Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F2262 Numéro de Procédure collective : 2025RJ595
Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire
DÉFENDEUR :
* [B] DISTRIBUTION SARL
[Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Monsieur [K] [F]
Monsieur [S] [T]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix juin deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 12/12/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société [B] DISTRIBUTION SARL.
L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.
Monsieur [G] [O] [B], représentant légal de la société [B] DISTRIBUTION SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.
Lors de l'audience, la SELARL [H] prise en la personne de Maître [I] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire, entendu en son rapport indique que les opérations de clôture ne peuvent intervenir dans les délais.
En conséquence, il n'est plus possible de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. Il sollicite donc la conversion de la procédure en régime normal.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public. Lors de l'audience, il n'a formulé aucune observation particulière.
Lors des débats à l'audience du 10/06/2026, la décision a été mise en délibéré au 17/06/2026.
SUR CE,
Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;
Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;
Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société [B] DISTRIBUTION SARL en liquidation judiciaire normale ;
Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Le liquidateur dûment entendu en son rapport,
CONSTATE la non-comparution de la société [B] DISTRIBUTION SARL,
CONSTATE que les conditions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies,
DIT
qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du code de Commerce,
En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la société [B] DISTRIBUTION SARL
Adresse [Adresse 1]
Activité : L'importation et la vente en gros, demi-gros et détail de jouets, articles de fête, textile, maroquinerie, artifice de divertissement. L'importation, la vente de véhicule neuf et d'occasion. L'importation et la vente en gros et demi-gros de produits alimentaires, l'importation, la vente de véhicules neufs et d'occasion. La location courte et longue durée de véhicules utilitaires, de tourisme et de prestige,
Inscrit au RCS sous le numéro 798 118 949 RCS [Localité 2]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 798118949,
en liquidation judiciaire normale.
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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