Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [S] [Localité 2] EST
S.A.S. [T] [R]
c/
S.A.S. SV PRO
N° RG 26/00181 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEAJ
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91
ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
[S] [Localité 2] EST
TSA 70072
[Localité 3]
S.A.S. [T] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDERESSE :
S.A.S. SV PRO
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Anne GESLAIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Guillaume LEMAS, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Paris, plaidant
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis en date du 4 août 2022, la SAS [T] [R] a commandé à la SAS SV Pro un chargeur télescopique neuf de marque Kramer KT 457 dont elle a pris possession le 8 novembre 2022, selon facture du 8 novembre 2022 pour un montant de 96 000 € TTC.
Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, la SAS [T] [R] et [S] Grand Est ont assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS SV Pro, aux fins de voir :
- juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;
- ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
- réserver les dépens.
La SAS [T] [R] et [S] [Localité 2] Est exposent que :
le chargeur a fait l’objet d’une première intervention de la part de la SAS SV Pro le 17 juillet 2023, alors que le moteur était passé en mode dégradé ;
le 15 avril 2024, le chargeur a pris feu et a été détruit ;
les désordres ont été indemnisés par l’assureur de la SAS [T] [R], à savoir [S] [Localité 2] Est, à hauteur de 89 500 € au titre du chargeur, 71 651 € au titre de la perte de paille et 4 425 € au titre des frais de démolition et de déblaiements;
une expertise contradictoire réalisée par le cabinet Atmos Cadexa le 24 juillet 2025 a mis en lumière des anomalies affectant les faisceaux électriques, dans la zone de l’impact thermique identifié, dans le compartiment moteur. Aussi, il a été indiqué qu’aucun évènement extérieur, ni une mauvaise utilisation du matériel par le chauffeur ne peuvent expliquer le départ de l’incendie ;
dans ces conditions, la responsabilité du vendeur est susceptible d’être engagée en application des articles 1641 et suivants du code civil et 1217 et suivants du code civil ;
si une mise en demeure de régler les sommes précitées a été adressée à la SAS SV Pro en date du 2 février 2026, cette demande est restée vaine.
En conséquence, la SAS [T] [R] et [S] [Localité 2] Est estiment être bien fondées à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.
A l’audience du 2 septembre 2026, la SAS [T] [R] et [S] [Localité 2] Est ont maintenu leur demande.
La SAS SV Pro demande au juge des référés de :
- lui donner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage sans reconnaissance aucune d’une quelconque responsabilité de sa part ;
- lui donner acte de ce qu’elle entend faire étendre les opérations d’expertise, qui pourraient être ordonnées, à la société Kramer ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, la SAS [T] [R] et [S] [Localité 2] Est versent notamment aux débats :
- le devis du 4 août 2022 ;
- la facture d’achat en date du 8 novembre 2022 ;
- la déclaration d’accident du 18 avril 2018 ;
- les rapports d’expertises des 17 mars et 10 novembre 2025 ;
- la mise en demeure adressée à la SAS SV Pro en date du 2 février 2026.
Au vu de ces éléments, la SAS [T] [R] et [S] [Localité 2] Est justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demanderesses, avec la mission telle que retenue au dispositif.
Il est donné acte à la SAS SV Pro de ses protestations et réserves.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS SV Pro, défenderesse à une mesure d’expertise judiciaire, ne peut être considérée comme partie perdante.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de la SAS [T] [R] et [S] [Localité 2] Est qui sont à l’origine de la demande d’expertise.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Donnons acte à la SAS SV Pro de ses protestations et réserves ;
Ordonnons une expertise confiée à :
M. [H] [G]
[Localité 6]
[Localité 7]
Mail : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au lieu de stationnement du chargeur téléscopique détruit par un incendie ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Examiner le véhicule litigieux Kramer KT 457 immatriculé [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;
6. Établir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, déterminer son kilométrage et retracer l’historique des pannes, réparations et interventions ;
7. Dire si le bloc-compteur ou toute autre pièce a été changé ;
8. Vérifier l’existence des désordres ayant affecté le véhicule, en déterminer l’origine et la cause ; dire s’ils sont la conséquence de l'existence d'un défaut de conformité ou d'un vice préexistant à la vente ou à toute autre cause comme une utilisation inadaptée du véhicule ou un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou la pose d’accessoires ;
9. Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu’ils soient, au moment de la vente en date du 8 novembre 2022, et, le cas échéant, déterminer leur date d’apparition ;
10. Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection du véhicule et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
11. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demanderesses ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 3 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SAS SV Pro et [S] Grand Est à la régie du tribunal au plus tard le 16 novembre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Condamnons provisoirement la SAS [T] [R] et [S] [Localité 2] Est aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment