Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KI3Q
Minute N° :
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Le :
Dossier + Copie délivrés à :
Le :
DEMANDEUR(S) :
Madame [R] [S] épouse [F], venant aux droits de feu Monsieur [S] [M], son père, domicilié de son vivant [Adresse 1]
née le 04 Juin 1953 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : RETRAITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par Me Safia ETTARABTI, avocat au barreau D’AVIGNON
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Q] [B]
né le 22 Septembre 1998 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Meggan DELACROIX-ROHART, Juge,
assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,
DEBATS : 23/6/26
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 04 aout 2021, [M] [S], aux droits duquel vient désormais [R] [S] épouse [F], a consenti à [Q] [B] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 394,00 euros charges non comprises.
Le contrat a prévu également un dépôt de garantie fixé à une somme de 394,00 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, [R] [S] épouse [F] a fait délivrer à [Q] [B] un commandement de payer la somme totale de 1527,91 euros selon décompte arrêté au 19 septembre 2025 et dont la somme de 1402,63 euros correspond aux loyers et charges non réglés.
Cet acte faisait également sommation au locataire de justifier de la souscription d’un contrat garantissant d’assurance habitation garantissant les risques sur le bien loué.
En l'absence de paiement des sommes réclamées, [R] [S] épouse [F] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’AVIGNON, [Q] [B] par acte de commissaire de justice délivré le 15 décembre 2025 aux fins de :
constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;d'expulsion du ou des locataires ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,lui régler la somme de 2493,05 euros au titre de la dette locative selon décompte arrêté au 27 novembre 2025,la communication sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, un justificatif de la souscription d’un contrat d’assurance habitation garantissant le bien loué. lui régler une indemnité d'occupation mensuelle fixée à une somme étant égale au montant du loyer contractuel et des charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux6. lui régler la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
*
Suivant du 20 avril 2026, le juge de céans a notamment ordonné la réouverture des débats afin d’inviter la requérante à justifier de sa qualité de bailleresse.
A l'audience du 23 juin 2026, [R] [S] épouse [F], représentée, a sollicité le bénéfice de ses écritures soutenues oralement, et a formulé des demandes identiques à celles contenues dans son acte introductif d’instance excepté celle portant sur l’expulsion du locataire. A ce titre, elle a précisé que le locataire avait quitté les lieux et qu’un état des lieux de sortie avait été dressé en ce sens.
Au cours de cette audience, [Q] [B] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.
A l’audience, les causes d’irrecevabilité liées à la dénonciation de l’assignation auprès du représentant de l'Etat dans le département et à la dénonciation du commandement de payer auprès des services de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou de la situation auprès de la Caisse aux affaires familiales ont été soulevées d’office et mises dans le débat.
Le défendeur régulièrement assigné, n'ayant pas comparu ou été représenté, la présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire à l'égard de toutes les parties en application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.», il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.
Aucun diagnostic social et financier de la commission départementale de prévention des expulsions locatives de la préfecture de Vaucluse n'a été communiqué au Tribunal avant l'audience en raison de l’absence de l’intéressé à l’entretien.
A l'audience du 23 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale (par voie d'assignation), additionnelle ou reconventionnelle aux fins de constat de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative, doit être notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département suivant courrier électronique du 16 décembre 2025, au moins six semaines avant la première audience fixée au 17 février 2026.
Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.
Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire
L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois cas:
le défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,le non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués,l'absence de souscription d'une assurance garantissant la responsabilité du locataire.
L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989 concerne spécifiquement la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie. Cet article impose, à peine de nullité de forme, la signification au locataire d'un commandement de payer les sommes dues dans un délai de deux mois.
*
Au cas d'espèce, le contrat de bail du 04 aout 2021 contient en son article 4.3.2 une clause résolutoire pour défaut de paiement des charges et loyers.
Cette clause fixé à deux mois le délai laissé au locataire pour régulariser la dette locative, de sorte qu’il convient d’apprécier à l’aune d’un délai de deux mois si le locataire a régularisé la dette locative.
[R] [S] épouse [F] a fait signifier à [Q] [B], le 22 septembre 2025, un commandement de payer la somme totale de 1402,63 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Il ressort du décompte produit par [R] [S] épouse [F] que [Q] [B] n’a pas satisfait aux termes du commandement de payer susvisé.
[Q] [B] ne démontre pas d'avoir payé les sommes dues au titre du commandement susvisé dans le délai imparti.
Un délai de deux mois s'est écoulé entre la délivrance de ce commandement de payer resté infructueux et la signification de l'assignation.
Aussi, la clause résolutoire est acquise depuis le 23 novembre 2025 (commandement + 2mois) au profit de [R] [S] épouse [F]. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à compter de cette date.
