Texte intégral
NUME
RO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004311
1
RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
JUGEMENT DU 04/08/2026
DEMANDEUR (s) · SELARL MI
Corp prise en la personne de Maître [C] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
NS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
ER DELAIZE INDUSTRIELLE (SAS)
rav
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/07/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
Monsieur Philippe MERDRIGNAC
JUGES
Madame Carole JACQUIN-GRANGER
Madame Anne GALLET
GREFFIER présent lors des débats
Maître Victor GENESTE, Greffier
Objet : PRESENT ATION VOLONTA
Modification substantielle des
AIRE DESPARTIES
objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26
Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 04/08/2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
Par jugement en date du 30/01/2024, le tribunal de commerce du Mans a prononcé l'ouverture d'une procédure redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE (ci-après CDI), [Adresse 3] en nommant la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [C] [Z], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire et en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 26/01/2024.
Par jugement en date du 28/05/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a arrêté le plan de redressement judiciaire de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE, [Adresse 3] et a désigné la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [C] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement.
Par requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/07/2026, la SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître [C] [Z], es-qualités et la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE, sollicitent la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE arrêté par ce tribunal le 28/05/2025, visant à l'adaptation des dispositions des opérations de restructuration sociétale et la constitution d'un cashdéposit.
Monsieur [O] [K], représentant légal de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE et Monsieur [F] [Q], représentant des salariés se sont engagés à comparaître volontairement, en chambre du conseil, à l'audience du 28/07/2026 à 10h45 et le commissaire à l'exécution du plan de redressement avisé de cette audience.
Dans la mesure où cette modification n'affecte pas les modalités d'apurement des créanciers, il n'a pas été procédé à la consultation des créanciers sur la demande formulée.
L'affaire a été appelée en chambre du conseil, à l'audience du 28/07/2026 puis le tribunal de céans l'a mise en délibéré, pour son jugement être rendu le 04/08/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Lors de l'audience du 28/07/2026, Maître [Z], ès-qualités, développant sa requête a exposé qu'il sollicite la fusion inversée entre IDC à l'égard de CHASTAGNER DELAIZE, et la transmission universelle de patrimoine de STERIGERMS dans CHASTAGNER DELAIZE en raison de la nécessité de conserver une holding de tête CHASTAGNER DELAIZE HOLDING (CDH), en ramenant la SCI CAMINVEST sous la holding animatrice CDH et en conservant CDI sous cette même holding.
Qu'en outre, il sollicite que l'affectation du déposit en garantie du plan qui s'est trouvé majoré par excédent de la somme 134 300 € soit affectée au service du dividende n°1.
Le représentant légal de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE, entendu en ses observations, lors de l'audience du 28/07/2026, a présenté les arguments économiques de cette demande qui vise à faciliter l'intégration des nouveaux apporteurs de capitaux, à procéder au démarrage au second semestre d'un contrat et s'inscrit dans une bonne dynamique d'ouverture de nouveaux marchés, de contrats pluriannuels, outre un besoin en fonds de roulement conséquent après le retard pris dans le démarrage d'un nouveau contrat.
Le représentant des salariés, a indiqué lors de l'audience du 28/07/2026, ne pas avoir d'observation complémentaire à formuler.
Suivant avis écrit en date du 27/07/2026 et déposé au greffe de ce tribunal en date du 28/07/2026, le Ministère Public émet un avis favorable à la demande de modification substantielle des objectifs et moyens du plan de redressement.
Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans en date du 21/07/2026, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la demande de modification du plan présentée, au vu de la requête conjointe présentée par Maître [Z], es-qualités et la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE.
EXPOSÉ DE LA DEMANDE
Par jugement en date du 28/05/2025, le tribunal des activités économiques du Mans a arrêté le plan de redressement de la société CDI qui prévoyait un plan conçu selon 2 options conjointement avec différentes entités du groupe selon les mêmes modalités d'apurement du passif. Ce plan de redressement prévoyait notamment une obligation de restructuration sociétale et la constitution d'un cash-déposit.
La durée d'apurement du passif est fixée dans l'option 2 à hauteur de 25 % sur 2 ans pour les créanciers dont la créance est inférieure ou égale à 20 000 €, la première échéance devant être versée dans un délai de 90 jours suivant l'homologation du plan et la seconde à la date anniversaire de celle-ci.
Le passif admis au redressement judiciaire de la société CDI s'élevait à 10 216 477,94 €, outre intérêts.
Le montant du passif à apurer dans le cadre du Plan, s'élève à 6 479 680,69 €, outre les intérêts bancaires de certaines banques non encore communiqués à ce jour.
Le tribunal a fixé la durée d'apurement du superprivilège des salaires, d'un montant de 770 635,49 €, à 24 mois à compter de l'homologation du plan et les mensualités de mai 2025 à juin 2026 ont bien été réglées à l'AGS, ce qui fait à ce jour un total réglé de 475 691,14 €.
