Texte intégral
NUMERO D'
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003875
TRIBU NAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 21/10/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGI SSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : L.T. DECO INTERIEURE (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MARTINEAU Marie-Caroline
DEBATS A L'AUDIENCE DU 21/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur ROUX Frédéric
Madame BEUCHER Delphine
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQU
Examen de la situation de l'entreprise UE
e au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 04/06/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de L.T. DECO INTERIEURE (SARL) - [Adresse 1], vente cuisines et salles de bains électroménager, sanitaires et accessoires et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 04/12/2024 avec néanmoins un rappel à l'audience du 08/04/2025.
Attendu que par jugement en date du 08/04/2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience du 13/05/2025.
Attendu que par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de céans a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde de la société L.T. DECO INTERIEURE (SARL) en redressement judiciaire et ouvert une nouvelle période d'observation pour période de 6 mois à compter du 04/06/2025 avec un rappel à l'audience de ce jour.
Attendu que L.T. DECO INTERIEURE (SARL), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.
Attendu que le mandataire judiciaire développant son rapport, expose que le passif de la société s'élève à la somme de 468 000 € dont 100 000 € de passif contesté et de créance en compte courant, ramenant ainsi le passif à apurer à la somme de 327 177 €.
Que sur la période du 24/06/2024 au 31/08/2025, le chiffre d'affaires de la société s'élève à 399 000 € générant une perte de 145 000 € après retraitement des charges exceptionnelles et une capacité d'autofinancement négative de 162 000 €, mais que néanmoins, un rebond de chiffre d'affaires a été constaté sur les huit premiers
mois de l'année avec un chiffre d'affaires de 253 000 € sur cette période et qu'à ce jour le solde du compte bancaire de la société s'élève à 10 000 €.
Qu'enfin un plan d'apurement du passif a été élaboré, la capacité d'autofinancement prévisionnelle permettant d'apurer les trois premières annuités du plan.
Qu'en conséquence, il sollicite en conséquence, la poursuite de la période d'observation afin de permettre la consultation des créanciers.
Attendu que Maître MARTINEAU, conseil du dirigeant de la SARL L.T. DECO INTERIEURE, souligne la personnalité de son client.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de permettre la circularisation du plan d'apurement du passif aux créanciers.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le passif de la société s'élève à 468 000 € dont 100 000 € de passif contesté.
Attendu que 15 mois le chiffre d'affaires de la société a diminué de 70 % générant ainsi un résultat négatif de 145 000 €.
Attendu que dans ces conditions, les charges de la société ont été diminuées de manière drastique.
Attendu qu'un plan a été élaboré avec deux options d'apurement du passif bien qu'il apparaît très délicat à tenir mais qu'il convient toutefois de le circulariser aux créanciers afin de voir quelle option sera choisie par les créanciers.
Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître Marie-Caroline MARTINEAU.
Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire de la procédure collective.
Constate la comparution de Monsieur [A] [P], salarié de la SARL L.T. DECO INTERIEURE, non élu représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de L.T. DECO INTERIEURE (SARL) - [Adresse 1] Vente cuisines et salles de bains électroménager, sanitaires et accessoires.
vente cuisines et sanes de bains electionlenager, sanitaires et accesso.
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 25/11/2025.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 25/11/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des juges Monsieur ROUX Frédéric et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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