Texte intégral
Copie exécutoire : RENARD Pascal Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023001566
ENTRE :
SA VIP CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2]- RCS B 344043658
Partie demanderesse : assistée de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES- Me Francis BAILLET Avocat (C99) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
ET :
1) SA CYBELE AM (Asset Management), dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 4] - RCS B 478749971
Partie défenderesse : assistée de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES- Me Francis BAILLET Avocat (C99) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578) 2) M. [X] [C], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : assistée de la SELAS OPLUS – Mes Olivier PARDO et Elisa SAUSON Avocats (K170) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
3) M. [U] [I], demeurant [Adresse 6] Partie défenderesse : assistée de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES – Me Edouard de LAMAZE Avocat (P298) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES MAITRE MARTINE LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SA CYBELE AM (ci-après « CYBELE ») est une société de gestion de portefeuille pour compte de tiers agréée par l'AMF.
Son capital est détenu à 50,01 % par la SA VIP CONSEILS (ci-après « VIP ») qui a pour activité principale le courtage d'assurances, ainsi que les opérations de gestion et de diffusion de produits financiers et à 49,99 % par M. [X] [C].
Abeille Vie, auparavant actionnaire minoritaire de VIP a pris le contrôle de celle-ci, et donc indirectement de CYBELE, en exécution d'un contrat de cession d'actions en date du 28 décembre 2021.
M. [C] a été nommé président de CYBELE par le conseil d'administration le 19 avril 2022, M. [U] [I] en étant administrateur et directeur général.
Postérieurement au conseil d'administration du 19 avril 2022, mais le même jour, un contrat de travail à durée indéterminée pour un salaire annuel brut de 80.000 € avec pour mission « la promotion de la société auprès des investisseurs institutionnels et des grands courtiers » était signé entre MM [C] et [I].
VIP, également administratrice de CYBELE, aurait appris fortuitement l'existence de ce contrat de travail. Elle a écrit le 26 octobre 2022, à M. [C], s'interrogeant sur la validité dudit contrat et souhaitant avoir des éclaircissements sur deux points :
* la procédure de validation du contrat de travail de M. [C], au regard de la réglementation régissant les conventions réglementées,
* le cumul du contrat de travail et du mandat social de M. [C].
Le 6 janvier 2023 VIP a convoqué les administrateurs à un conseil d'administration pour le 12 janvier 2023, ayant notamment pour objet la révocation de MM [C] et [I] de leurs mandats, et engagé la présente instance.
LA PROCEDURE
VIP assigne, par actes signifiés à personne habilitée, M. [C] et M. [I] le 6 janvier 2023 et CYBELE le 10 janvier 2023.
A l'audience du 14 décembre 2023 CYBELE, initialement attraite dans la procédure pour que l'action ut singuli qu'exerçait alors VIP lui soit opposable rejoint la demanderesse initiale VIP, afin qu'une défense commune des intérêts de CYBELE et de VIP soit effectuée.
A l'audience du 13 juin 2024 MM [I] et [C] déposent des conclusions d'incident aux fins de communication de pièces dont VIP et CYBELE, à l'audience du 5 septembre 2024, demandent le rejet par conclusions responsives sur incident.
Par jugement prononcé le 29 novembre 2024 le tribunal déboute MM [I] et [C] de leurs demandes de communication de pièces et renvoie l'affaire à l'audience de la chambre 1-9 du 23 janvier 2025.