Qu'il reste ainsi à régler une somme de 294 944,35 € de juillet 2026 à mai 2027.
Les créances inférieures ou égales à 500 €, d'un total de 18 071,96 € ont été réglées le 28 juillet 2025.
La 1ère échéance de l'option n°2, d'un montant de 70 333,58 €, a été réglée le 3 décembre 2025.
La date d'exigibilité de la 1ème échéance du plan de redressement est fixée au 28 mai 2026 pour la somme de 206 539,80 € (dont 70 333,46 € au titre de la seconde échéance de l'option n°2) outre les frais et émoluments de Commissaire à l'Exécution du Plan estimés à 13 000,00 €, soit un montant total de 219 539,80 €.
1. Sur la modification des restructurations sociétales
Ce plan a été conçu conjointement avec différentes entités du groupe selon les mêmes modalités d'apurement du passif et prévoyait notamment une obligation de restructuration sociétale et la constitution d'un cash-déposit.
En effet, le plan autorisé prévoyait une restructuration sociétale qui se présente comme suit :
* Fusion inversée de IDC dans CDH ;
Transmission universelle du patrimoine de STERIGERMS dans CDH ;
Fusion inversée de CDH dans CDI.
Désormais, il s'avère que le dirigeant considère qu'il serait plus opportun, pour le devenir de CDI, de demeurer une structure indépendante pour parvenir à une nouvelle organisation cible.
A ce jour, seule une partie des opérations stipulées en tant qu'obligations du plan a pu être réalisée, à savoir :
Fusion inversée de IDC dans CDH, ce qui a permis de rendre la SCI CAMINVEST filiale directe de la holding CDH et correspond à la condition d'apport en garantie du capital immobilier.
De plus, sont actuellement en cours les opérations de TUP de STERIGERMS au profit de CHASTAGNER DELAIZE HOLDING (CDH).
Par ailleurs, Monsieur [K] en sa qualité de dirigeant CDI considère que l'adossement éventuel de CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE, à des partenaires financiers industriels n'est convenable qu'à partir du moment où cette entité industrielle demeure une société indépendante à laquelle ne sont reliés ni les autres actifs des sociétés CHASTAGNER DELAIZE HOLDING (CDH) et CAMINVEST.
L'expert-comptable SINERGYS indique qu'à date de l'agrément fiscal nécessaire pour le report des déficits n'a pour l'heure pas été reçu.
En conséquence de quoi, il est demandé au tribunal d'autoriser, à titre de modification substantielle dans les objectifs et moyens du plan, la modification de la modalité du plan consistant en :
Fusion inversée entre IDC à l'égard de CHASTAGNER DELAIZE,
Transmission universelle de patrimoine entre STERIGERMS dans CHASTAGNER DELAIZE,
Fusion inversée entre CHASTAGNER DELAIZE à l'égard de CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE,
Pour devenir :
Fusion inversée de IDC à l'égard de CHASTAGNER DELAIZE,
Transmission universelle de patrimoine entre STERIGERMS dans CHASTAGNER DELAIZE,
Au motif de la nécessité de conserver une holding de tête (CDH), en ramenant la SCI CAMINVEST sous la holding animatrice CDH et en conservant CDI sous cette même holding.
2. Sur la modification de l'étendue du déposit :
A la suite d'une transaction intervenue avec un client luxe, une somme totale de 619 600,01 € avait été consignée entre les mains de l'administrateur judiciaire.
Le plan de redressement a été arrêté avec le dispositif suivant ci-après décrit :
« En exécution du Protocole Client Luxe signé, après autorisation de Monsieur le Juge-Commissaire, au cours de la procédure, des fonds ont été consignés entre les mains de l'Administration Judiciaire.
A date, la somme totale consignée jusqu'au terme de la période d'observation s'élève à 619 600,01 € (« la Somme Consignée »)
Il en est proposé l'utilisation suivante en vue de la présentation de la mise en place du plan de redressement :
* La somme de 269.600,01 € est destinée à être remise au commissaire à l'exécution du plan dès le lendemain de l'arrêté du plan à l'effet de lui permettre de régler les créanciers bénéficiaires de gage sur stock, sous réserve que soit intervenue leur admission à titre privilégié gagiste (« la Consignation Gagiste »).
* La somme de 78.104 € sera prélevée par l'administrateur judiciaire sur la somme consignée dès le dépôt des propositions d'apurement du passif, à l'effet de payer à l'AGS un acompte correspondant à 10% du montant de des créances superprivilégiée et relevant de l'article L.622-17 du code de commerce (« l'Acompte AGS »).
