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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00050 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7WY
N° minute :
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026 après débats à l'audience publique du 01 Septembre 2026 en présence de [A] [M], auditeur de justice, et assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,
Dans l'affaire qui oppose :
Monsieur [D] [O]
né le 05 Avril 1934 à [Localité 2], demeurant CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] VIVARAIS - DOMAINE DES REBATIERES - [Localité 4] [Adresse 1]
représenté par son tuteur, l'UDAF DE LA DROME, demeurant [Adresse 2]
représentée par Mme [J] [W] (Salarié)
ET :
EPIC [Localité 5] [Localité 6] HABITAT, demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
PAIERIE DEPARTEMENTALE [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
Le 17 octobre 2025, M. [D] [O], représenté par son tuteur l’UDAF de la Drôme, a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de sa situation. Cette demande a été déclarée recevable le 13 novembre 2025.
Par décision du 26 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée d’un mois, avec effacement partiel de certaines créances en fin de plan, consistant à affecter l’épargne, pour un montant de 23500 euros au paiement partiel des dettes.
Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 26 et le 27 février 2026, et réceptionnée par le tuteur de M. [D] [O] le 4 mars 2026.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 30 mars 2026, l’UDAF de la Drôme, en sa qualité de tuteur de M. [D] [O] a déclaré contester la décision de la commission, indiquant en substance que le majeur protégé ne disposait pas des fonds nécessaires pour faire face aux paiements imposés compte tenu notamment des régularisations de reversement ASH en cours de préparation.
Le dossier a été transmis par la commission du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 7 avril 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er septembre 2026 par lettres recommandées avec avis de réception.
Par lettre simple en date du 17 juillet 2026, la Paierie départementale de la Drôme a adressé un bordereau de situation actualisé faisant état d’une créance de recouvrement d’aide sociale d’un montant de 20 254,31 euros.
A l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, l’UDAF de la Drôme, en sa qualité de tuteur de M. [D] [O], a maintenu les termes de son recours, et a fait état des revenus et des charges du majeur protégé. Elle a notamment expliqué que M. [D] [O] disposait d’un total de 30 065 euros sur ses comptes au jour de l’audience, mais qu’il fallait prévoir de conserver les fonds nécessaires pour faire face aux régularisations d’aide sociale au titre des années 2025 et 2026, n’apparaissant pas sur le bordereau de situation, et qu’il fallait également conserver 2600 euros pour pouvoir parer aux frais d’obsèques et 2300 euros correspondant aux 10% des revenus de M. [D] [O] non soumis au recouvrement de l’aide sociale pour faire face à ses besoins personnels.
Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité en la forme du recours
Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.
Le recours de l’UDAF de la Drôme, agissant en qualité de tuteur de M. [D] [O], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de l’avis circonstancié de la commission par lettre recommandée, est recevable.
Sur la recevabilité de la procédure de surendettement
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement de M. [D] [O]. Par ailleurs, sa bonne foi n’est pas remise en cause.
Sur la créance de la Paierie départementale de la Drôme au titre du recouvrement de l’aide sociale
Il résulte de la combinaison des articles L.733-10 et L.733-13 du code de la consommation que, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n'avaient pas été déclarées devant la commission.
En l'espèce, la Paierie départementale de la Drôme a fait parvenir un décompte actualisé qui montre que sa créance a augmenté depuis la décision de recevabilité, pour s'établir désormais à 20 254,31 euros au 17 juillet 2026, ce qui n’est pas contesté par le tuteur de M. [D] [O].
Dès lors, il y a lieu de fixer la créance de la Paierie départementale de la Drôme au titre du recouvrement de l’aide sociale à la somme de 20 254,31 euros.
Sur la capacité de remboursement
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.
L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.
L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.
Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.
L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, la commission a retenu que M. [D] [O] n’avait pas de capacité de remboursement en retenant que ses revenus servaient intégralement à assurer le paiement de son hébergement.
Agé de 91 ans M. [D] [O] est retraité et vit en EHPAD. Il bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement pour assurer le financement de la maison de retraite. A ce titre, il doit reverser 90% de ses revenus à la Paierie départementale de la Drôme, les 10% restant servant à assurer ses dépenses comme la vêture, les produits d’hygiène ou les soins à la personne que nécessitent son état.
Dès lors, il est établi que M. [D] [O] n’a pas de capacité de remboursement. Il dispose toutefois d’excédents de gestion puisque ses comptes sont crédités de la somme totale de 30 065 euros. Il n’y a toutefois pas lieu d’affecter l’ensemble de l’épargne au paiement des créanciers. En effet, il convient de tenir compte des régularisations de recouvrement d’aide sociale au titre des années 2025 et 2026, qui doivent restées provisionnées sur les comptes dans la mesure où ces régularisations ne sont pas incluses dans le dernier bordereau de situation transmis par la Paierie départementale de la Drôme. Il convient par ailleurs de permettre au tuteur d’assurer le paiement des frais d’obsèques de M. [D] [O]. Ainsi, seule la somme de 11 000 euros sera affectée au paiement des dettes.
Sur les mesures imposées
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
L’article L.733-1 du même code énonce qu’en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
Au regard de l’épargne détenue par M. [D] [O], il convient de constater que sa situation permet d’établir un plan de rééchelonnement sur un mois permettant de désintéresser partiellement les deux créanciers.
Par ailleurs, conformément à l’article L.733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances à l’issue du plan de rééchelonnement.
Il convient également de rappeler qu’en application des articles L. 733-15 et L. 733-16 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, et que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable le recours formé par M. [D] [O] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 26 février 2026,
Fixe la créance de la Paierie départementale de la Drôme au titre du recouvrement de l’aide sociale à la somme de 20 254,31 euros selon bordereau de situation arrêté au 17 juillet 2026,
Fixe, pour le surplus, les créances conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,
Fixe la capacité de remboursement de M. [D] [O] à 11000 euros, correspondant à une partie de son épargne
Arrête un plan d’apurement sur une durée d’un mois, avec effacement partiel des dettes à hauteur de 16 934,14 euros (seize mille neuf cent trente-quatre euros et quatorze centimes), selon les modalités annexées au présent jugement,
Dit que les versements devront intervenir avant le 20 janvier 2026,
Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan,
Invite l’UDAF de la Drôme, en sa qualité de tuteur de M. [D] [O], à mettre en place les virements bancaires conformes à ces mesures,
Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par M. [D] [O] dans les quinze jours de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution,
Dit qu’à peine de déchéance, M. [D] [O] devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière,
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [D] [O], pris en la personne de son tuteur l’UDAF de la Drôme, et ses créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.
Le greffier,
La Vice-Présidente,