Dans leurs conclusions responsives et récapitulatives n°4 signifiées le 13 octobre 2025, dernier état de leurs prétentions, VIP et CYBELE demandent au tribunal de :
Juger recevables les actions de CYBELE et VIP ;
Sur la demande de désignation d'un administrateur ad hoc
* Constater que M. [C] ne démontre par le conflit d'intérêt existant entre le représentant légal de CYBELE et celle-ci ;
par conséquent,
* Débouter M. [C] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
Sur la nullité de la convention réglementée
Juger nulle et de nul effet la convention réglementée en vigueur au sein de CYBELE signée le 19 avril 2022 entre M. [C], président du conseil d'administration, et M. [I], directeur général ;
Sur le dédommagement du préjudice subi par CYBELE
* Condamner solidairement à titre d'indemnités compensatrices M. [C] et M. [I] à verser à CYBELE la somme de 118.641,38 € équivalent aux montants versés par CYBELE au titre de la convention réglementée ;
* Condamner solidairement à titre d'indemnités compensatrices M. [C] et M. [I] à verser à CYBELE une somme de 150.000 € au titre du préjudice moral subi ;
Sur le dédommagement du préjudice subi par VIP
* Condamner solidairement M. [C] et M. [I] à verser à VIP la somme de 44.490,52 € pour perte de chance de percevoir des dividendes ;
* Condamner solidairement M. [C] et M. [I] à verser à VIP une somme de 150.000 € pour le préjudice moral subi ;
Sur la demande reconventionnelle de révocation abusive par M. [C]
A titre principal :
* Juger irrecevable la demande de M. [C] pour défaut de lien suffisant avec les prétentions originaires de VIP et CYBELE ;
A titre subsidiaire :
* Constater que M. [C] a été révoqué de son mandat social sans atteinte à sa réputation ou à son honneur et avec loyauté ;
Par conséquent,
* Débouter M. [C] de sa demande indemnitaire pour révocation abusive de son mandat de président de CYBELE.
Sur l'exécution provisoire
* Débouter M. [I] de sa demande tendant à écarter l'exécution provisoire de droit.
* Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à venir.
En tout état de cause
* Débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes ;
* Débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
* Condamner solidairement M. [C] et M. [I] à verser à VIP la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner solidairement M. [C] et M. [I] à verser à CYBELE la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner solidairement M. [C] et M. [I] aux dépens.
M. [C], dans ses conclusions en défense n° 3 signifiées le 14 octobre 2025, dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Avant dire droit :
* Désigner un mandataire ad hoc pour représenter CYBELE dans le cadre de cette procédure ;
Au fond
* Débouter VIP de toutes ses demandes ;
* Condamner VIP à payer à Monsieur [X] [C] la somme 80.000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice porté à son honneur et à sa réputation et en réparation de son préjudice moral ;
* Condamner VIP à payer à Monsieur [X] [C] la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* Condamner VIP payer à Monsieur [X] [C] la somme de 20.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens de l'instance.
M. [I], dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°4 signifiées le 26 septembre 2025, dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
A titre principal :
* Juger les demandes de VIP et CYBELE irrecevables pour défaut d'intérêt à agir ;
En conséquence :
* Débouter VIP et CYBELE de l'ensemble de leurs demandes ;
A titre subsidiaire :
* Juger les demandes de VIP et CYBELE irrecevables pour violation du principe d'immutabilité des demandes ;
En conséquence :
* Débouter VIP et CYBELE de l'ensemble de leurs demandes ;
A titre infiniment subsidiaire :
* Juger les demandes de VIP et CYBELE mal fondées ;
En conséquence :
Débouter VIP et CYBELE de l'ensemble de leurs demandes ;
En tout état de cause :
* Condamner solidairement VIP et CYBELE à verser à Monsieur [I] une amende civile au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui verser des dommages et intérêts de 30.000 € pour procédure abusive ;
* Condamner solidairement VIP et CYBELE à lui verser la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* Débouter l'ensemble des parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Monsieur [I] ;
* Ecarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.
A l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante et statuera après l'exposé de chaque moyen.
Sur la recevabilité à titre principal des demandes de VIP et CYBELE
M. [I], soutient que :
VIP demande au tribunal de prononcer diverses condamnations « solidaires » à son encontre sans avoir initialement exposé le moindre moyen le visant, se contentant dans ses dernières conclusions, communes avec CYBELE, d'alléguer qu'il aurait
contribué directement à la présente action et au préjudice subi. Elle ne démontre donc pas son intérêt à agir.
VIP et CYBELE répliquent que :
M. [I] a contribué directement aux pertes de CYBELE par la signature d'un contrat non conforme à l'intérêt social, convention réglementée qu'il devait soumettre à l'autorisation préalable du conseil d'administration, ce qui a conduit CYBELE à rejoindre l'action de VIP. Les deux sociétés ont donc un intérêt à agir.
M. [I] n'émet aucun moyen relatif à une quelconque irrecevabilité des demandes de CYBELE. VIP comme CYBELE sont donc fondées toutes les deux à agir directement envers MM [C] et [I], les prétentions étant claires et non équivoques.
Sur ce
L'article 31 du code de procédure civile dispose :
« L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (…) »
L'intérêt est apprécié souverainement par les juges du fond.
La qualité à agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, qui relève du fond et non de la recevabilité.
M. [I] était directeur général de CYBELE et signataire en cette qualité du contrat de travail de M. [C] dont le caractère de convention règlementée est allégué.
Le tribunal, retient que VIP et CYBELE ont donc un intérêt à agir contre M. [I] pour le rendre solidaire de M. [C] de toute condamnation qui serait ultérieurement prononcée contre ce dernier au titre du contrat querellé.
Le tribunal, en conséquence, déboutera M. [I] de sa fin de non-recevoir.
Sur la violation à titre subsidiaire du principe d'immutabilité des demandes
M. [I], soutient que :
* VIP, aux termes du dispositif de son assignation, fondait ses demandes sur la base d'une action ut singuli afin de demander la nullité d'une convention réglementée, à savoir le contrat de travail de M. [C] du 19 avril 2022.
* S'étant aperçue de la confusion faite dans son assignation, entre le fondement de ces deux actions elle a alors associé CYBELE à la procédure et a modifié considérablement la teneur de son dispositif, dans ses conclusions responsives et récapitulatives. Ceci se heurte au principe de l'immutabilité des demandes.
VIP et CYBELE répliquent que :
Aucune confusion n'a jamais existé dans les demandes de VIP comportant :
* une action directe envers MM [C] et [I] et CYBELE en nullité de la convention réglementée,
* une action directe en indemnisation pour son préjudice personnel directement imputable aux fautes commises par MM [C] et [I],
* une action ut singuli afin que MM [C] et [I] indemnisent le préjudice de CYBELE.
* CYBELE s'est associée à la demande de VIP tendant à voir reconnue la nullité de la convention réglementée et sollicite en conséquence l'indemnisation de son préjudice.
* Les demandes de VIP (nullité de la convention réglementée et dédommagement du préjudice subi) n'ont pas changé et en tout état de cause de nouvelles prétentions peuvent être présentées le jour de l'audience.
Sur ce
La procédure étant orale le tribunal n'est saisi que par l'exposé oral à la barre des dernières prétentions, et peut seulement renvoyer l'affaire à une audience ultérieure si le défendeur à ces prétentions demande à disposer du temps nécessaire pour préparer sa défense.
L'article 70 du code de procédure civile reconnaît la recevabilité des demandes additionnelles si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
L'immutabilité des demandes nouvelles signifie que les parties ne peuvent pas introduire de nouvelles demandes en appel, même si elles sont liées à des circonstances ou des événements qui se sont produits après la décision de première instance.
Le tribunal observe que les demandes de VIP (nullité de la convention réglementée et dédommagement des préjudices subis par VIP et CYBELE) n'ont pas changé depuis le début de l'instance. CYBELE s'y est associée afin qu'une défense commune de ses intérêts et ceux de VIP soit effectuée, ce qui a rendu sans objet la demande ut singuli.
Le tribunal retient que M. [C] échoue à démontrer l'irrecevabilité de la demande de VIP et CYBELE et que, surabondamment, le principe de l'immutabilité des demandes dont il allègue le non-respect ne vise que l'instance en appel et qu'il est donc inapplicable en l'espèce.
Le tribunal, en conséquence, déboutera M. [C] de sa demande subsidiaire de fin de non-recevoir.
Sur la demande avant-dire droit de désignation d'un mandataire ad'hoc
M. [C] soutient que :
* Le conflit d'intérêts entre CYBELE et VIP, dans l'intérêt de laquelle est menée l'action est caractérisé.
* Le conflit s'étend au représentant légal de CYBELE, ce dernier ayant été désigné par le conseil d'administration de CYBELE, exclusivement composé par des dirigeants ou entités appartenant au groupe AEMA/Abeille Vie, actionnaire majoritaire de VIP.
* Cela nécessite la désignation d'un mandataire ad' hoc pour représenter CYBELE.
