Texte intégral
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N° RG 25/00229 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHW4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86
N° RG 25/00229 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHW4
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Jérôme CAEN, vestiaire 286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT du 16 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats qui ont délibéré :
- Frédéric GOERKE, Juge, Président,
- Dohan TOLUM, Juge consulaire, Assesseur,
- Stéphane WERNERT, Juge consulaire, Assesseur.
Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT
DÉBATS :
À l’audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
- réputé contradictoire, avant-dire droit et en premier ressort,
- signé par Frédéric GOERKE, Juge, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A.S. [M] [G], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]
défaillant
M. [P] [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
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N° RG 25/00229 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NHW4
EXPOSÉ DU LITIGE
La Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne expose avoir accordé à la SAS [M] [G] un prêt garanti par l’État de 30.000 euros le 18 mai 2020 et avoir tenu un compte courant au nom de cette société. Elle invoque également un engagement de caution solidaire souscrit par Monsieur [P] [M] le 24 novembre 2017, dans la limite de 13.000 euros.
Se prévalant d’échéances de prêt impayées depuis septembre 2024 et du solde débiteur du compte courant, la banque a fait assigner la SAS [M] [G] et Monsieur [P] [M] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg par actes du 20 janvier 2025, délivrés respectivement à personne morale et à personne.
La SAS [M] [G] ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 20 janvier 2025, la banque indique avoir déclaré sa créance le 23 janvier 2025.
Par acte du 25 mars 2025, délivré à personne morale, elle a mis en cause la SELARL MJ AIR, ès qualités de liquidateur judiciaire, aux fins de fixation de sa créance au passif de la société.
Les deux procédures, enregistrées sous les numéros RG 25/00229 et RG 25/00771, ont été jointes le 10 février 2026.
Dans ses dernières conclusions du 4 décembre 2025, déposées au dossier, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne demande au tribunal de :
FIXER la créance de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au passif de la SAS [M] [G] à la somme de 30.897,37 euros,
CONDAMNER Monsieur [P] [M] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date de première mise en demeure,
JOINDRE la présente procédure avec la procédure en fixation de créance pendante devant la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG enregistrée sous le numéro RG 25/00771.
CONDAMNER Monsieur [P] [M] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONSTATER que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de ses demandes, la banque invoque les concours consentis à la société, les impayés, l’engagement de caution et la déclaration de sa créance. Elle produit le courrier du liquidateur du 28 janvier 2025 sollicitant la clôture du compte courant.
Il est renvoyé aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Aucun des défendeurs n’a constitué avocat. L’instruction a été clôturée le 10 février 2026. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 19 juin 2026 et mise en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
En application de l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’absence de constitution d’avocat des défendeurs ne dispense donc pas la demanderesse de respecter le principe de la contradiction.
En l’espèce, aucun justificatif de signification aux défendeurs non constitués des conclusions du 4 décembre 2025 ne figure au dossier.
Leur dépôt au greffe par voie du RPVA ne permet pas, à lui seul, d’établir qu’ils ont été mis en mesure de prendre connaissance de ces écritures et de la nouvelle pièce qui les accompagne.
Ces conclusions ne constituent pas une simple reproduction des demandes contenues dans les actes introductifs d’instance.
Alors que le dispositif de l’assignation initiale sollicitait la condamnation solidaire de la société et de la caution au paiement de la somme afférente au prêt garanti par l’État, sous réserve du plafond de l’engagement de caution, les dernières écritures présentent la demande contre Monsieur [M] au titre du compte courant et sollicitent sa condamnation à 13.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024. Elles invoquent en outre le courrier du liquidateur du 28 janvier 2025 sollicitant la clôture de ce compte.
Dans ces conditions, le tribunal ne peut statuer sur le fondement de ces écritures sans s’assurer de leur communication régulière aux défendeurs concernés, ainsi que de celle de la nouvelle pièce invoquée.
Par ailleurs, il ressort des actes versés au dossier que l’assignation initiale a été délivrée le 20 janvier 2025 et que la liquidation judiciaire de la société a été ouverte par jugement du même jour.
Le jugement d’ouverture prenant effet à zéro heure le jour de son prononcé, cette chronologie soulève une difficulté quant à l’existence d’une instance en cours à l’ouverture de la procédure collective et, par conséquent, quant à la recevabilité de la demande de fixation au passif fondée sur l’article L. 622-22 du code de commerce, au regard des articles L. 622-21 et L. 641-3 du même code.
En l’absence d’instance en cours à l’ouverture, le créancier doit en effet suivre la procédure de vérification des créances.
Ce moyen doit être soumis à la discussion contradictoire avant toute décision sur ce chef de demande.
La nécessité, révélée lors de l’examen du dossier après la clôture, de régulariser la communication des écritures et de permettre un débat contradictoire sur cette difficulté de recevabilité constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 803 du code de procédure civile.
Il convient donc de révoquer l’ordonnance de clôture du 10 février 2026, d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état, afin que la banque produise les justificatifs de signification de ses dernières conclusions ou procède à cette signification à défaut, justifie de la communication de la nouvelle pièce et présente ses observations sur la difficulté précitée.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 10 février 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à produire les justificatifs de signification de ses conclusions du 4 décembre 2025 aux défendeurs non constitués concernés ou, à défaut, à faire signifier ces conclusions et à en justifier ;
INVITE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à présenter ses observations sur la recevabilité de sa demande de fixation au passif, au regard des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce, compte tenu de la délivrance de l’assignation initiale le jour même du jugement d’ouverture ;
DIT que les écritures déposées en réponse à cette invitation devront être régulièrement portées à la connaissance des défendeurs concernés et qu’il devra en être justifié ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 12 janvier 2027 à 9h00 ;
RÉSERVE l’ensemble des demandes et les dépens.
Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Frédéric GOERKE
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