaire pour gérer ses SMS et engager la présente action.
Onoff Telecom a pour sa part indiqué que l’option permettant l’envoi différé des SMS était une option gratuite qui a été ultérieurement retirée. Il précise que M. [H] a été destinataire d’une offre commerciale lui permettant de béénficier de cette fonctionnalité gratuitement sans supplément de prix et jusqu’à la fin de son abonnement, ainsi que de l’option premium gratuitement pendant 18 mois, ce qu’il a refusé, estimant être en droit d’obtenir une gratuité totale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les observations présentées oralement à l’audience.
Il résulte des pièces versées aux débats que le contrat, non versé aux débats, ayant été renouvelé d’année en année jusqu’au 4 octobre 2024, M. [H] a fait part le 20 avril 2024 des difficultés qu’il éprouvait à la suite de suppression de l’application de programmation des SMS.
Diverses propositions commerciales lui ont été présentées dont, le 30 avril 2024, 18 mois de prise en charge d’un abonnement Premium contenant l’application de programmation des SMS pour lui-même et son épouse, M. [H] ayant pour sa part sollicité un abonnement à vie pour lui-même et son épouse.
En l’espèce, M. [H] qui se borne à produire les factures des années 2021, 2022 et 2023, ne produit aucun élément quant aux fonctionnalités pour lesquelles il avait souscrit un abonnement, Onoff Telecom soutenant pour sa part que la fonctionnalité modifiée avait été consentie à titre gratuit et provisoire.
M. [H] échoue par conséquent à démontrer que les prestations commandées et payées ont été unilatéralement modifiées.
En tout état de cause, M. [H] ne produit pas le moindre élément permettant de démontrer l’existence d’un préjudice à la suite de la suppression de cette fonctionnalité, d’autant que c’est à son initiative que l’abonnement premium permettant la programmation des SMS, offert gratuitement pendant 18 mois, n’a pas été mis en oeuvre. Il sera en outre que l’indemnisation sollicitée est hors de proportion avec le montant de l’abonnement et le dommage prévisible.
M. [H] sera par conséquent débouté de l’ensemble de ses demandes.
Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir M. [H].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernie ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [H] de l’ensemble de ses demandes,
Laisse les dépens éventuels à sa charge.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 03 Septembre 2026
La Greffière La Présidente
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