VIP et CYBELE répliquent que :
* L'action engagée par VIP a bien pour objectif la préservation de l'intérêt social de CYBELE. Il n'existe aucun conflit d'intérêt.
* L'action de M. [C] est dilatoire et infondée.
Sur ce
Selon l'article R 225-170 du code de commerce alinéa 2 :
« Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux».
Le tribunal observe que l'action engagée par VIP, en sa qualité d'actionnaire de CYBELE, et à laquelle s'est ultérieurement jointe cette dernière afin qu'une défense commune des intérêts de CYBELE et de VIP soit effectuée, a pour objet de contester la validité d'une convention alléguée de réglementée et d'engager la responsabilité de MM. [C] et [I] pour la signature alléguée de frauduleuse de ladite convention.
Le tribunal retient que cette action a bien pour objectif la préservation de l'intérêt social de CYBELE, initialement attraite dans la cause pour que l'action ut singuli qu'exerçait alors VIP lui soit opposable. Dès lors que CYBELE a rejoint la demanderesse initiale VIP dans son action, le risque de conflit d'intérêt pouvant justifier la désignation d'un mandataire ad' hoc n'existe plus.
M. [C] échoue ainsi à démontrer le bien-fondé de sa demande.
Le tribunal, en conséquence, déboutera M. [C] de sa demande.
Sur la nullité de la convention
VIP et CYBELE soutiennent que :
* Sur l'absence d'autorisation préalable
* Il n'est pas contesté par les défendeurs eux-mêmes que le contrat de travail de M. [C] est une convention réglementée.
* Le contrat a été signé postérieurement au conseil d'administration qui s'est tenu le même jour, le 19 avril 2022, aux termes duquel M. [C] a été désigné président de CYBELE et aucune autorisation n'avait été donnée par un conseil d'administration antérieur.
* En raison de la nouvelle composition du conseil d'administration une régularisation postérieure était impossible et la convention réglementée n'a donc ni été autorisée préalablement ni régularisée postérieurement.
M. [C] réplique que :
* Il pouvait légalement souscrire un contrat de travail salarié, sous réserve de mise en œuvre de la procédure de contrôle des conventions réglementées au sens de l'article L.225-38 prévoyant l'autorisation préalable du conseil d'administration. La nullité encourue, dans l'hypothèse où elle n'a pas été couverte, n'est pas absolue mais facultative.
* VIP qui a développé une stratégie d'éviction de M. [C], rendant la régularisation de la convention impossible a posteriori, ne peut se prévaloir de l'impossibilité de régularisation de ladite convention au détriment de ce dernier.
M. [I] à titre infiniment subsidiaire, réplique que :
* Les affirmations de VIP et CYBELE sont infondées
* L'initiative contentieuse de VIP devant le tribunal de céans fait en réalité suite à un processus de prise de contrôle des organes de la direction brutal et vexatoire.
* VIP s'en prend aux défendeurs ensemble sans motiver ses demandes vis-àvis de M. [I].
Sur ce
L'article L.225-38 alinéa 1 du code de commerce dispose :
« Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et (…), l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % (…) doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. (…)
« L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. »
L'article L. 225-40 alinéa 1 du code de commerce précise en outre :
« La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d'informer le conseil dès qu'elle a connaissance d'une convention à laquelle l'article L.225-38 est applicable. Elle ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée ».
L'article L. 225-42 du code de commerce énonce enfin :
« Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. (…)
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale (…) exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. »
MM. [C] et [I] versent aux débats un courrier signé par eux-mêmes et l'ancienne responsable RCCI de CYBELE dans lequel ils déclarent :
« Pour finir et en tant que de besoin, il est encore parfaitement faux de soutenir comme vous le faites que la procédure d'autorisation du Conseil d'Administration est un préalable obligatoire à la conclusion d'un tel contrat de travail, quand bien même nous vous confirmons qu'il s'agit en l'espèce d'une convention réglementée »
Il n'est donc pas contesté par les défendeurs eux-mêmes que le contrat de travail de M. [C] est une convention réglementée.
Le contrat a été signé postérieurement au conseil d'administration qui s'est tenu le même jour, le 19 avril 2022, aux termes duquel M. [C] a été désigné président de CYBELE et aucune autorisation n'avait été donnée par un conseil d'administration antérieur.
