Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
26/131
N° RG 26/00071 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROTU
Décision déférée du 26 Mars 2026
- Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de [Localité 1] - 25/01888
DEMANDEUR
Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSES
Madame [C] [Y]
Cabinet de Maître Myriam GUEDJ BENAYOUN [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Myriam GUEDJ BENAYOUN de la SELASU MYRIAM GUEDJ BENAYOUN, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-24461 du 05/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [M] [F]
Représentée par son représentant légal, Madame [C] [Y]
Cabinet de Maître Myriam GUEDJ BENAYOUN [Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-24462 du 05/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
-:-:-:-:-
DÉBATS : A l'audience publique du 02 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 08 juillet 2026, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 30 Octobre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS :
Vu la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions rendue le 26 mars 2026,
Vu le recours adressé le 26 mai 2026 par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions,
Vu les conclusions de désistement de Maître [U] reçues au greffe le 30 septembre 2026.
MOTIVATION :
Lors de l'audience du 2 octobre 2026, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'est désisté de son instance.
En l'absence d'opposition au désistement, l'accord tacite des défendeurs sera relevé.
Le désistement sera donc constaté comme mettant fin à l'instance par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.
En application des dispositions des articles 399 et 401 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire non invoquée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Les dépens de la présente instance seront donc laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG n° 26/00071,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
*****
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment