Texte intégral
2025F02119 - 2531000009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/11/2025
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ441 La SAS [U] AND CO Numéro de rôle général : 2025F2119
DEBITEUR :
La SAS [U] AND CO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 353 924 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 30/10/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Christophe BAZOUCHE, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06/11/2025.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 16/09/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [U] AND CO - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 353 924 RCS TOULON et exerce une activité de Achat, vente de tout produit relatif à l'entretien et l'amélioration des piscines, achat, vente de mobilier de jardin, de jacuzzi et de spa, mise en place et entretien des dits produits…;
ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur NICOD Serge en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [N] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [N] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS [U] AND CO a déposé en date du 07/10/2025 une requête au fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F2119 ;
ATTENDU que Monsieur [U] [D] Président de la SAS [U] AND CO a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/10/2025 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [N] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS [U] AND CO maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [U] AND CO ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS [U] AND CO n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [U] AND CO en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [U] AND CO [Adresse 1] ;
MAINTIENT Monsieur FRIDRICI Pierre, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur NICOD Serge Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT Monsieur [U] [D] en sa qualité de représentant légal de la SAS [U] AND CO, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [U] AND CO, [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [U] [D] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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