M. [C] était à la fois actionnaire à 49,99 % et administrateur de CYBELE. Il était donc doublement obligé de se soumettre à la procédure des conventions réglementées et d'informer, en application de l'article L 225-40 du code de commerce, le conseil d'administration de son contrat de travail, ce qu'il n'a pas fait.
Il est constant que la nullité résultant de l'absence d'autorisation le 19 avril 2022 de la convention n'a pas été non plus couverte ultérieurement en raison de la nouvelle composition du conseil d'administration.
Le fait que le prédécesseur de M. [C] ait assumé depuis 2016 et jusqu'au 19 avril 2022, en dehors de sa fonction de président du conseil d'administration, une fonction technique salariée de responsable commercial, fonction dans laquelle M. [C] lui a succédé aux termes du contrat de travail faisant l'objet de la convention querellée, ne saurait justifier l'absence de respect par ce dernier de la procédure d'approbation.
Le respect de ladite procédure était d'autant plus nécessaire que le contrat de travail était signé dans un contexte de changement de contrôle de VIP dont les conditions suspensives ont été levées le 14 avril 2022, soit 5 jours avant la signature du contrat de travail.
Si le montant annuel brut (80.000 €) de la somme annuelle perçue par M. [C] peut être considéré comme relativement modeste, ce que les demanderesses ne contestent pas, le simple fait de leur perception par M. [C] suffit à établir que la convention a eu pour la société, aux termes de l'article L 225-42 du code de commerce, des conséquences dommageables, dont le tribunal déterminera ci-après le quantum.
Le tribunal, en conséquence, jugera nulle et de nul effet la convention réglementée en vigueur au sein de CYBELE signée le 19 avril 2022 entre M. [C], président du conseil d'administration, et M. [I], directeur général.
Sur le dédommagement des préjudices financiers subis par CYBELE et VIP
CYBELE soutient que :
* Ayant décidé de rejoindre l'action engagée par VIP, elle dispose d'une action directe à l'encontre de l'ancien président du conseil d'administration et de l'ancien directeur général.
* Son préjudice est notamment causé par :
* une infraction aux dispositions législatives : le non-respect de la procédure des conventions réglementées,
* une faute commise au détriment de la société au seul bénéfice de M. [C].
VIP soutient que :
MM [C] et [I] doivent être condamnés solidairement envers VIP, tiers au sens de l'article L.225-251 du code du commerce, en raison du préjudice subi directement par celle-ci au titre de la perte de chance de percevoir des dividendes.
M. [C] et M. [I] répliquent que :
* VIP et CYBELE ne démontrent pas les conséquences dommageables qu'elles soutiennent avoir subies :
* La demande de CYBELE d'indemnité compensatrice équivalente aux salaires versés à M. [C] est infondée, la démonstration d'un préjudice pour la société n'étant pas rapportée et l'intéressé ayant en tout état de cause travaillé pour le développement commercial de CYBELE, assuré par personne d'autre.
* VIP évoque, sans la démontrer, une perte de chance pour elle-même et aucunement un préjudice subi par la société, ce qui conditionne également le sort d'une demande de nullité d'une convention réglementée.
Sur ce
S'agissant du préjudice allégué par CYBELE
L'article L. 225-251 du code de commerce dispose :
« Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. »
Les personnes concernées peuvent être condamnées à réparer le préjudice causé à la société par la convention conclue sans l'autorisation du conseil d'administration.
Le caractère dommageable des conséquences de cette convention est apprécié à la date où le tribunal statue.
Le tribunal ayant ci-avant jugé fautive la convention conclue le 19 avril 2022 par M. [C] et M. [I] il convient d'apprécier le préjudice éventuellement subi par les demanderesses et le lien de causalité.
Le tribunal observe que le contrat de travail de M. [C] a été effectif du 19 avril 2022 au 3 février 2023 (soit 8,5 mois) et que CYBELE verse aux débats les bulletins de salaire de M. [C] permettant d'établir que le salaire et les charges sociales y afférentes se sont élevés pour cette période à 118.641,38 € au titre de la convention fautive.
