Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 02/10/2026
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2026065371 10/09/2026
ENTRE :
1) SA GAN ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 542063797
2) SARL STE D'EXPLOITATION DES ETS LE COZ, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 352978217
Parties demanderesses : comparant par Me Naima OUGOUAG Avocat (P203)
ET :
1) SAS IVECO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 418683818
Partie défenderesse : comparant par Me Jérémie ROZIER Avocat (L36)
2) SAS CRETOT SUD exerçant sous le sigle [Adresse 4], dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 808113070
Partie défenderesse : non comparante
3) AREAS ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 6]
Partie défenderesse : comparant par Me Séverine CARDONEL Avocat (D1172)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date des 22 et 24 juillet et 3 août 2026, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, les parties demanderesses, nous demandent de :
Recevoir les sociétés GAN ASSURANCES et la société D'EXPLOITATION DES ETS LE COZ en leurs demandes, et les y déclarer bien fondées. Vu les dispositions de l'article 145 du CPC, Vu les pièces versées aux débats,
Désigner un Expert Automobile spécialisé en matière d'incendie de véhicules tracteurs, avec pour mission de :
se rendre sur le lieu où se trouve entreposé le véhicule tracteur immatriculé [Immatriculation 1] de marque IVECO, auprès des Etablissements HENAUX BAL -[Localité 1] situés [Adresse 7] à [Localité 2],
Copie exécutoire : SCP BENICHOU OUGOUAG - Me Naima OUGOUAG Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 Copie à l'expert Copie au bureau des expertises
entendre tous sachants, se faire remettre tous documents utiles entre les parties, constater les divers désordres sur ledit véhicule, faire toutes les recherches utiles sur leur origine, leurs causes;
fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis dont le préjudice de jouissance.
Dire que pour procéder à sa mission, l'Expert devra :
A l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les, parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au- delà de ce délai.
Dire que l'Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de Procédure Civile, et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal des Activités Economiques dans les 6 mois de la consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Dire que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le Juge du Service du Contrôle des Expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même Code.
Réserver les dépens.
A l'audience du 10 septembre 2026 :
Chaque partie est représentée par son conseil.
Le conseil des parties demanderesses se présente et réitère les termes de leur assignation.
Le conseil de la SAS IVECO FRANCE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
RECEVOIR la société lveco France en ses écritures, Y faisant droit,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
DONNER acte à la société lveco France de ses protestations et réserves,
DESIGNER un expert technique spécialisé en incendie ou un collège d'experts aux spécialités complémentaires (incendie/explosion et véhicules industriels ;
Dans le cas de la désignation d'un expert unique : AUTORISER l'expert à s'adjoindre les compétences d'un sapiteur spécialisé en véhicules industriels ;
COMPLETER la mission d'expertise en ajoutant la possibilité pour l'expert judiciaire de : " Etablir l'historique complet du véhicule en cause à partir de sa mise en service et spécialement l'historique de son entretien et de sa maintenance et qu'il dise s'il est conforme aux règles de l'art et aux préconisations d'entretien du constructeur "
COMPLETER la mission d'expertise en ajoutant la possibilité pour l'expert judiciaire de : " Décrire les conditions de mise en service, d'utilisation et d'entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux préconisations de leur constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres allégués. Retracer l'historique de l'utilisation du véhicule objet de l'expertise "
* COMPLETER la mission d'expertise en ajoutant la possibilité pour l'expert judiciaire de :
" Décrire les conditions de conservation de l'épave du véhicule en cause ainsi que de ses éléments éventuellement préalablement démontés depuis le sinistre et en préciser les conséquences "
* MODIFIER le troisième chef de mission proposé de la façon suivante :
"Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la Juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et recueillir les éléments nécessaires à l'évaluation des préjudices subis "
* COMPLETER la mission d'expertise en ajoutant à la mission de l'expert judiciaire l'obligation de :
" Communiquer un pré-rapport et laisser aux parties un délai d'un mois pour faire part de leurs commentaires, auxquels il sera obligatoirement répondu dans le rapport "
RESERVER les dépens.
