Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00050 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBCW
N° de Minute : 26/00224
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. FRANFINANCE
C/
[B] [T]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Romain BODELLE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET :
DÉFENDERESSE
Mme [B] [T]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Elodie KIEKEN, avocat au barreau de SAINT-OMER
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026 prorogée au 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 novembre 2025, la SA FRANFINANCE a fait assigner Madame [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
sa condamnation à lui payer la somme de 6 525,52 euros au titre du capital restant dû, outre les intérêts de retard à la date de décision à intervenir,
des intérêts au taux contractuel au taux de 2,99 % l'an, majorée de 4 points outre intérêts au taux légal,
sa condamnation à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Après un renvoi, l'affaire a été évoquée à l'audience du 9 avril 2026.
La SA FRANFINANCE, représentée, maintient l'ensemble des demandes et moyens contenus dans l'acte introductif. Elle se dit favorable à l'octroi de délais de paiement mais par division de la dette sur 24 mois.
Par conclusions reprises à l'audience, Madame [B] [T], représentée, sollicite :
de dire qu'elle est redevable de la somme de 4 047,68 euros arrêtée au 31 mars 2026,
des délais de paiement, par rééchelonnement du paiement de sa dette par mensualités de 200 euros,
le rejet du surplus des demandes de la SA FRANFINANCE.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions respectivement déposées par les parties à l'audience et détaillant les moyens développés au soutien de leurs prétentions.
Motifs de la décision
1. Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il est établi que par acte sous seing privé du 17 septembre 2021, la SOCIETE GENERALE a consenti à Madame [B] [T] un prêt professionnel aux fins d'acquisition d'un véhicule d'un montant de 9 912 euros remboursable en 60 mensualités, au taux de 0,99 % l'an hors frais et assurances (2,33 % l'an TAEG) et qu'un acte de cession de la créance à la SA FRANFINANCE est intervenu le 2 octobre 2023.
Madame [B] [T] reconnaît avoir destinataire d'une mise en demeure adressée le 13 novembre 2023 et ne consteste pas la déchéance du terme prononcée par le prêteur.
Il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats par les parties que Madame [B] [T] reste devoir à la SA FRANFINANCE la somme de 4047,68 euros :
6 147,68 euros reconnus dûs selon décompte du 13/05/2025
- 2 100 euros de règlements justifiés (relevés de compte bancaire Crédit du Nord) versés entre mai 2025 et mars 2026
Cette somme portera intérêts au taux contractuel de 2,33% l'an (TAEG) à compter du 16 mai 2025.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [B] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 4 047,68 euros au titre du solde du prêt objet du litige, outre intérêts au taux contractuel de 2,33% l'an (TAEG) à compter du 16 mai 2025.
2. Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [B] [T] justifie effectuer des règlements mensuels afin de solder sa dette depuis novembre 2024, en sorte que tant sa volonté que sa capacité de respecter les délais de paiement qui lui seraient accordés sont démontrées.
Sa proposition de règlement à hauteur de 200 euros par mois permet en outre de régler la dette en 21 mois, soit dans le délai légal et conformément aux exigences du créancier.
Partant, des délais de paiement seront accordés à Madame [B] [T] selon les modalités précisées au disposition du présent jugement.
A défaut de règlement d'une échéance au terme fixé, l'intégralité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible.
3. Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [B] [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Eu égard à la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la SA FRANFINANCE sera déboutée de sa demande de ce chef.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [B] [T] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 4 047,68 euros au titre du solde du prêt objet du litige, outre intérêts au taux contractuel de 2,33% l'an (TAEG) à compter du 16 mai 2025 ;
ACCORDE à Madame [B] [T] des délais de paiement et l'AUTORISE à s'acquitter de sa dette en 20 mensualités de 200 € , la 21eme et dernière échéance soldant la dette ;
DIT que le paiement de la première mensualité interviendra au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification du présent jugement, puis de mois en mois au plus tard le dernier jour de chaque mois ;
DIT qu'à défaut de règlement d'une échéance au terme fixé, l'intégralité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Madame [B] [T] aux dépens ;
DEBOUTE la SA FRANFINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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