Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00098 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6OL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
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A l'audience publique des référés tenue le sept Juillet deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
ET :
Madame [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
Madame [H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
Madame [T] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
Madame [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
A notre audience du 30 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [W] [O] est décédé le [Date décès 1] 2018 et laisse pour lui succéder ses quatre enfants : Monsieur [A] [O], Madame [K] [O], Madame [T] [O] et Madame [V] [O].
Mesdames [T] et [V] [O] étant mineures, Madame [H] [Q], leur mère, intervient en tant que représentante légale.
Un projet d’acte de notoriété a été rédigé par Maître [U] [Y], notaire. Monsieur [A] [O] a constaté que les défenderesses n’ont pas répondu.
Dans ce contexte et en l’absence de résolution amiable du litige, Monsieur [A] [O], a assigné Madame [K] [O], Madame [T] [O] et Madame [V] [O] et Madame [H] [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 27 avril 2026. Il sollicite, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures suivantes :
A titre principal :
Désigner un notaire qu'il plaira au Président de choisir afin de de permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond, de déterminer la consistance et le lieu du patrimoine mobilier et immobilier du défunt avec la mission qu’il détaille dans son assignation,Mettre les frais de l’expertise à la charge de Madame [H] [Q] et [K] [O],A titre subsidiaire :
Ordonner à Madame [H] [Q] de communiquer des relevés du compte n°0000000072100057002140 à compter du [Date décès 1] 2018 jusqu’au jour de l’ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 2ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,En tout état de cause :
Ordonner à Madame [H] [Q] et Madame [K] [O] la communication à Monsieur [A] [O] de tout document et/information relatives au véhicule immatriculé [Immatriculation 1] y incluant les actes de vente, formulaire de cession ainsi que tout document permettant d’attester de l’historique des cessions/vente dudit véhicule, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 28 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,Ordonner à Madame [H] [Q] et Madame [K] [O] à Monsieur [A] [O], la communication de frais d'assurance concernant le véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 28 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
Ordonner à Madame [H] [Q] et Madame [K] [O] la communication des contrôles techniques réalisés sur le véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du 2ème jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,Ordonner l’exécution provisoire,Condamner in solidum Madame [H] [Q] et Madame [K] [O] au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Condamner in solidum Madame [H] [Q] et Madame [K] [O] aux entiers dépens,Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes et prétentions.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [A] [O] fait valoir que les faits reprochés aux défenderesses pourraient être de nature à caractériser le délit civil de recel successoral, que ces dernières ont volontairement entretenu le flou sur la consistance patrimoniale du défunt. Il expose que Monsieur [W] [O] était propriétaire d’un véhicule Audi A4 immatricule [Immatriculation 1], que le véhicule a été vendu pour la somme de 5.000 euros, qu’aucun document ne lui a été communiqué et que des frais à hauteur de 2968,65 euros ont été déduit du prix de vente sans être justifiés. Il explique que Monsieur [W] [O] et Madame [H] [Q] étaient titulaires d’un compte joint, que Madame [H] [Q] lui a transmis un extrait du compte commun faisant apparaitre un solde créditeur d’un montant de 77.000 euros deux ans après le décès de Monsieur [W] [O]. Il indique qu’un bien immobilier a été vendu quelques mois avant le décès de son père.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 à laquelle elle a été renvoyée aux audiences du 16 juin 2026 et du 30 juin 2026 à laquelle elle a été plaidée.