Le conseil de la société AREAS ASSURANCES se présente et émet des protestations et réserves.
La SAS CRETOT SUD exerçant sous le sigle [Adresse 4] ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,
au 2
octobre 2026 à 16h.
Sur ce,
Sur la demande d'expertise
Nous rappelons que l'article 145 du code de procédure civile dispose que :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Nous relevons que :
les griefs allégués par les demandeurs, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment caractérisés pour justifier une mesure d'instruction tendant à rechercher et conserver les preuves des faits reprochés,
les parties ne contestent pas l'existence de désordres affectant la destruction d'un véhicule agricole par incendie, celui-ci ayant subi des réparations.
les débats ont permis d'établir l'existence d'un accord entre les parties sur le principe d'une mesure d'instruction qui serait confiée à un expert d'une spécialité « incendie ».
Nous retenons que :
une mesure d'instruction ordonnée au visa de l'article 145 du code de procédure civile doit être strictement limitée à l'établissement ou la conservation des preuves et donc, en l'espèce, l'établissement des preuves;
il apparaît que des investigations seront nécessaires ;
il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, en l'occurrence « incendie », de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement.
que l'éventuelle désignation d'un sapiteur relève de l'expert de justice.
qu'il résulte des faits, des pièces produites et des débats que la mission doit être limitée à la préservation des preuves qui permettront à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités retenues quant aux causes du sinistre et à caractériser les préjudices éventuellement subis par les parties, à partir des éléments qu'elles devront communiquer à l'expert ; qu'il conviendra donc de débouter partiellement les parties de leurs demandes plus amples, laissant au juge du contrôle le soin d'apprécier, en cours d'expertise, l'accroissement de mission qui s'avérerait particulièrement utile à celle-ci compte tenu de l'avancée des opérations expertales.
En conséquence, les différents aspects de la mesure d'instruction sollicitée et ce que nous estimons devoir ordonner ayant ainsi été contradictoirement débattus, nous statuerons ainsi qu'il suit.
Sur les dépens
Les dépens resteront à la charge des demanderesses.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 145 du CPC,
Nommons
M. [D] [L]
Expert près la Cour d'Appel de Paris EFECTIS [Adresse 8] 91193 [Adresse 9] Aubin [Courriel 1] +33 607027076
en qualité d'expert avec mission de :
* se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission,
entendre tout sachant qu'il estimera utile,
s'il l'estime nécessaire se rendre sur place et visiter les lieux,
établir un historique complet du véhicule litigieux comprenant les conditions de réalisation des opérations de maintenance et dire si cela a été effectué conformément aux préconisations du constructeur ou aux règles de l'art,
fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et à partir des éléments communiqués par les parties et donner son avis sur l'évaluation de leurs préjudices allégués,
en cas d'urgence avérée, telle que constatée par l'expert, établir une note donnant son avis sur le caractère indispensable, la nature et le coût des travaux qui lui sont présentés de façon à permettre à la partie la plus diligente de saisir, en urgence le juge du contrôle des mesures d'instructions
mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties, oralement ou par écrit, l'état de ses avis et opinions aux parties à chaque étape de sa mission puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera, avant le dépôt de son rapport,
rappeler aux parties, lors de l'envoi de ce document de synthèse qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime ainsi que la date à laquelle il doit déposer son rapport.
Donnons acte aux parties défenderesses présentes de leurs protestations et réserves,
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,
Fixons à 5.000 euros, le montant de la provision à consigner par la SA GAN ASSURANCES avant le 10 novembre 2026 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'article 269 du CPC.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du CPC).
Disons que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de un mois, l'expert devra, après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations, d'où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours. Le juge du contrôle des mesures d'instruction rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant d'une nouvelle provision, dans les conditions de l'article 280 du CPC, et, s'il y a lieu, accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport.
Disons que lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les éventuels appels en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause.
Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus.
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise.
Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 109,48 € TTC, dont 18,03 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.
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