Le tribunal retient que la perception de ce salaire par M. [C] et les charges en ayant résulté pour CYBELE représentent pour cette dernière le préjudice dont elle est fondée à demander réparation.
Le tribunal, en conséquence, condamnera in solidum M. [C] et M. [I] à verser à CYBELE, à titre d'indemnités compensatrices la somme de 118.641,38 €.
S'agissant du préjudice allégué par VIP
La « perte de chance » est une notion juridique qui désigne la disparition d'une possibilité favorable pour une personne, à la suite d'un fait dommageable.
Pour que la perte de chance soit indemnisable, il est nécessaire qu'elle soit suffisamment probable et sérieuse et il doit exister un lien direct avec le fait générateur.
La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée
Le tribunal observe que VIP se contente d'appliquer au montant de la rémunération et des charges sociales supportées par CYBELE, au titre de la convention contestée, le taux d'impôt applicable et son pourcentage de détention de CYBELE (à savoir 50,01 % de 118.641,38 € après IS de 25 % = 44.490,52 €) sans aucune estimation du pourcentage de chance perdu.
VIP ne prouve ni même ne soutient que des dividendes, dont la décision de distribution appartient à l'assemblée générale, aient été versés au titre des exercices 2022 et 2023, période de perception par M. [C] de sa rémunération.
Le tribunal retient que VIP n'établit pas le lien entre la faute commise et le préjudice de perte de chance allégué.
Le tribunal, en conséquence, déboutera VIP de sa demande.
Sur le dédommagement des préjudices moraux subis par CYBELE et VIP
VIP et CYBELE soutiennent que :
* MM [C] et [I] doivent être condamnés solidairement envers VIP (tiers au sens de l'article L.225-251 du code du commerce) et CYBELE en raison du préjudice moral subi directement par celles-ci du fait des agissements fautifs de MM [C] et [I].
* Le préjudice moral est caractérisé par le fait que CYBELE est sous la surveillance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et VIP sous la vigilance de l'ACPR.
MM [C] et [I] répliquent que :
VIP et CYBELE ne démontrent pas le préjudice moral qu'elles auraient subi, ni le quantum demandé de 150.000 € chacune.
Sur ce
Le tribunal observe que les demanderesses au soutien de leur prétendu préjudice moral, se contentent de mentionner la surveillance de l'AMF et de l'ACPR à laquelle elles sont soumises sans démontrer que les agissements de M. [C] et M. [I] leur aient causé aucun grief à ce titre.
Elles ne versent en outre aux débats aucun élément probant au soutien des 150.000 € chacune de dommages et intérêts sollicités.
Le tribunal, en conséquence, les déboutera de leur demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [C] en réparation du préjudice porté à son honneur et à sa réputation et en réparation de son préjudice moral
M. [C] soutient que :
* Les conditions et circonstances de sa révocation caractérisent incontestablement le caractère brutal et vexatoire de celle-ci.
* Les demanderesses ont fait usage dans leur assignation de mots volontairement injurieux à son encontre et de moyens déloyaux et illégaux, quand bien même VIP a supprimé de ses dernières conclusions la mention litigieuse.
* Ces faits constituent un préjudice porté à son honneur et à sa réputation.
VIP réplique que :
* La demande de M. [C] est irrecevable faute de lien avec la demande à titre principal de VIP.
* Subsidiairement la révocation de M. [C] n'est pas accompagnée de circonstances portant atteinte à sa réputation ou à son honneur et ne résulte pas d'une décision brutale.
Sur ce
Selon l'article 4 du CPC :
« L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
En application de l'article 64 du CPC :
« Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention ».
L'article 70 du CPC dispose quant à lui :
« Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. ».
Le juge du fond apprécie souverainement l'existence d'un tel lien.
Le tribunal observe en l'espèce que :
* l'instance a été introduite par les demanderesses sur le fondement du non-respect allégué de la procédure d'autorisation des conventions règlementées,
* la demande indemnitaire de M. [C] est formée :
* pour partie sur le fondement de la révocation alléguée d'abusive de son mandat de président du conseil d'administration de CYBELE et le dénigrement dont sa révocation aurait été l'occasion.
