Texte intégral
N° RG 26/00160 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2AD
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 26/00160 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F2AD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
[...],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR
À l'encontre de :
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [V]
né le 22 Juin 1983
demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Madame [Y] [U]
en qualité de curateur renforcé de M. [E] [V],
demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [F] [Q], auditeur de justice.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER
[Y] [U]
en qualité de curateur renforcé de M. [E] [V]
[E] [V]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 7 novembre 2024, l'[...] a donné à bail à Monsieur [E] [V] un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 488,3 euros outre la somme mensuelle prévisionnelle de 106,94 euros au titre des charges récupérables.
Par acte de commissaire de justice délivré le 24 décembre 2025, l'[...] a fait signifier à Monsieur [E] [V] un commandement de payer la somme principale de 910,34 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 16 décembre 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Par acte de commissaire de justice délivré le 18 décembre 2025, l'[...] à fait signifier à Madame [Y] [U] en sa qualité de curateur renforcé de Monsieur [E] [V] un commandement de payer la somme principale de 910,34 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 16 décembre 2025, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
L'[...] a fait assigner Monsieur [E] [V] et Madame [Y] [W] épouse [U] en sa qualité de curateur renforcé de Monsieur [E] [V] par acte de commissaire de justice délivré le 4 mai 2026, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Colmar (68000) aux fins notamment de voir :
CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire au 5 février 2026 visée au contrat de bail conclu entre l'[...] et Monsieur [E] [V], portant sur les locaux d'habitation situés [Adresse 8] à [Localité 4], selon commandement signifié par exploit du 24 décembre 2025 ;
Le cas échant, PRONONCER la résiliation du bail conclu entre l'[...] et Monsieur [E] [V] portant sur les locaux d'habitation situés [Adresse 8] à [Localité 4] ;
CONDAMNER Monsieur [E] [V], ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délai, de corps et de biens, l'appartement situé [Adresse 8] à [Localité 4]
DECLARER qu'à défaut d'évacuation volontaire, il y sera procédé avec le concours de la Force Publique ;
CONDAMNER Monsieur [E] [V] au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, jusqu'à évacuation complète et définitive des lieux, ainsi que remise des clefs à l'[...] ou son mandataire ;
ORDONNER la suppression, subsidiairement la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à libérer les lieux situés à [Adresse 8] à [Localité 4] compte tenu du trouble de jouissance, par application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNER Monsieur [E] [V] à payer à l'[...] une somme de 1524,29 euros relative à la dette locative jusqu'à la date d'effet du commandement visant la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, subsidiairement à compter de la présente demande ;
CONDAMNER Monsieur [E] [V] à une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit la somme mensuelle de 615,95 euros, à compter du 5 février 2026, date d'effet de la clause résolutoire, en quittance ou deniers, et ce jusqu'à évacuation complète et définitive des lieux et remise des clefs à l'[...] ou à son mandataire ;
DECLARER que cette indemnité mensuelle d'occupation sera payable et révisable selon les mêmes modalités que le loyer initial, et que le bailleur pourra procéder à la régularisation des charges au sens de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 sur production des justificatifs ;
Dans l'hypothèse d'une demande de délais de paiement :
DEBOUTER Monsieur [E] [V] de sa demande de délais de paiement ;
Subsidiairement, ASSORTIR tout délai accordé d'une clause cassatoire ;
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [E] [V] en tous les frais et dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire ;
CONDAMNER Monsieur [E] [V] à verser à l'[...] la somme de 450 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELER que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit.
A l'audience du 21 juillet 2026, l'[...], régulièrement représentée, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions de l'assignation en date du 4 mai 2026.
Monsieur [E] [V], bien que régulièrement assigné, n'était ni comparant, ni représentée.
Aux termes d'un courrier daté du 17 juillet 2026 et réceptionné au greffe le 21 juillet 2026, Madame [Y] [U] en sa qualité de curateur renforcé de Monsieur [E] [V] a indiqué s'excuser pour leur absence à l'audience.
