Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 2026
N. GREFFE : 2026/2009
PROCÉDURE
Par jugement en date du 1er juillet 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL [Adresse 1] exerçant l'activité de toutes prestations de services informatiques dans le domaine de l'immobilier et notamment la reproduction et la mise en forme de plan pour l'obtention de permis de construire, la création de photo réalisme et de visite virtuelle 3d, la création de catalogues pour constructeurs, la réalisation de toutes études, documents topographiques, assistance conseil commercialisation de matériels et logiciels informatiques dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 2] immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 490 626 298
Monsieur [Y] en qualité de Juge Commissaire, la SELAS AJIRE représentée par Maître [P] en qualité d'Administrateur Judiciaire avec une mission de surveillance et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [L], Mandataire Judiciaire.
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, la SARL [Adresse 1] a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard de ses capacités de financement.
Ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 30 septembre 2026 :
Monsieur [Z] [I], gérant de la SARL NUMERI PLAN Madame [H] [S], Représentante des salariés Les mandataires,
La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :
Présidente d'audience : Madame ROCTON Juges : Monsieur RAMON, Monsieur PINCON
Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Anne-Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de son rapport, l'Administrateur judiciaire, après avoir exposé les différents aspects du dossier, expose que le chiffre d'affaires réalisé pour les 2 premiers mois de la période d'observation s'est élevé à 88.895 €
Les projections d'activité font apparaitre un niveau d'activité de l'ordre de 67K€ plus en adéquation avec l'effectif salarié qui a été réduit par autorisation du Juge Commissaire La combinaison d'un redressement du niveau d'activité et de la réduction de la masse salariale serait de nature à améliorer l'équilibre d'exploitation au cours des prochains mois
La société dispose d'un carnet de commande jusqu'au 31/12/2026 avec des encours client de 203 000 €
La trésorerie à date s'élève à la somme de 34 000 €
L'Administrateur judiciaire expose que le dirigeant coopère pleinement avec les organes de la procédure et conclut en indiquant qu'il n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation.
Le Mandataire judiciaire indique que le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 534 K€ et expose qu'il ne s'oppose pas non plus à la poursuite de la période d'observation
Le dirigeant de la société [Adresse 1] sollicite le maintien de la poursuite d'activité
La représentante des salariés souligne la polyvalence de l'équipe ainsi que la qualité du climat social au sein de la société
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu qu'il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société NUMERI PLAN assume le règlement de ses charges courantes et ne crée pas de nouveau passif
Attendu que le prévisionnel de trésorerie communiqué ne fait apparaître aucune impasse de trésorerie pour les prochains mois
Attendu que le dirigeant expose que la trésorerie à date s'élève à 34 000 € et que la société dispose d'un carnet de commande jusqu'à la fin de l'année
Que le Tribunal autorisera le maintien de la période d'observation pour une durée de 3 mois
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L.631-15 I du code de commerce,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Autorise le maintien de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL [Adresse 1] pour une durée de 3 mois à compter du 1er octobre 2026
Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 16.12.2026 à 14 H 30.
Ordonne les mesures de publicité légales. Passe les dépens en frais privilégiés. Ainsi jugé le 30 septembre 2026 Le Greffier,
Anne-Sophie GUICHAOUA
La Présidente.
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