Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003637 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 29/10/2026
DEMANDEUR (s) : CAISSEDE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] (CCM) - [Adresse 7] - [Localité 2]
REPRESENTANT
(s) : Maître MARIE Boris
DEFENDEUR (s) : [V] [A] - [Adresse 8] - [Localité 3]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 31/08/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur Pascal CLEDIERE Madame Anne-Elisabeth MORIN Monsieur Thierry OLIVIER
GREFFIER présent uniquement lors des débats
Maître Victor GENESTE, Greffier du tribunal
Objet : ASSIGNATION
ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] (CCM), caisse locale de crédit mutuel au capital social de 1 euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 316 856 061, dont le siège social est situé [Adresse 7] [Localité 2],
Demanderesse
comparante par Me MARIE Boris, avocat au Barreau du MANS, domicilié [Adresse 9] - [Localité 1].
Et
Monsieur [V] [A], né le [Date naissance 1] 1999 [Localité 1] (72), de nationalité française, domicilié [Adresse 8] [Localité 3],
Défendeur, non comparant ni représenté.
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 31/08/2026 en audience publique, date à laquelle elle a été plaidée, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 29/10/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation, à comparaître le lundi 29/06/2026 à 9 heures, devant le tribunal des activités économiques du MANS, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2], signifiée le 10/06/2026 par un clerc assermenté et visée par Maître [J], commissaire de justice associé de la SCP CDJ 72, [Adresse 10] [Localité 4], à Monsieur [A] [V], dont la signification à la personne même du destinataire de l'acte s'est avérée impossible, un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.
Vu les pièces de la partie demanderesse déposées à l'audience du 31/08/2026, auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
Selon acte sous seing privé en date du 18 juillet 2024, Monsieur [V] [A] a souscrit un prêt professionnel n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 25 000 euros destiné à financer l'achat d'un camion.
Le 11 juin 2022, Monsieur [V] [A] a ouvert auprès de la caisse du Crédit Mutuel de [Localité 2] un compte courant n°[XXXXXXXXXX02] bénéficiant d'une autorisation de découvert d'un montant de 5 000 euros.
Le 28 juin 2025, la Caisse du Crédit Mutuel adressait un courrier à Monsieur [A] lui signalant que le compte courant était débiteur de 7 557,19 euros, soit un dépassement de 2 557,19 euros par rapport à l'autorisation de découvert.
Un nouveau courrier lui était adressé le 3 juillet 2025, le découvert s'élevant alors à 9 367,99 euros.
Le 18 septembre 2025, faute de régularisation de la situation et en application de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, la Caisse du Crédit Mutuel dénonçait l'autorisation de découvert ; le montant du débit s'élevant alors à la somme de 11 886,67 euros.
Le 7 janvier 2026, la Caisse du Crédit Mutuel adressait un courrier de mise en demeure à Monsieur [A] d'avoir à régler la somme de 1 416,68 euros représentant les échéances impayées du prêt contracté le 18 juillet 2024 (échéances du 10 octobre au 10 décembre 2025).
Monsieur [A] était également mis en demeure d'avoir à régler la somme de 8 938,33 euros au titre du découvert.
Le 12 mars 2026 et faute de régularisation de la part de Monsieur [A], la Caisse du Crédit Mutuel notifiait à Monsieur [V] [A] la résiliation du contrat de prêt si bien que celui-ci devenait exigible en totalité, échéances impayées, capital restant dû, intérêts de retard et accessoires (Pièce n°9).
Il était mis en demeure d'avoir à régler la somme de 21 428,81 euros au titre de ce prêt.
Le courrier recommandé n'ayant pas été retiré, il était à nouveau adressé par lettre simple le 11 avril 2026.
Postérieurement à la mise en demeure, le compte a été crédité d'un virement si bien que le solde est de 5 942,31 euros.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] :
En droit :
En application de l'article 1103 du Code Civil, la convention forme la loi des parties.
En application de l'article 1224 du Code Civil, la résolution du contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En fait,
1/ Sur le contrat de prêt
Il résulte du contrat de crédit contracté par Monsieur [A] que celui-ci a emprunté une somme de 25.000 € en principal remboursable en 60 mensualités de 466.85 € ; le taux d'intérêts étant de 3.950 % l'an.
Le paragraphe « exigibilité anticipée » stipulait que le contrat serait résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable en cas de non-paiement à bonne date de toute somme
due en vertu du présent crédit.
Il résulte des pièces produites aux débats, dont le récapitulatif des évènements passés (pièce 2), la mise en demeure du 7 janvier 2026 que Monsieur [A] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 10 octobre 2025.
Monsieur [A] a été mis en demeure d'avoir à régler le 7 janvier 2026, le montant des échéances échues et impayées.
La Caisse du CREDIT MUTUEL a attendu le 12 mars 2026 avant de prononcer la résiliation du contrat de prêt.
Dès lors, la requérante est recevable et fondée en ses demandes. Il est demandé la condamnation de Monsieur [A] au paiement d'une somme de 21 428.81 € en principal.
A la date du 12 mars 2026, soit la date de la résiliation du contrat de prêt et de la mise en demeure, il était dû en capital, une somme de 17207.98 €.
S'y ajoutent également des échéances en retard à la date de déchéance du terme d'un montant de 2803.95 € en capital et intérêts et correspondant aux échéances échues et impayées entre le 10 octobre 2025 et la déchéance du terme (6 échéances).
Monsieur [A] sera également condamné au paiement des intérêts courus et à échoir outre l'indemnité conventionnelle de 7% telle que stipulée au paragraphe « conséquences de l'exigibilité du contrat de prêt ».
