Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 20 OCTOBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01369
SASU MEDOQUINE IMMOBILIER C/ Mme [N] [M]
DEMANDERESSE
* SASU MEDOQUINE IMMOBILIER, [Adresse 1] [Localité 1],
Représentée par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2], ne comparaissant pas.
C/
DEFENDERESSE
◊ Madame [N] [M], [Adresse 3],
Représentée par Maître Yasmine DEVELLE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL MINERAL, Société d'Avocats, [Adresse 4], ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 20 octobre 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
2025R01369
ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION
Nous avons été saisi aux termes d'une requête, aux fins de reprise d'instance après sursis à statuer, de la société MEDOQUINE IMMOBILIER SASU à l'encontre de Madame [N] [M] pour l'audience du 03 février 2026 enrôlée sous le numéro 2025R01369.
Conformément aux articles 21, 127 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ont été convoquées devant Monsieur le Président de la Chambre des MARD à l'audience du Mardi 26 mai 2026 afin d'envisager une conciliation.
Par courriel en date du 15 septembre 2026, Madame [N] [M] a informé Madame le Juge de la Chambre des MARD qu'elle ne donnait pas suite la conciliation.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 20 octobre 2026.
A cette audience, nous constatons la non-comparution des deux parties.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire pour défaut de diligence des parties.
Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société MEDOQUINE IMMOBILIER SASU et de Madame [N] [M].
ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée enrôlée sous le numéro 2025R01369.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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