Texte intégral
*1DE/01/12/21/67*
2026009919 N° PC : 2026/1086 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/10/2026
Sas TFE (Transport de Fret Européen) [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026009919 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [B] -ET- la Sas TFE (Transport de Fret Européen) [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 28/04/2026, la
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
la Sas TFE (Transport de Fret Européen)
pour une demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 160449.85 € depuis juillet 2025 ;
Que par jugement du 22/06/2026, Monsieur Xavier GUILBERT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELARL [C] [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [J] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Vu les renseignements fournis par Maitre [Q] [K], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment l'information de:
* dettes auprès:
de l'URSSAF pour 227 396,46 €,
du SIE pour 3 687,30 €,
du bailleur pour 5 088,59 €
* Au surplus, l'existence d'une rétention de précompte salarial pour 56 885,08 €
Vu l'absence de l'intéressé à la convocation du 16 juillet 2026 ne nous permettant pas de recueillir plus d'éléments d'information,
Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS TFE apparaît caractérisé.."
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas TFE (Transport de Fret Européen) ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été
entendue;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas TFE (Transport de Fret
Européen) ne peut faire face à son passif exigible (300913 €) avec l'actif disponible (0 €) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 13/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire
à l'égard de :
Sas TFE (Transport de Fret Européen) [Adresse 1]
Activité :
Transporteur public routier de marchandises, déménageur, et loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids autorisé de 3,5 tonnes ; Location de véhicules seul ; La société peut agir ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un Gie avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle peut prendre sous toutes formes, tous intérêts et participations dans toute autre société ou entreprise, française ou étrangère ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires. Elle peut réaliser, plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. RCS [Localité 2]-Métropole B 910451582 (2022B00818)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL [C] [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [J] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [O] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [P] [O] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 13/04/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment