Texte intégral
DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L04213 - 2026L04216 - 2026L03429 - 2026L01896
GREFFE N° 2025J01413
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE MWHEEL MOBILITY SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 septembre 2026, Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Jean-Claude BACH, Juges,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce même jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MWHEEL MOBILITY SAS, identifiée sous le n° 847 554 409 RCS BORDEAUX (2019 B 366), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de trottinettes électriques aux entreprises en vue de la mise à disposition à leurs salariés la location et la vente de trottinettes électriques, aux particuliers et aux professionnels le conseil, la sensibilisation et la formation aux moyens alternatifs de mobilité urbaine, nommé [P] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [B] [L], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026 avec convocation à l'audience du 15 avril 2026,
Par jugement en date du 15 avril 2026, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 15 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 juillet 2026,
L'affaire appelée à l'audience du 22 juillet 2026 a été renvoyée à celle du 16 septembre 2026,
Par requête en date du 8 juillet 2026 et du 28 août 2026, la SELARL [B] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire et la SELARL ASCAGNE AJ SO en ses qualités d'Administrateur judiciaire, sollicitent la liquidation judiciaire de la société MWHEEL MOBILITY SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
Maître [B] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société MWHEEL MOBILITY SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assistée de Maître Samuel MINGER, Avocat au Barreau de PARIS, s'est présentée à l'audience et accepte la demande en liqudiation judiciaire,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [I] [C], ès qualités d'administrateur judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Les instances étants liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Joint les instances et statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société MWHEEL MOBILITY SAS,
Met fin à la période d'observation,
Maintient [P] [R], en qualité de Juge-Commissaire, et [J] [Y], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL [B] [L], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [E] [U], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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