2/ Sur le découvert bancaire
En application de l'article L 313-12 du Code Monétaire et Financier, l'établissement bancaire a la faculté de révoquer l'autorisation de découvert moyennant un préavis de 60 jours. La dénonciation a été adressée le 18 septembre 2025.
Monsieur [A] a été également mis en demeure d'avoir à régler le découvert bancaire d'un montant de 8938.33 € selon courrier recommandé du 7 janvier 2026 et du 12 mars 2026.
Postérieurement à cette mise en demeure, le compte a été crédité d'un virement si bien que le solde est de 5942.31 €.
En cas de découvert non autorisé sur le compte, comme en cas de dépassement, le taux du découvert non convenu ou non formalisé est celui indiqué dans le recueil des prix des principaux produits et services.
Monsieur [A] est donc débiteur d'une somme de 5 942.31 € au titre de l'Eurocompte outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 jusqu'à parfait paiement, le 13 mars 2026 étant la date de la mise en demeure.
Aux termes de l'assignation, pièces et plaidoirie, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] demande donc au tribunal :
Constater la résiliation du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 12 mars 2026.
Condamner Monsieur [V] [A] au paiement d'une somme de 21 428,81 euros au titre du prêt professionnel outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % et cotisation d'assurance à hauteur de 0,5 % l'an à compter du 13 mars 2026 jusqu'à complet règlement.
Condamner Monsieur [V] [A] au paiement d'une somme de 5 942,31 euros au titre de l'Eurocompte outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 et jusqu'à parfait règlement.
Condamner Monsieur [V] [A] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
POUR LE DEFENDEUR, Monsieur [V] [A] :
Non présent à l'audience et non représenté, il n'a pas déposé de conclusions.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en sa plaidoirie, examiné ses pièces et en avoir délibéré, constate que :
1. Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande
L'assignation a été délivrée le 10 juin 2026 par commissaire de justice conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Le défendeur a été régulièrement informé de son obligation de constituer avocat avant la date de l'audience conformément à l'article 853 du Code de procédure civile, et il s'est abstenu de le faire.
En conséquence le tribunal considèrera recevables les demandes de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2].
2. Sur la résiliation du contrat de prêt et l'exigibilité anticipée
La résiliation du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX01] est intervenue régulièrement le 12 mars 2026, en application de la clause résolutoire stipulée au contrat prévoyant la résiliation de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable en cas de non-paiement à bonne date de toute somme due.
Selon l'article 1224 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Monsieur [A] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 10 octobre 2025.
Une mise en demeure a été adressée le 7 janvier 2026 pour le montant des échéances échues et impayées, et la Caisse a attendu le 12 mars 2026 avant de prononcer la résiliation du contrat de prêt, respectant ainsi un délai raisonnable.
A la date du 12 mars 2026, date de la résiliation du contrat de prêt et de la mise en demeure, il était dû en capital une somme de 17 207,98 euros selon le décompte annexé à la pièce 9 et le tableau d'amortissement récapitulatif des événements passés.
S'y ajoutent des échéances en retard à la date de déchéance du terme d'un montant de 2 803,95 euros en capital et intérêts, correspondant aux échéances échues et impayées entre le 10 octobre 2025 et la déchéance du terme, soit 6 échéances.
Monsieur [A] est donc redevable du paiement d'une somme totale de 21 428,81 euros en principal, outre les intérêts courus et à échoir et l'indemnité conventionnelle de 7 % telle que stipulée au paragraphe « conséquences de l'exigibilité du contrat de prêt ».
En conséquence, le tribunal, constatera la résiliation du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 12 mars 2026 et condamnera Monsieur [V] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 21 428,81 euros au titre du prêt professionnel outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % et cotisation d'assurance à hauteur de 0,5 % l'an à compter du 13 mars 2026 jusqu'à complet règlement.
3. Sur le découvert bancaire
L'établissement bancaire avait la faculté de révoquer l'autorisation de découvert moyennant un préavis de 60 jours en application de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier.
La dénonciation a été adressée le 18 septembre 2025, respectant ainsi le délai légal de préavis.
Monsieur [A] a été mis en demeure d'avoir à régler le découvert bancaire d'un montant de 8 938,33 euros selon courrier recommandé du 7 janvier 2026 et du 12 mars 2026 mais postérieurement à cette mise en demeure, le compte a été crédité d'un virement si bien que le solde est de 5 942,31 euros.
La convention de compte prévoyant qu'en cas de découvert non autorisé sur le compte, comme en cas de dépassement, le taux du découvert non convenu ou non formalisé est celui indiqué dans le recueil des prix des principaux produits et services.
Monsieur [A] est donc redevable du paiement d'une somme de 5 942,31 euros au titre de l'Eurocompte, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 jusqu'à parfait paiement, le 13 mars 2026 étant la date de la mise en demeure.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [V] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 5 942,31 euros au titre de l'Eurocompte outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 et jusqu'à parfait règlement.
4. Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance.
En conséquence Monsieur [V] [A] sera condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante, Monsieur [V] [A], sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Constate la résiliation du contrat de prêt n°[XXXXXXXXXX01] à la date du 12 mars 2026.
Condamne Monsieur [V] [A] à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] (CCM) la somme de somme de 21 428,81 euros au titre du prêt professionnel outre les intérêts au taux contractuel de 3,95 % et cotisation d'assurance à hauteur de 0,5 % l'an à compter du 13 mars 2026 jusqu'à complet règlement.
Condamne Monsieur [V] [A] à payer à LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] (CCM) la somme de de 5 942,31 euros au titre de l'Eurocompte outre les intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2026 et jusqu'à parfait règlement.
Condamne Monsieur [V] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code procédure civile.
Condamne Monsieur [V] [A], aux dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 10/06/2026 ; soit 58,25 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 62,83 euros TTC
Prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE Pascal, Président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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