Sur les sommes dues au titre du solde locatif
Il résulte de la combinaison des article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles du bail du 04 aout 2021, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
[R] [S] épouse [F] produit un décompte arrêté au 30 avril 2026 à hauteur de 5216,14 euros. Ce décompte tient compte des sommes dues à cette date au titre des loyers et charges impayés, des frais de procédure (commandement de payer et assignation), des frais au titre des réparations locatives et du remboursement du dépôt de garantie.
La clause résolutoire étant acquise depuis le 23 novembre 2025, les sommes dues au titre des loyers et charges impayés par [Q] [B] s'élèvent à 2343,77 euros. Cette somme exclut les frais de procédure au titre du commandement de payer d’un montant de 149,28 euros qui doivent être inclus dans les dépens.
Il convient de préciser que les sommes dues postérieurement à cette date sont des indemnités d’occupation et seront évoquées supra.
[Q] [B] ne justifie pas d'avoir réglé les sommes susvisées.
Aussi, [Q] [B] sera condamné à régler à [R] [S] épouse [F] la somme de 2343,77 euros au titre des loyers et chargés impayés arrêtés au 23 novembre 2025 (échéance de novembre 2025 incluse).
Sur les indemnités d'occupation mensuelles
En application de l'article 1240 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'occupation du logement sans droit ni titre par [Q] [B] constitue une faute et cause un préjudice à [R] [S] épouse [F] qui se trouve privée du logement. En conséquence, il convient donc de fixer le montant d'une indemnité d'occupation mensuelle, qui a pour finalité de réparer le préjudice réel de [R] [S] épouse [F].
En l'espèce, il convient de condamner [Q] [B] à verser à [R] [S] épouse [F], une somme au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle et ce à compter du 24 novembre 2025, lendemain de la date de l’acquisition de la clause résolutoire, et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés.
[Q] [B] sera donc condamné à verser à [R] [S] épouse [F] la somme de 470,57 euros par mois correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et constituant une indemnité d'occupation.
Enfin, il sera précisé que la requérante a produit l’état des lieux de sortie contradictoire réalisé le 10 mars 2026, de sorte qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation sur la période du 24 novembre 2025 au 10 mars 2026 à la somme de 1563,51 euros.
Sur la demande de communication sous astreinte de la justification d’un contrat d’assurance habitation,
Le départ du locataire ayant été réalisé le 10 mars 2026, la demande de communication sous astreinte de la souscription d’un contrat d’habitation garantissant le bien loué est devenue sans objet.
*
Enfin, il sera précisé que si la requérante a produit les justificatifs de la valorisation des dégradations locatives, force est de constater qu’aucune demande n’a été formulée en ce sens.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens,
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie,
[Q] [B] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer en date du 22 septembre 2025.
Sur les frais irrépétibles,
Au terme de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner [Q] [B] à verser une somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles que [R] [S] épouse [F] a pu exposer pour la présente procédure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En conséquence, il y a lieu de rappeler que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge chargé des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de résiliation formée par [R] [S] épouse [F] concernant le local à usage d'habitation situé [Adresse 5], loué par [Q] [B] suivant contrat de bail du 04 aout 2021,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 04 aout 2021 entre [R] [S] épouse [F] et [Q] [B] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 23 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation de plein droit du contrat de bail précité à compter du 23 novembre 2025,
CONDAMNE [Q] [B] à payer à [R] [S] épouse [F], la somme de 2343,77 euros au titre des loyers et chargés impayés arrêtés au 23 novembre 2025 (échéance de novembre 2025 incluse),
CONSTATE que [Q] [B] est occupant sans droit ni titre des lieux depuis le 24 novembre 2025,
FIXE l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 470,57 euros,
CONDAMNE [Q] [B] à régler à [R] [S] épouse [F] une indemnité d'occupation de 470,57 euros par mois charges comprises, somme due à compter du 24 novembre 2025 (lendemain de la date de la résiliation du bail) et jusqu’à la libération définitive et effective des lieux par restitution des clés,
DIT que cette somme sera indexée et révisées conformément aux stipulations contractuelles,
CONSTATE que [Q] [B] a quitté le logement le 10 mars 2026 et qu’un état des lieux contradictoire a été dressé,
DIT que les indemnités d’occupation dues sur la période du 24 novembre 2025 au 10 mars 2026 s’élèvent à la somme de 1563,51 euros,
DIT que la demande de communication d’un justificatif de souscription d’une assurance habitation garantissant le bien loué est sans objet,
DIT que le présent jugement sera transmis aux services de la Préfecture de [Localité 5],
CONDAMNE [Q] [B] à régler à [R] [S] épouse [F] la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE [Q] [B] aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer du 22 septembre 2025,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition du public par le greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 15 septembre 2026
Le Greffier Le Juge
En conséquence, la République française mande et
ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la
main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par
le président et par le greffier.
A [Localité 6], le 15 septembre 2026
Le Directeur de greffe ou son délégué.