Représenté par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [A] [O] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Représentées par leur Conseil, et dans leurs dernières conclusions contradictoirement signifiées, Madame [K] [O], Madame [T] [O] et Madame [V] [O] et Madame [H] [Q] concluent au rejet de l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [A] [O] et sollicitent la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de leurs demandes, Madame [K] [O], Madame [T] [O] et Madame [V] [O] et Madame [H] [Q] font valoir que Monsieur [A] [O] avait une connaissance complète et précise de l'ensemble des éléments de l'actif successoral (véhicule, compte joint, et bien immobilier) à tout le moins à compter de l'automne 2020, que le délai de prescription quinquennal a commencé à courir au plus tard en octobre 2020 et a expiré en octobre 2025, soit six mois avant l'introduction de la présente instance. Elles expliquent, qu’aucun des éléments articulés par Monsieur [A] [O] ne caractérise une intention frauduleuse, que la vente du véhicule a été réalisée par acte officiel et son produit net reversé à chacun des héritiers, que le solde du compte joint a été communiqué et la quote-part du demandeur lui a été virée dès octobre 2020 et que la vente du bien immobilier est intervenue du vivant du défunt et dans des conditions de publicité normales.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
La présente décision sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l'article 149 du même code, « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Il convient donc d’établir s’il existe un motif légitime pour le demandeur de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat et notamment des divers courriers du 16 décembre 2019, du 29 juillet 2020 et du 4 septembre 2020, émanant de Maître Marie-Charlotte BREUREC, Conseil de Monsieur [A] [O] à cette période, que des échanges ont eu lieu avec Madame [H] [Q], en qualité de représentante légale de [K], [T] et [V] [O], mineures, relatifs au contenu et à la situation des biens constituant la succession de Monsieur [W] [O].
En outre, il ressort des pièces versées par les parties que le véhicule Audi a été vendu et que Monsieur [A] [O] a réceptionné la part lui revenant comme en atteste le courrier du 21 mars 2024, de Madame [K] [O] à destination de Monsieur [A] [O].
Sur ce point, il est versé par les défenderesses les justificatifs relatifs aux frais engagés pour ledit véhicule par Madame [H] [Q], corroborant le courrier de Madame [K] [O].
Par ailleurs, Monsieur [A] [O] verse au débat un document de renseignement foncier démontrant que le bien immobilier acquis par Monsieur [W] [O] et Madame [H] [Q] a été vendu le 3 octobre 2017, soit avant le décès de Monsieur [W] [O] survenu le [Date décès 1] 2018.
Enfin, il ressort des pièces versées au débat et notamment d’un courrier de Madame [H] [Q] adressé, en date du 20 octobre 2020, à Monsieur [A] [O], que cette dernière lui a communiqué le montant du capital de ce compte et qu’elle a procédé au virement de la part lui revenant.
Sur ce point, les défenderesses versent au débat la situation du compte joint du 4 juillet au 3 août 2018.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, force est de constater que Monsieur [A] [O] a eu connaissance de l’ensemble des éléments relatifs à la succession de son père, Monsieur [W] [O] survenu le [Date décès 1] 2018, que des échanges ont eu lieu entre les parties à propos des biens la constituant à compter de 2019, et que diverses opérations ont eu lieu sur les actifs composant cette succession, de sorte que la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [A] [O] ne s’avère pas utile ce dernier ne justifiant pas suffisamment d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
La demande d’expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [A] [O] sera rejetée.
Sur la demande de communication de pièces
En l’espèce, Monsieur [A] [O] sollicite la communication des pièces suivantes :
Les relevés du compte n°0000000072100057002140 à compter du [Date décès 1] 2018 jusqu’au jour de l’ordonnance, Tout document et/information relatives au véhicule immatricule [Immatriculation 1] y incluant les actes de vente, formulaire de cession ainsi que tout document permettant d’attester de l’historique des cessions/vente dudit véhicule, Les frais d'assurance concernant le véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 1],Les contrôles techniques réalisés sur le véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 1].
Force est de constater que ces pièces sont versées au débat par les défenderesses, de sorte que la demande de communication de pièces sollicitée par Monsieur [A] [O] sera rejetée.
Sur les mesures accessoires
Partie succombante, Monsieur [A] [O] conservera la charge des dépens.
En outre, par équité, Monsieur [A] [O] sera condamné à payer à Madame [K] [O], Madame [T] [O], Madame [V] [O] et Madame [H] [Q] une indemnité de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles que les défenderesses à la procédure ont été contraintes d’exposer.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
DEBOUTONS Monsieur [A] [O] de sa demande d’expertise judiciaire ;
DEBOUTONS Monsieur [A] [O] de sa demande de communication de pièces ;
CONDAMNONS Monsieur [A] [O] à verser à Madame [K] [O], Madame [T] [O], Madame [V] [O] et Madame [H] [Q] une indemnité de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [A] [O] ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre-greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN
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