Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1
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DU 05 Novembre 2026
Dossier N° RG 25/01819 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KS36
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
S.A. GARANTIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [X] [G], [I] [S] épouse [G]
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Violaine KACHEROU
GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT
DÉBATS :
A l’audience publique du 02/06/2026 mis en délibéré au 09 Septembre 2026 prorogé au 15 Octobre 2026 puis au 29 Octobre 2026 et au 05 Novembre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Cécile BOUVERET
Copie exécutoire à Me Sarah SAHNOUN
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. GARANTIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]/FRANCE
représentée par Me Sarah SAHNOUN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Cécile BOUVERET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
Madame [I] [S] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]/FRANCE
défaillant
D’AUTRE PART ;
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre du 18 juillet 2015 acceptée le 31 juillet 2015, Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] (ci-après « les époux [G] ») ont souscrit solidairement les prêts immobiliers suivants auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR en vue de l'acquisition d’un logement existant avec travaux constituant leur résidence principale :
- un prêt « MAXIMINI » n°4509646 d'un montant principal de 15.000 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêt contractuel fixe de 0,00 % par an ;
- un prêt « PRIMO + » n°4509647 d'un montant principal de 195.193,23 euros, remboursable en 300 mensualités au taux d'intérêt contractuel fixe de 2,450 % par an.
Ces deux prêts ont été assortis d'une caution professionnelle consentie par la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « la CEGC »).
À la suite d'incidents de paiement, la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR a mis les époux [G] en demeure de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme, par lettres recommandées avec avis de réception, distinctes pour chacun des emprunteurs et des prêts, du 21 août 2024.
L'ensemble de ces courriers ont été réceptionnés par les époux [G] le 24 août 2024.
En absence de régularisation, la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR a prononcé la déchéance du terme par lettres recommandées avec avis de réception distinctes pour chacun des prêts et des emprunteurs en date du 26 septembre 2024 et a mis en demeure les époux [G] de rembourser l'intégralité des sommes prêtées.
L'ensemble de ces courriers ont été réceptionnés par les époux [G] le 07 octobre 2024.
Suivant courrier du 05 novembre 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR a sollicité de la CEGC l'exécution de son engagement de caution au bénéfice des époux [G] au titre des deux prêts souscrits le 31 juillet 2015.
La CEGC a informé les époux [G] de sa mise en cause par lettres recommandées avec avis de réception distinctes en date des 06 novembre 2024 et 11 décembre 2024, en leur faisant part de son intention de régler les sommes dues dans la limite de son engagement à l'expiration d'un délai de 8 jours et en leur proposant une tentative de résolution amiable en leur soumettant un questionnaire relatif à leur situation familiale et financière.
Ces courriers ont été réceptionnés par les époux [G] les 09 novembre et 16 décembre 2024.
Le 19 décembre 2024, la CEGC a satisfait à son engagement de caution et acquitté auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR :
- la somme de 140.992,86 euros au titre du prêt n°4509647 ;
- et la somme de 9.758,71euros au titre du prêt n°4509646.
Le même jour, la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR a établi deux quittances subrogatives au profit de la CEGC.
Par lettres recommandées avec avis de réception distinctes du 02 janvier 2025, le conseil de la CEGC a mis en demeure les époux [G] en leur qualité d'emprunteurs solidaires de régler les sommes dues au titre des prêts souscrits le 31 juillet 2015.
Ces courriers ont été réceptionnés par les époux [G] les 03 et 04 janvier 2025.
En l'absence de réponse, par acte de commissaire de justice délivré le 25 février 2025, la CEGC a fait assigner les époux [G] devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, aux fins notamment de condamnation solidaire au paiement des sommes versées à la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR, outre les intérêts au taux légal, sur le fondement des dispositions de l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil.
Suivant ordonnance du 24 juin 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties d’assister à une séance d’information à la médiation.