* pour partie sur l'usage par les demanderesses de propos injurieux dans l'assignation
S'agissant de la révocation brutale et du dénigrement, M. [C] ne démontre pas l'existence d'un lien suffisant entre le caractère brutal allégué de la révocation avec les prétentions originaires des demanderesses sur le fondement du non-respect de la procédure des conventions règlementées.
S'agissant de l'injure alléguée, les demanderesses ne faisant plus référence aux faits concernés dans le dernier état de leurs prétentions, sont réputés avoir abandonné ce moyen et le tribunal ne statuera donc que sur les dernières conclusions déposées. Surabondamment M. [C] ne justifie ni du préjudice qu'il prétend avoir subi ni du quantum (80.000 €) de celui-ci
Le tribunal, en conséquence :
* faisant usage de son pouvoir souverain, dira irrecevable la demande à titre reconventionnel de M. [C] sur le fondement de la révocation abusive et du dénigrement,
* déboutera M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour usage de propos injurieux dans l'assignation.
Sur les demandes à titre reconventionnel de MM [C] et [I] au titre de la procédure abusive
M. [C] soutient que :
* Le caractère abusif de la procédure engagée par VIP est démontré par :
* le fait que l'acte introductif d'instance du 6 janvier 2023 a été délivré le même jour que la convocation du conseil d'administration de CYBELE réuni pour voter la révocation des mandats sociaux de MM [C] et [I] et ce afin d'intimider et déstabiliser les deux administrateurs ;
* les demandes de dommages et intérêts de VIP, hors de proportion avec l'objet du litige.
M. [I] soutient que :
Ni l'assignation ni les conclusions ultérieures ne comportent de motivation à son encontre mais malgré tout, les demanderesses emploient des termes outranciers pour porter des accusations péremptoires, avec un soupçon de terminologie pénale pour l'accabler davantage et attenter à sa réputation, avec une intention évidente de lui nuire.
VIP et CYBELE répliquent que :
Elles sollicitent à juste titre une indemnisation pour le non-respect de la procédure d'approbation d'une convention réglementée ayant eu des conséquences préjudiciables.
Sur ce
Compte tenu de la solution qui sera donnée au litige, M. [C] et M. [I] ne démontrent pas que les demanderesses aient fait dégénérer en abus leur droit d'ester.
Le tribunal, en conséquence, déboutera M. [C] et M. [I] de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement de la procédure abusive.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que les demanderesses ont dû, pour faire reconnaître leurs droits et assurer leur défense, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera in solidum M. [C] et M. [I] à payer à CYBELE la somme totale de 3.000 € et à VIP la somme totale de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
M. [I] soutient que
Il convient d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir, qui n'est pas nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
VIP réplique que
M. [I] ne justifie pas de l'incompatibilité de l'exécution provisoire avec la nature de l'affaire, se contentant de propos déclaratifs.
Sur ce
Le jugement à intervenir ne comportant aucune mesure définitive, M. [I] ne démontre pas que l'exécution provisoire qui est de droit doive être écartée.
Le tribunal, en conséquence, déboutera M. [I] de sa demande d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
* Rejette les fins de non-recevoir soulevées à titre principal et à titre subsidiaire par M. [U] [I] ;
* Déboute M. [X] [C] de sa demande de désignation d'un mandataire ad' hoc pour représenter la SA CYBELE AM dans le cadre de cette procédure ;
* Juge nulle et de nul effet la convention réglementée signée le 19 avril 2022 entre M. [X] [C], président du conseil d'administration, et M. [U] [I], directeur général;
* Condamne in solidum M. [X] [C] et M. [U] [I] à verser à la SA CYBELE AM la somme de 118.641,38 €.
* Dit la demande de dommages et intérêts de M. [X] [C] en réparation du préjudice porté à son honneur et à sa réputation et en réparation de son préjudice moral en partie irrecevable, et pour le surplus mal fondée et l'en déboute ;
* Rejette les autres demandes des parties
* Condamne in solidum M. [X] [C] et M. [U] [I] à payer à la SA VIP CONSEILS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Condamne in solidum M. [X] [C] et M. [U] [I] à payer à la SA CYBELE AM la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Condamne in solidum M. [X] [C] et M. [U] [I] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 172,50 € dont 28,33 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent Lévesque, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.