Si dans le cadre de l'instruction de la demande de délais dérogatoires, l'AGS venait à revoir le montant de sa créance au regard de nouvelles avances, la somme complémentaire pour atteindre 10% du nouveau montant de la créance serait prélevée par l'administrateur judiciaire sur la somme consignée,
* La totalité du reliquat de la Somme Consignée après versement de la Consignation Gagiste et de l'Acompte AGS (271 896 €) sera versée au compte CDC du commissaire à l'exécution du plan dès l'arrêté du plan (« Le Reliquat).
* Le commissaire à l'exécution du plan réglera sur le reliquat détenu à la CDC les créances dont le montant est inférieur à 500 €, soit 17 654,85 €.
Le montant résiduel ente les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan constituera le « Déposit en garantie du Plan » qui sera égal au Reliquat déduction faite du paiement des créances dont le montant est inférieur à 500 €. Le Déposit en Garantie du Plan sera réparti en deux masses égales :
* La « Garantie de la Créance SP & L.622-17 AGS » :
Chaque mois à compter de l'arrêté du plan, il sera prélevé par le Commissaire à l'Exécution du plan 1/24ème sur le montant de ladite Créance SP & L.622-17 AGS pour ajouter aux versement des acomptes mensuels provenant de la société CDI afin d'honorer l'échéancier dérogatoire consenti par l'AGS pour le règlement de sa créance SP et L.622-17 du code de commerce ; le calcul du 1/24ème sera effectué sur la base de la créance SP et L.622-17 du code de commerce inscrite par l'AGS au jour de l'homologation du plan en fonction des avances alors réalisées.
* La « Garantie des Modalités Générales du Plan » :
Chaque année, à compter de la 1ère date de l'homologation du plan, il sera prélevé par le Commissaire à l'exécution du plan 1/9ème sur le montant de la Garantie des Modalités Générales du Plan pour ajouter aux versements des acomptes mensuels provenant de la société CDI afin d'honorer le dividende annuel. »
Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan soussigné s'est vu remettre une somme de 541.496,01 €, dont l'usage fut notamment le suivant :
Conformément au dispositif, à hauteur de 269.600,01 € «la consignation Gagiste», cette somme était destinée à alimenter le règlement destiné aux créanciers définitivement admis à titre gagiste.
Toutefois, il s'est avéré qu'une banque identifiée comme gagiste, la BPGO, n'a pas été admise comme tel et ainsi le règlement de la consignation gagiste s'est limité à la somme de 135 300,01 €.
En effet, si les créanciers gagistes admis comme tel au passif ont été soldés, il s'est avéré que l'un des créanciers, la BPGO, n'avait pas déclaré son gage et n'a finalement été admise qu'à titre chirographaire.
Mécaniquement, le déposit en garantie projeté s'est accru de 134 300,00 €.
Le solde de 134 300,00 € a ainsi alimenté, dans des proportions plus importantes que prévu, la constitution du « Déposit en Garantie du Plan » et ce dernier s'est donc trouvé majoré de 134 300,00 €.
C'est l'affectation de cet excédent qu'il est aujourd'hui demandé au tribunal de modifier.
En effet, le déposit en garantie du plan était stipulé comme devant être séparé en deux masses égales :
La première constituant la « Garantie de la Créance SP et L622-17 AGS », de sorte que le Commissaire à l'exécution du plan y prélève chaque mois 1/24ème pour l'ajouter aux fonds crédités par le débiteur entre les mains du CEP pour effectuer le règlement mensuel de la créance AGS SP et L 622-17 ;
La seconde constituant la « Garantie des Modalités Générales du Plan », de sorte que le Commissaire à l'exécution du plan y prélève chaque année 1/9ème pour l'ajouter aux fonds crédités parle débiteur entre les mains du CEP pour honorer le dividende annuel.
Compte tenu des difficultés liées à l'activité, au redéploiement de ses marchés et au retard du 1er trimestre, qui sera compensé selon Monsieur [K] par le démarrage désormais en cours d'un nouveau programme aéronautique, il est demandé au tribunal de céans de bien vouloir autoriser le commissaire à l'exécution du plan à prélever, en sus des dispositions du plan, la somme de 134 300,00 € initialement réservée à la BPGO, sur le déposit en garantie du plan pour l'affecter au service du dividende n°1.
Dans la mesure où, à la date du prélèvement, le montant du déposit affecté à la « Garantie de la Créance SP et L622-17 AGS diminuera mathématiquement de ½ de 134 300,00 €, les sommes à verser mensuellement par le débiteur pour permettre le règlement mensuel de la créance SP et L622-17 AGS seront réévaluées et le débiteur s'oblige à en effectuer le paiement.
Il apparaît que les demandes formulées constituent une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan nécessitant une autorisation de la juridiction de céans.
