Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
***
LE JUGE DE L'EXPROPRIATION
Minute n°
JUGEMENT
du 14 octobre 2026
N° RG 26/00042 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPZQ
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[Localité 2]
c/
[V] [L] [S] [P] épouse [T]
[N] [F] [V] [D] [P] épouse [Y]
[A] [O] [V] [P] épouse [E]
[B] [C] [N] [P] épouse [H]
[G] [X] [U] [P]
[J] [Z] [N] [P]
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BOUGUENAIS SECTEUR 1 - Développement nouvelles lignes de transport
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Demande de fixation de l’indemnité d’expropriation
1 copie exécutoire + 1 CCC à :
[Localité 2]
1 CCC à :
la SELARL THOMÉ HEITZMANN
1 copie CG
délivrées le
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 3]-Atlantique)
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JUGEMENT
CONSTATANT le
DÉSISTEMENT d’INSTANCE
et le
DESSAISISSEMENT de la JURIDICTION
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JUGE : Géraldine GREMILLET, vice-président du Tribunal judiciaire de NANTES, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes en qualité de juge suppléant de l’expropriation pour le département de la Loire-Atlantique pour trois ans à compter du 1er janvier 2024, en conformité des dispositions des articles L211-1 et L211-2, R211-1 et R211-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Prononcé du jugement fixé au 21 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
ENTRE :
[Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sarah THOMÉ HEITZMANN de la SELARL THOMÉ HEITZMANN, avocats au barreau de RENNES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Mme [V] [L] [S] [P] épouse [T], demeurant [Adresse 2]
Mme [N] [F] [V] [D] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]
Mme [A] [O] [V] [P] épouse [E], demeurant [Adresse 4] - 2340 SUISSE
Mme [B] [C] [N] [P] épouse [H], demeurant [Adresse 5]
M. [G] [X] [U] [P], demeurant [Adresse 6] (CAMBODGE)
M. [J] [Z] [N] [P], demeurant [Adresse 7]
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
en présence de M. [K] [I], inspecteur des Finances Publiques, suppléant M. le Directeur Régional des Finances Publiques dans ses fonctions de Commissaire du Gouvernement.
Présentation du litige
Nantes Métropole poursuit un projet de développement de nouvelles lignes de transport (DNLT) et de transformation du pont [V] de Bretagne qui comprend :
- la création de nouvelles structures tramway qui traversent l’Ile de [Localité 1] sur un axe Nord/Sud, utilisant le pont [V] de Bretagne et une courte section sur la route de [Localité 4] sur les communes de [Localité 1] et [Localité 5] (axe [Adresse 8], [Adresse 9], [Adresse 10]),
- la transformation du Pont [V] de Bretagne et l’aménagement du Pont des Trois-Continents,
- la création d’un pôle de correspondances [Adresse 11] à [Localité 5],
- la création d’aménagements pour la circulation des bus sur un axe Est/Ouest sur les communes de [Localité 1], [Localité 5] et [Localité 6] sur 14 kms,
- la création de nouvelles infrastructures de tramway afin de raccorder les stations Jamet et [Localité 7] et une voie de retournement associée sur les communes de [Localité 1] et [Localité 8],
- l’adaptation du terminus [Adresse 12] sur la commune de [Localité 8],
- la création d’un P+R au niveau de l’échangeur de la [Localité 9] [Adresse 13] [Localité 10] à [Localité 6].
Par délibération du 23 juin 2023, le Conseil métropolitain de [Localité 1] Métropole a sollicité l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet précité.
Par arrêté préfectoral du 16 avril 2024, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a prescrit une enquête publique unique sur les territoires de [Localité 1], [Localité 5], [Localité 11] et [Localité 6] qui s’est déroulée du 13 mai au 14 juin 2024.
Par arrêté du 11 octobre 2024, modifié par arrêté du 21 janvier 2025, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a :
- déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement des nouvelles lignes de transport et la transformation du pont [V] de Bretagne sur les communes de [Localité 1], [Localité 5], [Localité 11] et [Localité 6] ;
- autorisé [Localité 1] Métropole à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération précitée ;
- approuvé les nouvelles dispositions du plan local d’urbanisme métropolitain de [Localité 1] Métropole.
Par arrêté du 16 décembre 2025, le Préfet de [Localité 3]-Atlantique a déclaré urgents les travaux déclarés d’utilité publique nécessaires à la réalisation du projet et a déclaré immédiatement cessibles au profit de [Localité 1] Métropole les emprises foncières nécessaires à sa mise en œuvre.
Madame [V] [P] épouse [T], Madame [N] [P] épouse [Y], Madame [A] [P] épouse [E], Madame [B] [P] épouse [H], Monsieur [G] [P], Monsieur [J] [P], ci-après dénommés les consorts [P], étaient propriétaires d’une parcelle constituée d’un terrain en friche et cadastrée section CT n°[Cadastre 1] d’une superficie de 1 161 m2 sise [Adresse 14] à [Localité 12].
Selon mémoire du 30 octobre 2025 notifié par lettre recommandée, [Localité 1] Métropole a offert aux consorts [P] des indemnités d'expropriation au titre de la cession de la parcelle.
Nantes Métropole a saisi le juge de l’expropriation d'un mémoire de saisine réceptionné au greffe le 7 avril 2026 aux fins de voir fixer l'indemnité principale due au montant de 1 161,00 €, outre l'indemnité de remploi de 232,20 €, soit un total de 1 393,20 €.
Nantes Métropole a transmis un mémoire aux fins de désistement d’instance en date du 30 juin 2026 en raison d’un accord passé avec les parties.
L’ordonnance fixant le transport sur les lieux le 14 septembre 2026 et l’audience au Tribunal judiciaire de Nantes à l’issue a été rendue par le juge de l’expropriation le 13 août 2026.
Dans son courrier reçu au greffe, le 3 septembre 2026, Monsieur le Commissaire du gouvernement a relevé l’existence d’un accord donné par l’ensemble des membres composant l’indivision. Il n’a pas transmis de conclusions, s’agissant de la constatation par le juge d’un accord qui n’appelle pas d’observation de sa part.
Les consorts [P] n’ont pas constitué avocat
Le délibéré, fixé initialement pour être rendu le 21 septembre 2026, a été prorogé au 14 octobre 2026.
Motifs de la décision
Il convient de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’autorité expropriante en raison de l’accord passé en cours de procès entre [Localité 1] Métropole, d’une part et Madame [V] [P] épouse [T], Madame [N] [P] épouse [Y], Madame [A] [P] épouse [E], Madame [B] [P] épouse [H], Monsieur [G] [P], Monsieur [J] [P] d’autre part.
En application des dispositions de l’article L 312-1 du code de l’expropriation, [Localité 1] Métropole supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement de [Localité 1] Métropole.
Laisse les dépens à la charge de [Localité 1] Métropole.
Le Greffier, Le Juge de l'Expropriation,
Sandrine GASNIER Géraldine GREMILLET
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