Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/01664 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXWN
AFFAIRE : [U] [R], [X] [E] / [T] [K], [G] [Z] épouse [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Grosse(s) délivrée(s)
à
Me Jean-louis CAPELLE
le 17/09/2026
Copie(s) délivrée(s)
à
Me Hortense FONTAINE
Me Jean-louis CAPELLE
le 17/09/2026
LE PRESIDENT : Madame THOREZ Julie,
LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R],
demeurant [Adresse 1]
assisté par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [X] [E],
demeurant [Adresse 1]
assistée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEURS
Monsieur [T] [K],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE
Madame [G] [Z] épouse [K],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte authentique du 7 janvier 2025, M. [U] [R] et Mme [X] [E] ont acquis l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant à M. [T] [K], lequel est marié à Mme [G] [Z] épouse [K], moyennant le prix de 174 000 euros dont 8 700 euros de biens meubles et objets mobiliers.
Par courrier du 5 février 2025, M. [U] [R] et Mme [X] [E] ont mis en demeure M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] d’avoir à intervenir afin de solutionner les vices cachés de l’immeuble.
Le 25 février 2025, M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] les ont informé ne pas souhaiter donner suite à la mise en demeure.
Par acte de commissaire de justice signifié le 14 août 2025, M. [U] [R] et Mme [X] [E] ont assigné M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] devant le tribunal judiciaire de Béthune auquel ils demandent de les condamner in solidum au paiement des sommes suivantes, outre les dépens :
9 327,26 euros décomposée comme suit : 1 845,29 euros au titre des matériaux de construction, 2 539,80 euros au titre du changement de chaudière et 4 987,17 euros au titre de l’insert ;500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 décembre 2025 où l’affaire a fait l’objet de renvois successifs au 5 février 2026 puis au 18 juin 2026.
A l’audience du 18 juin 2026, l’affaire a été appelée et utilement plaidée.
M. [U] [R] et Mme [X] [E] ont comparu assistés de leur conseil.
Par conclusions écrites développées oralement à l’audience, auxquelles ils se réfèrent, ils demandent, au visa des articles 1603, 1604, 1641 et 1347 du code civil, de :
- condamner M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] in solidum à leur payer la somme de 9 327,26 euros décomposée comme suit : 1 845,29 euros au titre des matériaux de construction, 2 539,80 euros au titre du changement de chaudière et 4 987,17 euros au titre de l’insert ;
- condamner M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] in solidum à leur payer la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
- ordonner la compensation des sommes dues ;
- débouter M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] de leurs demandes ;
- condamner M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] in solidum à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils expliquent que, bien qu’ayant eu les clés du logement avant la réalisation de l’acte de vente, ils n’ont emménagé que le 25 janvier 2025.
Ils soutiennent que l’immeuble acquis est grevé de vices cachés antérieurs à la vente relativement à la chaudière, à l’insert et aux plafonds et que ces éléments ne sont pas conformes à la description contenue dans l’acte authentique.
Ils sollicitent donc la réparation de leur préjudice matériel correspondant aux matériaux de construction, au changement de la chaudière et à l’insert en plus de leur préjudice moral lié aux vaines démarches amiables entreprises.
S’agissant de la demande reconventionnelle au titre du prorata de la taxe foncière, ils ne la contestent pas et sollicitent la compensation avec les sommes réclamées.
M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] ont comparu représentés par leur conseil.
Ils demandent au tribunal de :
- débouter M. [U] [R] et Mme [X] [E] de l’ensemble de leurs demandes ;
- reconventionnellement,
- condamner solidairement M. [U] [R] et Mme [X] [E] à leur payer la somme de 1 260 euros au titre de la taxe foncière ;
- condamner solidairement M. [U] [R] et Mme [X] [E] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement M. [U] [R] et Mme [X] [E] au paiement des dépens.
Ils exposent que les requérants ont pris possession des lieux dès le 20 décembre 2024 suivant convention d’occupation précaire du 20 décembre 2024 et qu’ils ont, contrairement à leurs obligations, entrepris des travaux dans l’immeuble dès avant la réalisation de l’acte authentique, leur permettant d’apprécier la situation de l’immeuble.
Ils soutiennent que l’acte authentique précise que les acquéreurs ont acquis l’immeuble en l’état et que le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés.
Ils ajoutent que des informations ont été données par le vendeur concernant l’insert et la chaudière lesquelles sont consignées dans l’acte de vente.
Ils indiquent que le constat de commissaire de justice versé aux débats n’a pas été établi contradictoirement, qu’il rapporte les propos tenus par les requérants, qu’il a fallu démonter les dalles de plafond et lambris pour procéder aux constatations, que la chaudière avait déjà été démontée avant le passage du commissaire de justice.
Ils font valoir que pour contourner la clause d’exclusion de garantie des vices cachés, les requérants ne démontrent pas que les vendeurs connaissaient l’existence des vices et se sont abstenus de les révéler.
Ils concluent à l’absence de vices cachés et de manquement à l’obligation de délivrance conforme.
Reconventionnellement, ils sollicitent le remboursement intégral de la taxe foncière pour l’année 2025 due à compter du jour de l’entrée en jouissance, soit le 1er janvier 2025, et ce conformément à l’acte de vente.
Pour l'exposé plus complet des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
L’article 1603 du code civil énonce « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » .
L’article 1604 du même code ajoute « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »
Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Il ressort de l’acte authentique du 7 janvier 2025 que : « Description – l’acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense le vendeur d’une plus ample désignation ou d’autres précisions concernant leur consistance. Il déclare également avoir pu observer en détail l’ensemble des biens vendus et prendre connaissance des éventuels vices apparents de l’immeuble. Il a également été en mesure de visiter l’immeuble accompagné d’un homme de l’art. Il reconnaît être informé que le bien est vendu en l’état, sous réserve de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés due le cas échéant par le vendeur… Vices cachés - Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments… A cet égard, il est précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer aux défauts de la chose vendue dont le veneur a déjà connaissance...»
Ainsi, il a été contractuellement convenu que les requérants ont acquis l’immeuble en l’état et qu’il ne peut être opposé au vendeur la garantie des vices cachés sauf à démontrer de la connaissance des vices par le vendeur.
De plus, les défendeurs versent la convention d’occupation précaire signée par l’ensemble des parties afin de convenir de l’occupation de l’immeuble par les acquéreurs à compter du 20 décembre 2024.
Les requérants ne la contestent pas, d’ailleurs cet élément ressort de leur courrier de mise en demeure du 5 février 2025 et de leur déclaration de sinistre faite à leur assureur.
Si les requérants indiquent avoir déménagé le 25 janvier 2025, il est démontré de leur jouissance à titre précaire dès le 20 décembre 2024.
Les requérants ont donc joui de l’immeuble dès le 20 décembre 2024, soit durant 19 jours, avant de régulariser l’acte de vente dans les termes tant précités que suivants.
S’agissant de la chaudière
L’acte de vente fait état de ce que « le vendeur déclare que le bien est équipé d’une chaudière. Il déclare qu’à ce jour, cette installation fonctionne parfaitement et qu’elle a fait l’objet d’un contrôle en date du 03 décembre 2024 et dont une copie de la facture est demeurée ci-annexée, le tout en conformité avec les arrêtés des 15 septembre et 2 octobre 2009 dans leur rédaction issue de l’arrêté du 21 novembre 2022… L’acquéreur reconnaît avoir reçu toutes informations sur l’installation et décharge le vendeur de toute responsabilité à ce sujet ».
De plus, l’acte de vente produit indique qu’il résulte de l’état de l’installation intérieure de gaz en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personne, état annexé à l’acte, mais non produit aux débats, « L’installation comporte des anomalies de type A1 qui devront être réparées ultérieurement. L’installation comporte des anomalies de type A2 qui devront être réparées dans les meilleurs délais ».
Les défendeurs versent la facture du 3 décembre 2024, non produite par les requérants.
Elle indique l’accomplissement d’un entretien annuel de la chaudière gaz en date du 3 décembre 2024 qui liste les différents points de contrôle et relève « pas de non-conformités réglementaires sur l’installation ».
Les requérants étaient donc informés lors de la conclusion de la vente, et alors qu’ils ont pu utiliser la chaudière dès le 20 décembre 2024, de l’état tant de la chaudière que de l’installation au gaz.
Les requérants produisent une facture d’achat d’une chaudière au gaz en date du 7 février 2025.
Ils versent également un constat de commissaire de justice établi le 28 avril 2025 qui relève la présence d’une chaudière neuve.
Les requérants ne démontrent donc pas par ces seuls éléments de la délivrance non conforme ou de l’existence d’un vice caché existant sur la chaudière qui aurait nécessité son remplacement et que ce vice aurait été connu du vendeur.
Par suite, ils seront déboutés de leur demande en paiement de ce chef.
S’agissant de l’insert
L’acte de vente fait état de ce que « Le vendeur déclare que le bien est équipé d’une cheminée, d’un poêle à bois, à granules ou à pellets, ou d’un foyer ou appareils à combustion. Il déclare qu’à ce jour, cette installation fonctionne parfaitement et qu’elle a fait l’objet d’un entretien en date du 27 septembre 2024 dont une copie de la facture est demeurée ci-annexée.
L’acquéreur reconnaît avoir reçu toutes informations sur l’installation… et décharge le vendeur de toute responsabilité à ce sujet »
Les défendeurs versent la facture du 27 septembre 2024, non produite par les requérants. Elle indique l’accomplissement du ramonage.
Les requérants produisent deux comptes rendus d’intervention d’un technicien Engie Home Services des 24 janvier 2025 et 3 février 2025. Les commentaires d’intervention sont relatifs à un insert bois et relèvent la forte présence de bistre et de combustion lente, créant un problème de tirage avec un risque d’incendie. Cependant, le technicien indique que le matériel concerné, de marque EDILKAMIN, s’avère être un feu à pellets, matériel non acquis du vendeur.
Ils versent également un constat de commissaire de justice établi le 28 avril 2025 qui ne reprend que les déclarations que M. [R] lui fait relativement à la cheminée et ne peuvent donc servir à démontrer l’existence de vices cachés.
Les photographies qu’ils produisent ne sont pas datées.
Ils versent un échange de mail entre Mme [E] et M. [Q] [B] du 28 avril 2025. Celui-ci confirme, après son passage, de la non-conformité de l’installation, expliquant que l’insert de cheminée ne pouvant être tubé de la sorte, aucune étanchéité autour du tubage et diamètre de 125 au lieu de 200. Ils ne démontrent cependant pas de la qualité de M. [B] et donc de la pertinence de son avis.
Ils produisent enfin un devis de remplacement de l’insert et de son tubage.
Les défendeurs versent quant à eux les factures de ramonage des 22 septembre 2022 et 9 novembre 2023. Ils versent également les factures d’achat et de pose de l’insert et de son tubage tous deux réalisés par des entreprises les 18 décembre 1987 et le 5 janvier 2021.
Au regard de l’ensemble de ces documents, les requérants ne démontrent pas de la délivrance non conforme ou de l’existence d’un vice caché existant sur l’insert acquis, qui nécessiterait son changement, et que ce vice aurait été connu du vendeur.
Par suite, ils seront déboutés de leur demande en paiement de ce chef.
S’agissant des plafonds
Les requérants versent des photographies sans date et sans élément permettant de justifier qu’il s’agit de leur immeuble lesquelles montrent la présence de ce qui semble être des excréments.
Les requérants versent un constat de commissaire de justice établi le 28 avril 2025 qui ne reprend que les déclarations de M. [R]. Il relève néanmoins déclipser une des dalles PVC dans la lingerie et constater la présence de bois.
Ils produisent également une capture d’écran d’un numéro non identifié du 25 septembre en ces termes « Bonjour pourriez-vous svp demander aux propriétaires ce que c’est sous les plafonds pvc ? Bonjour C’est du plâtre ». Ils précisent qu’il s’agit d’un échange avec l’agent immobilier.
Ces seuls éléments ne démontrent pas que les plafonds de l’immeuble, soient, d’une part, souillés d’excréments en raison de la présence de nuisibles et, d’autre part, dépourvus de plâtre alors que contractuellement convenu, présentent des vices cachés qui auraient été connus des vendeurs et ce alors qu’ils ont pu jouir de l’immeuble avant la réalisation de la vente et ainsi vérifier la composition des plafonds de l’immeuble.
Par suite, ils seront déboutés de leur demande en paiement de ce chef.
Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande principale en paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts
La demande de dommages et intérêts de M. [U] [R] et Mme [X] [E], qui est subordonnée au succès de leur demande principale, n'est pas susceptible de prospérer.
Ils seront donc déboutés de leur demande.
Sur la demande reconventionnelle en paiement de la taxe foncière
Les articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public. »
L’acte authentique 7 janvier 2025 prévoit que « L’acquéreur supportera à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres charges auxquels l’immeuble vendu est assujetti...Concernant les taxes foncières et d’enlèvement des ordures ménagères, il est précisé … L’acquéreur déclare avoir remboursé aujourd’hui même par la comptabilité du notaire soussigné, au vendeur qui le reconnaît, la fraction lui incombant dans cette imposition, calculée prorata temporis … soit la somme de 40,72 euros…. »
Les défendeurs sollicitent le paiement de la somme de 1 260 euros dont ils justifient s’être acquittés au titre de la taxe foncière de l’année 2025 pour l’immeuble vendu le 7 janvier 2025 mais dont la jouissance a été dévolue aux requérants à compter du 20 décembre 2024. Ils limitent cependant leur demande à l’année 2025 dans son entier.
M. [U] [R] et Mme [X] [E] reconnaissent la créance dans son principe et dans son quantum.
Cependant, il ressort de l’acte authentique que les acquéreurs ont déjà remboursé la somme de 40,72 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2025.
Ils seront donc condamnés solidairement à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 219,28 euros.
Sur la compensation
L’article 1347 du code civil énonce « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. »
Succombant dans leur demande principale en paiement, les requérants seront donc déboutés de leur demande de compensation.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie.
M. [U] [R] et Mme [X] [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens... »
En l'espèce, M. [U] [R] et Mme [X] [E], tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] la somme de 1 000 euros sur ce fondement.
M. [U] [R] et Mme [X] [E], qui succombent, seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement.
En l'espèce, il y a lieu de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE M. [U] [R] et Mme [X] [E] de l'intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement M. [U] [R] et Mme [X] [E] à payer à M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] la somme de 1 219,28 euros au titre de la taxe foncière de l’année 2025 ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [R] et Mme [X] [E] aux entiers dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [U] [R] et Mme [X] [E] à payer à M. [T] [K] et Mme [G] [Z] épouse [K] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2], le 17 septembre 2026.
La Greffiere La Présidente
M. LOMORO J.THOREZ