Aux termes de son assignation, la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS sollicite :
- déclarer recevable et bien fondée l'action de la CEGC à l'encontre de Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] au visa de l'ancien article 2305 du code civil ;
- déclarer inopposables toutes les exceptions ou moyens de défense purement personnels au prêteur formulés par Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] à l'encontre de la CEGC au visa de l'ancien article 2305 du code civil ;
- condamner solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] en leur qualité d'emprunteurs solidaires à payer à la CEGC au visa de l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable à la cause, et de l’ancien article 1134 du code civil :
la somme de 140.992,86 euros au titre du prêt n°4509647 suivant décompte de créance arrêté le 19 décembre 2024 (date du paiement) outre les intérêts au taux légal, à compter du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;la somme de 9.758,71 euros au titre du prêt n°4509646 suivant décompte de créance arrêté le 19 décembre 2024 (date du paiement) outre les intérêts au taux légal, à compter du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement ; la somme de 3.600 euros TTC au titre des honoraires d'avocat du conseil de la CEGC, au titre des « frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle » de l'article 2305 ancien du code civil ;- déclarer que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter du jour du règlement de la créance de la banque par la CEGC en application de l'ancien article 2305 du code civil ;
- débouter Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] de toutes leurs demandes, notamment leur demande de délai de paiement, fins, moyens et conclusions ;
- condamner solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] aux entiers dépens de l'instance, outre les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et définitive, distraits au profit de Maître Sarah SAHNOUN, Avocat aux offres de droit, et avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A.444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- maintenir l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile ;
- condamner subsidiairement in solidum Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] à payer à la CEGC la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, si par extraordinaire, cette somme n'était pas comptabilisée au titre des frais de l'ancien article 2305 du code civil.
Au soutien de ses demandes en paiement, la CEGC fait valoir, sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, qu'elle bénéficie d'un recours personnel distinct du recours subrogatoire et que, dans la mesure où c'est sur le fondement de ce recours personnel qu'elle entend agir, les débiteurs ne peuvent bénéficier des moyens de défense dont ils auraient pu bénéficier devant la banque créancier principal. Elle rappelle par ailleurs que le recours personnel permet à la caution d'obtenir une indemnisation plus large que dans le cadre du recours subrogatoire : sommes payées au créancier, intérêts moratoires, dommages et intérêts éventuels et frais.
En réponse à une éventuelle demande de délais de paiement, la CEGC met en avant ses tentatives vaines de résolution amiable du litige, l’ancienneté des échéances impayées et les délais de procédure dont les défendeurs bénéficieront pour satisfaire à leur obligation de remboursement. Elle rappelle avoir réglé les sommes dues à la banque le 19 décembre 2024, soit plus de six mois après les premiers impayés des prêts n°4509647 et n°4509646 survenus le 05 juillet 2024, sans que les emprunteurs aient tenté de résoudre le litige à l'amiable.
La CEGC considère enfin qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit prévue par l'article 514 du code de procédure civile compte tenu de la nature de la créance et des lettres adressées en vain aux débiteurs.
Il est expressément renvoyé aux termes de l'assignation pour un plus ample exposé des demandes et moyens.
Régulièrement assigné par acte délivré selon les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile (procès-verbal du 25 février 2025 et lettre recommandée avec avis de réception signé le 28 février 2025), Monsieur [X] [G] a constitué avocat le 06 mai 2025 mais n'a pas conclu.
Régulièrement avisée de la procédure par acte déposé en l’étude du commissaire de Justice, Madame [I] [S] épouse [G] n’a pas constitué avocat.
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et l'affaire a été renvoyée pour être plaidée à l'audience du 02 juin 2026.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026 puis au 29 octobre 2026 et au 05 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Sur la demande en paiement de la CEGC
Aux termes de l'article 1134 du code civil, applicable au présent litige au vu de la date de conclusion des contrats de prêt, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ».
L'article 2305 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, applicable au présent litige, dispose que « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. »
En l'espèce, la CEGC produit les pièces suivantes à l'appui de sa demande en paiement :
- les documents afférents aux prêts souscrits le 31 juillet 2015 par les époux [G] auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR ;
- l'engagement de caution en date du 07 juillet 2015 ;
- l'ensemble des courriers de mise en demeure et de déchéance du terme envoyés par la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR aux emprunteurs ;
- les quittances subrogatives établies par la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR le 19 décembre 2024 pour un montant de 140.992,86 euros au titre du prêt n°4509647 et pour un montant de 9.758,71 euros au titre du prêt n°4509646 ;
- les courriers de mise en demeure (lettres recommandées avec avis de réception signés les 03 et 04 janvier 2025) envoyés par la CEGC aux époux [G], leur réclamant le paiement des sommes de 140.992,86 euros au titre du prêt n°4509647 et 9.758,71 euros au titre du prêt n°4509646.
Il en résulte que l'ensemble des formalités nécessaires ont été effectuées et que la caution a réglé aux lieu et place des emprunteurs les sommes dues par ces derniers à la banque. La CEGC est donc bien fondée à exercer un recours personnel à l'encontre des époux [G] et sa créance est établie pour les montants qu'elle sollicite.
Il convient par conséquent de déclarer les demandes de la CEGC recevables et d’y faire droit en condamnant solidairement les époux [G] à lui payer les sommes de 140.992,86 euros et 9.758,71 euros.
Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date du paiement de la dette par la CEGC à la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR, jusqu'à parfait paiement.
En revanche, la somme de 3.600 euros sollicitée au titre des honoraires d'avocat correspond à des frais de conseil exposés dans le cadre la présente instance, de sorte que la demande de la CEGC tendant au paiement de cette somme en application des dispositions de l'ancien article 2305 alinéa 2 du code civil sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, les époux [G] succombant à l'instance seront condamnés solidairement aux entiers dépens, lesquels ne peuvent inclure les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, qui ne constituent pas des frais induits et nécessaires à la présente procédure tels que définis à l'article 695 du code de procédure civile.
Il sera toutefois rappelé qu'en application de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d'hypothèque judiciaire provisoire sont, sauf décision contraire du juge, de droit à la charge du débiteur.
Il sera également observé que ces frais apparaissent susceptibles d'être indemnisés au titre des frais mentionnés à l'ancien article 2305 alinéa 2 du code civil, engagés postérieurement à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites de la banque dirigées contre elle.
La condamnation aux dépens sera assortie du droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
- Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
En l'espèce, la CEGC sollicite à titre subsidiaire la condamnation in solidum des époux [G], tenus aux dépens, à lui payer la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour le cas où le tribunal ne ferait pas droit à sa demande en paiement de cette somme au titre des frais mentionnés à l'ancien article 2305 alinéa 2 du code civil, ce qui est la solution retenue en l'espèce.
La CEGC justifie avoir engagé des frais d'avocat à hauteur de 3.600 euros TTC pour assurer la défense de ses intérêts, suivant facture d'honoraires en date du 31 janvier 2025 versée aux débats.
Il convient ainsi de condamner solidairement les époux [G] à payer à la CEGC la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et il n'y a donc pas lieu, en l'absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE les demandes de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dirigées contre Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] recevables ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] à payer à la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les sommes suivantes :
- 140.992,86 euros au titre du prêt « PRIMO + » n°4509647 souscrit le 31 juillet 2015 auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR ;
- 9.758,71 euros au titre du prêt « MAXIMINI » n°4509646 souscrit le 31 juillet 2015 auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE COTE D'AZUR ;
DIT que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
DÉBOUTE la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande en paiement de la somme de 3.600 euros au titre des frais mentionnés par l'ancien article 2305 alinéa 2 du code civil ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [X] [G] et Madame [I] [S] épouse [G] aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit de tout avocat de la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 05 novembre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.