Elle a expliqué que Monsieur [E] [V] bénéficie d'un suivi hospitalier et ne pouvait pas se présenter seul, et qu'elle-même était dans l'impossibilité de venir. Elle fait valoir qu'en raison de difficultés personnelles et d'autres procédures elle n'a pas été en mesure d'assurer correctement le suivi du dossier de Monsieur [E] [V], ce qu'elle indique regretter. Elle expose que le loyer courant est réglé et qu'elle sollicite des délais de paiement. Elle indique pouvoir s'acquitter de 150 euros en sus du loyer courant afin d'apurer la dette locative.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur.
La demande est donc régulière et recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés produisant effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 24 décembre 2025, l'[...] a fait délivrer à Monsieur [E] [V] un commandement de payer les loyers arriérés s'élevant à 910,34 euros, somme arrêtée au 16 décembre 2025.
Monsieur [E] [V] n'a pas payé à l'[...] la somme visée au commandement de payer dans le délai de six semaines après sa signification.
Dès lors, il convient de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 7 novembre 2024 entre l'[...] et Monsieur [E] [V] sont réunies depuis le 4 février 2026.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
L'article 1728-2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte réactualisé au jour de l'audience et produit par l'[...] que Monsieur [E] [V] reste lui devoir la somme de 1706,26 euros au 21 juillet 2026.
Le défendeur ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement des loyers et des charges.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [E] [V] à payer à l'[...] la somme de 1706,26 euros au titre des loyers et charges impayés au 21 juillet 2026.
Sur l'octroi de délais de paiement
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, dans son courrier réceptionné par le greffe le jour de l'audience, Madame [Y] [W] épouse [U] en sa qualité de curateur renforcé de Monsieur [E] [V] affirme être en capacité de régler la dette locative.
En outre, il ressort du décompte produit par le bailleur à l'audience que le locataire a repris le versement intégral du loyer courant depuis plusieurs mois.
La proposition de verser la somme mensuelle de 142,18 euros, en sus du loyer et charges courants, permet d'apurer l'arriéré locatif dans un délai de 12 mois.
Il convient donc d'autoriser Monsieur [E] [V] à s'acquitter de la dette locative le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités de 142,18 euros chacune et une 12ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
Sur la suspension de la clause résolutoire
Il résulte des dispositions de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 que sur demande du bailleur ou du locataire, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article, à la condition que le versement intégral du loyer courant ait été repris, avant la date de l'audience.
En l'espèce, Monsieur [E] [V] a repris le paiement intégral du loyer courant et l'[...] a sollicité le bénéfice d'une clause cassatoire en cas d'octroi de délais de paiement.
Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si Monsieur [E] [V] se libère dans le délai et selon les modalités fixées, en sus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
Cependant à défaut de paiement de l'arriéré locatif ou du loyer et des charges courants, et sans autre formalité :
" la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
" Monsieur [E] [V] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié et ce jusqu'à la date de la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ;
" la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
" Monsieur [E] [V] pourra être expulsé de corps et de biens, ainsi que tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 4], si besoin avec le concours et l'assistance de la Force Publique, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ; les mesures d'expulsion semblant suffisamment coercitives, Monsieur [E] [V] ne sera pas condamné au paiement d'une astreinte ; la situation ne justifie pas de réduire ni de supprimer le délai légal d'expulsion de deux mois ; le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer à l'occasion de la présente instance.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [E] [V] à payer à l'[...] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [E] [V] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 24 décembre 2025.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE la demande régulière et recevable ;
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 7 novembre 2024 entre l'[...] et Monsieur [E] [V] sont réunies depuis le 4 février 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à l'[...] la somme de 1706,26 euros (mille sept cent six euros et vingt-six centimes) au titre des loyers et charges impayés au 21 juillet 2026 ;
AUTORISE Monsieur [E] [V] à s'acquitter de la dette locative le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités de 142,18 euros chacune et une 12ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'à défaut de paiement de l'arriéré locatif ou du loyer et des charges courants, et sans autre formalité :
" la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
" Monsieur [E] [V] sera condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié et ce jusqu'à la date de la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ;
" la clause résolutoire reprendra son plein effet ;
" Monsieur [E] [V] pourra être expulsé de corps et de biens, ainsi que tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 8] à [Localité 4], si besoin avec le concours et l'assistance de la Force Publique, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ;
" le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
REJETTE la demande en suppression ou réduction du délai d'évacuation ;
REJETTE la demande en paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à l'[...] la somme de 150 euros (cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [E] [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer signifié le 24 décembre 2025 ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »
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