Ainsi, il est sollicité du tribunal de céans de bien vouloir, conformément aux dispositions des articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce :
Autoriser la modification substantielle dans les objectifs et moyens du plan de redressement de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE ci-avant exposée ;
Modifier le plan de redressement de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INSDUSTRIELLE en :
Décider que la disposition du plan consistant en l'engagement de :
Fusion inversée entre IDC à l'égard de CHASTAGNER DELAIZE,
Transmission universelle de patrimoine de STERIGERMS dans CHASTAGNER DELAIZE,
Fusion inversée entre CHASTAGNER DELAIZE dans CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE »,
* Doit désormais consister en :
* Fusion inversée entre IDC à l'égard de CHASTAGNER DELAIZE,
Transmission universelle de patrimoine de STERIGERMS dans CHASTAGNER DELAIZE »
Autoriser le commissaire à l'exécution du plan à prélever, en sus des dispositions du plan, la somme de 134 300,00 €, initialement réservée à la BPGO, dans les sommes en dépôt de garantie pour l'affecter au service du dividende n°1.
Autoriser le commissaire à l'exécution du plan à prélever sur le déposit en garantie du plan la somme de 134 300,00 pour l'affecter au service du dividende n°1,
Dire qu'à compter du prélèvement ci-avant autorisé, le 1/24ème prélevé sur la garantie de la créance SP et L622-17 AGS diminuera mathématiquement à proportion de 1/2 de 134 300,00 € ramené au montant calculé à l'homologation du plan, et en Disant que les sommes à verser mensuellement par le débiteur pour permettre le règlement mensuel de la créance SP et L622-17 AGS seront d'autant réévaluées, acte étant décerné au débiteur de ce qu'il s'oblige à en effectuer le paiement.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu le commissaire à l'exécution du plan, le dirigeant ainsi que le représentant des salariés de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INSDUSTRIELLE et en avoir délibéré, constate que :
Le plan de redressement de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE a été arrêté par le tribunal de céans le 28/05/2025 selon 2 options.
Cependant, le dirigeant de la société CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE souhaite aujourd'hui inverser la structure afin de renforcer la cohérence capitalistique du groupe, les fusions intra-groupe ont déjà eu lieu et d'autres sont en cours.
La modification du plan de redressement présentée va permettre d'une part une réorganisation capitalistique du groupe et d'autre part, que des fonds supplémentaires soient alloués au remboursement de la dette conformément à l'option 1 et permettront également de renforcer les moyens de développement à court terme.
Ainsi, la modification présentée apparaît sérieuse et très structurée.
Dans ces conditions, le tribunal de céans autorisera la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement de la société CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE.
PAR CES MOTIFS ********
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'avis écrit du Ministère Public en date du 27/07/2026,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu la requête conjointe déposée au greffe du tribunal de céans en date du 08/07/2026,
Vu les articles L 626-26 et R 626-45 du code de commerce.
Constate la comparution de Monsieur [O] [K] représentant légal de la société CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE,
Constate la comparution de Maître [Z], commissaire à l'exécution du plan de redressement, accompagné de Madame [U] [D], collaboratrice.
Constate la comparution Monsieur [F] [Q], représentant des salariés.
Autorise la modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan de redressement de la SAS CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE.
Déclare que la disposition du plan consistant en l'engagement de :
Fusion inversée entre IDC à l'égard de CHASTAGNER DELAIZE,
* Transmission universelle de patrimoine de STERIGERMS dans CHASTAGNER DELAIZE,
Fusion inversée entre CHASTAGNER DELAIZE dans CHASTAGNER DELAIZE INDUSTRIELLE.
Doit désormais consister en :
Fusion inversée entre IDC à l'égard de CHASTAGNER DELAIZE,
* Transmission universelle de patrimoine de STERIGERMS dans CHASTAGNER DELAIZE.
Autorise le commissaire à l'exécution du plan à prélever, en sus des dispositions du plan, la somme de 134 300 euros, initialement réservée à la BPGO, dans les sommes en dépôt de garantie pour l'affecter au service du dividende n°1.
Autorise le commissaire à l'exécution du plan à prélever sur le déposit en garantie du plan la somme de 134 300,00 euros pour l'affecter au service du dividende n°1.
Dit qu'à compter du prélèvement ci-avant autorisé, le 1/24ème prélevé sur la garantie de la créance SP et L622-17 AGS diminuera mathématiquement à proportion de 1/2 de 134 300,00 € ramené au montant calculé à l'homologation du plan, et dit que les sommes à verser mensuellement par le débiteur pour permettre le règlement mensuel de la créance SP et L622-17 AGS seront d'autant réévaluées, acte étant décerné au débiteur de ce qu'il s'oblige à en effectuer le paiement.
Ordonne les mesures de publicité légale conformément à la Loi.
Passe les frais de la présente instance en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Philippe MERDRIGNAC, président d'audience ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier , présent lors des débats.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.