Texte intégral
Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 EXEMPLAIRE EXÉCUTOIRE PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX AVOCATS.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 25/01030 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QDWA
DEMANDERESSE :
La S.C.I. MAFALDA, inscrite au RCS d’ANTIBES sous le n° 401 305 743, représenté par ses co-gérants en exercice.
8, avenue de Diane
06600 ANTIBES
représentée par Me Frédéric CHAMBONNAUD de la SELARL CHAMBONNAUD BAGNOLI SECHER, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
La S.A.S. AEI PROMOTION, immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 440 073 765, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
53, rue d’Antibes
06400 CANNES
représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocat plaidant substituée par Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente
Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
DÉBATS :
Vu la clôture de la procédure en date du 04 Mai 2026 ;
A l’audience publique du 01 Juin 2026,
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17 Septembre 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 21 avril 2022, la SCI MAFALDA a consenti à la société AEI PROMOTION une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble situé 9 avenue de Grasse à Cagnes-sur-Mer.
La promesse, consentie initialement jusqu’au 11 juin 2023, était destinée à permettre la réalisation d’une opération immobilière nécessitant l’obtention d’un permis de construire portant sur une surface de plancher d’environ 2.405 m².
Dans cette promesse, étaient notamment stipulées une indemnité d’immobilisation de 105500 euros ainsi qu’une condition suspensive relative à l’obtention et à la purge de tout recours et retrait administratif du permis de construire. Le bénéficiaire devait, pour se prévaloir de cette condition, justifier du dépôt d’un dossier complet de permis de construire dans le délai contractuellement fixé.
Par avenant notarié du 8 novembre 2022, les parties ont prorogé la durée de la promesse jusqu’au 11 décembre 2023 et fixé au 11 février 2023 la date limite de dépôt du dossier de permis de construire.
La société AEI PROMOTION a déposé une demande de permis de construire le 27 mars 2023.
La commune de Cagnes-sur-Mer a sollicité des pièces complémentaires au cours de l’instruction, lesquelles ont été déposées en juillet 2023.
Le permis de construire a finalement été délivré le 17 avril 2024.
Cependant, le 25 avril 2024, le préfet a formé un recours gracieux contre cet arrêté, puis un recours contentieux tendant à son annulation.
La société AEI PROMOTION soutient avoir régulièrement informé la SCI MAFALDA du dépôt du permis ainsi que du recours préfectoral. La SCI MAFALDA conteste, pour sa part, la portée de ces éléments et soutient notamment que le permis avait été déposé tardivement et initialement de manière incomplète.
C’est dans ces conditions que par assignation en date du 24 février 2025, La SCI MAFALDA a attrait la SAS AEI PROMOTION devant le tribunal judiciaire de Grasse, lui demandant, au visa des articles 1103 et 1304-3 du code civil, de :
- CONDAMNER la société AEI PROMOTION à payer à la société MAFALDA la somme de 105.500 € au titre de l’indemnité d’immobilisation.
Subsidiairement,
- CONDAMNER la société AEI PROMOTION à payer à la société MAFALDA la somme de 105.500 € au titre de la stipulation de pénalité pour les mêmes manquements.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la société AEI PROMOTION à payer à la société MAFALDA la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
- DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2025, La SCI MAFALDA reprend les demandes contenues dans son assignation, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.
La SCI MAFALDA soutient que la société AEI PROMOTION a manqué à ses obligations contractuelles en déposant sa demande de permis de construire le 27 mars 2023, soit postérieurement au délai fixé au 11 février 2023 par l’avenant du 8 novembre 2022, et en déposant initialement un dossier incomplet.
Elle fait valoir que ces manquements, imputables au bénéficiaire, ont empêché la réalisation de la condition suspensive d’obtention du permis de construire, laquelle devrait dès lors être réputée accomplie en application de l’article 1304-3 du code civil.
Elle soutient également que le projet présenté méconnaissait les règles d’urbanisme applicables en matière de mixité sociale et que la société AEI PROMOTION aurait manqué à son obligation d’information en ne l’informant pas du recours préfectoral contre le permis de construire.
La SCI MAFALDA estime que la mise en demeure prévue au contrat n’était pas nécessaire, dès lors que le dépôt tardif du permis constituait une inexécution définitive et irréversible.
Elle conteste enfin la portée de la clause de « sort lié » invoquée par la société AEI PROMOTION et soutient que celle-ci ne fait pas obstacle à l’application de l’indemnité d’immobilisation.
Subsidiairement, elle sollicite l’application de la clause pénale de 105500 euros, en raison de l’inexécution des obligations contractuelles de la société AEI PROMOTION.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués, la SAS AEI PROMOTION, demande au tribunal, de :
- DEBOUTER la SCI MAFALDA de l'intégralité de ses demandes fondées sur l'indemnité d'immobilisation ou la stipulation de pénalité
Concernant cette dernière et à titre infiniment subsidiaire,
- REDUIRE la clause pénale à la somme de 1 euro
- CONDAMNER la SCI demanderesse à la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
- ECARTER l'exécution provisoire de la décision
La SAS AEI PROMOTION, soutient, en premier lieu, que la promesse subordonnait expressément la renonciation à la condition suspensive à l’absence de dépôt du permis dans les huit jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aucune mise en demeure n’aurait été adressée par la SCI MAFALDA.
Elle fait valoir que le retard dans le dépôt du permis ne suffit donc pas, à lui seul, à entraîner la déchéance du bénéfice de la condition suspensive.
Elle soutient, en deuxième lieu, que le retard de dépôt n’a pas empêché la réalisation de la condition, le permis ayant finalement été délivré le 17 avril 2024, et que l’absence de purge résulterait de circonstances postérieures et indépendantes de ce retard, notamment de l’arrêté de carence concernant la commune en matière de logements sociaux.
Elle conteste également le caractère incomplet du dossier de permis lors de son dépôt, faisant valoir que les pièces litigieuses ont été communiquées dans le cadre de la procédure administrative.
Elle conteste avoir manqué à son obligation d’information, affirmant avoir transmis à la SCI MAFALDA le recours gracieux du préfet ainsi que les informations relatives à la procédure.
Elle réfute enfin l’affirmation selon laquelle le projet aurait été irrégulier dès son dépôt au regard des règles relatives aux logements sociaux, soutenant que cette obligation résultait de l’arrêté de carence intervenu postérieurement au dépôt de la demande.
S’agissant de la clause pénale, elle fait valoir que celle-ci ne peut trouver application en l’absence de levée d’option, celle-ci constituant une faculté discrétionnaire du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente. Subsidiairement, elle sollicite la réduction de la clause pénale à 1 euro.
Par ordonnance en date du 4 mai 2026 la clôture de la procédure a été fixée avec effet immédiat, et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 1er juin 2026 ; à cette date, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur l’indemnité d’immobilisation
En vertu des dispositions de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Aux termes des dispositions de l’article 1124 du code civil, « La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. (…) ».
L'indemnité d'immobilisation constitue, dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente, la contrepartie de l'option consentie au bénéficiaire pendant la durée de la promesse.
Aux termes des dispositions de l’article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Il résulte par ailleurs de l'article 1188 du code civil que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes, et que toutes les clauses doivent être interprétées les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte, conformément à l'article 1189 du code civil.
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il appartient donc à la SCI MAFALDA, qui sollicite le paiement de l'indemnité d'immobilisation, d'établir que les conditions contractuelles permettant de la mettre à la charge de la société AEI PROMOTION sont réunies.
En l'espèce, la promesse unilatérale de vente du 21 avril 2022, modifiée par avenant du 8 novembre 2022, prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire ainsi qu'une obligation pour le bénéficiaire de justifier du dépôt d'un dossier complet dans un délai déterminé.
Il est constant que la date contractuellement prévue pour le dépôt du dossier de permis de construire avait été reportée, par l'avenant du 8 novembre 2022, au 11 février 2023 et que la société AEI PROMOTION a déposé sa demande le 27 mars 2023.
Cependant, le seul constat de ce retard ne suffit toutefois pas à justifier la condamnation sollicitée.
- Sur la portée de la clause subordonnant la renonciation à la condition suspensive à une mise en demeure préalable
La promesse stipule expressément :
« Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas son engagement et ce, huit jours après une mise en demeure par LRAR, il sera réputé avoir renoncé à cette condition. »
Cette stipulation ne prévoit pas que le seul dépassement du délai de dépôt entraîne automatiquement et de plein droit la renonciation du bénéficiaire à la condition suspensive.
Les parties ont, au contraire, expressément prévu une procédure particulière à savoir le constat d'un manquement, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis l’expiration d'un délai de huit jours sans régularisation.
Or, il n'est pas établi qu'une telle mise en demeure ait été adressée à la société AEI PROMOTION avant que la SCI MAFALDA ne considère que la société avait définitivement renoncé au bénéfice de la condition suspensive.
Cette exigence contractuelle ne saurait être neutralisée par une distinction artificielle entre, d'une part, une prétendue obligation de déposer le permis dans le délai et, d'autre part, une obligation distincte de justifier de ce dépôt.
En effet, la stipulation contractuelle rattache expressément la sanction de la « renonciation à cette condition » au non-respect par le bénéficiaire de son engagement, après mise en demeure et expiration d'un délai de huit jours. Il ne peut être ajouté au contrat une sanction de caducité automatique que les parties n'ont pas stipulée.
La thèse de la SCI MAFALDA conduirait, au demeurant, à priver d'effet la partie de la clause imposant une mise en demeure préalable : le dépassement du délai ferait immédiatement perdre au bénéficiaire le bénéfice de la condition, tandis que la mise en demeure prévue par le contrat ne pourrait plus avoir aucune utilité.
Une telle interprétation serait contraire au principe d'interprétation cohérente du contrat posé par l'article 1189 du code civil.
Il en résulte qu'en l'absence de mise en demeure conforme aux stipulations contractuelles, la SCI MAFALDA ne démontre pas que la société AEI PROMOTION aurait été valablement réputée avoir renoncé au bénéfice de la condition suspensive.
- Sur l'application de l'article 1304-3 du code civil
La SCI MAFALDA invoque l'article 1304-3 du code civil, selon lequel :
« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. »
Ce texte institue une sanction à l'encontre de celui qui, par son comportement, a empêché la réalisation d'une condition dont il avait intérêt à l'accomplissement. Il ne suffit toutefois pas, pour en faire application, de constater que la condition ne s'est finalement pas réalisée. Encore faut-il démontrer que son bénéficiaire a effectivement empêché sa réalisation et que son comportement est à l'origine de la défaillance de la condition. La charge de cette démonstration incombe à la SCI MAFALDA, conformément à l'article 1353 du code civil.
Or, en l'espèce, la demande de permis a effectivement été déposée le 27 mars 2023, puis a donné lieu à une procédure administrative ayant abouti à la délivrance d'un permis de construire le 17 avril 2024.
La seule circonstance que le dépôt soit intervenu après le 11 février 2023 ne permet donc pas, à elle seule, de caractériser une volonté de la société AEI PROMOTION d'empêcher la réalisation de la condition.
Il convient surtout de rechercher si le retard de dépôt est effectivement à l'origine de la non-réalisation de la condition contractuelle.
Sur ce point, les éléments produits établissent que la procédure administrative s'est poursuivie pendant plusieurs mois après le dépôt du 27 mars 2023, que la commune a sollicité des pièces complémentaires, que celles-ci ont été déposées en juillet 2023 et que l'instruction s'est poursuivie jusqu'à la délivrance du permis le 17 avril 2024.
La société AEI PROMOTION établit en outre avoir exposé des frais importants pour la réalisation de l'opération, ce qui constitue un élément de nature à contredire l'affirmation selon laquelle elle aurait volontairement organisé l'échec du projet.
Surtout, la difficulté finalement invoquée par la SCI MAFALDA résulte du recours exercé par le préfet contre le permis délivré le 17 avril 2024.
Or, le recours préfectoral était fondé sur l'application d'un arrêté de carence concernant la commune en matière de logements sociaux.
La société AEI PROMOTION soutient ainsi que l'évolution de la situation administrative de la commune est intervenue postérieurement au dépôt de la demande de permis.
Dans ces conditions, la SCI MAFALDA ne démontre pas que le seul décalage de six semaines environ entre la date contractuelle du 11 février 2023 et le dépôt effectif du 27 mars 2023 serait la cause certaine et déterminante de l'absence de réalisation de la condition suspensive.
Le raisonnement de la demanderesse revient en réalité à présumer que, si la demande avait été déposée le 11 février 2023, le permis aurait nécessairement été délivré et purgé dans les délais contractuels.
Une telle affirmation ne repose cependant sur aucun élément suffisamment certain.
Elle suppose notamment de déterminer la durée réelle d'instruction applicable au dossier, les délais résultant des demandes de pièces complémentaires, les avis administratifs requis et la date à laquelle le permis aurait effectivement pu être délivré.
Il n'est donc pas démontré que le retard de dépôt ait, à lui seul, empêché la réalisation de la condition suspensive.
- Sur l’incomplétude du dossier déposé le 27 mars 2023
La SCI MAFALDA soutient que le dossier déposé le 27 mars 2023 était incomplet et qu'il ne comportait qu'une partie des pièces exigées.
La société AEI PROMOTION conteste cette présentation et produit aux débats les pièces PC2 à PC7, soutenant qu'elles faisaient partie du dossier de permis et ont été communiquées dans le cadre de la procédure administrative.
Il ressort par ailleurs des pièces produites que la commune a effectivement adressé une demande de pièces complémentaires le 17 avril 2023.
Une demande de pièces complémentaires au cours d'une procédure d'autorisation d'urbanisme ne permet cependant pas, à elle seule, de conclure que le dossier initial aurait été fictif, frauduleux ou dépourvu de toute valeur.
Il appartient à la SCI MAFALDA, qui entend tirer de cette circonstance la conséquence particulièrement grave d'une manœuvre destinée à empêcher la réalisation de la condition suspensive, de rapporter la preuve de cette allégation.
Or, aucun élément suffisamment probant ne permet d'établir que la société AEI PROMOTION aurait volontairement constitué un « dépôt de façade » ou aurait cherché à tromper la SCI MAFALDA.
Au contraire, les pièces produites démontrent que la procédure administrative s'est poursuivie, que des échanges sont intervenus avec l'architecte et la commune, que des pièces complémentaires ont été déposées conformément aux demandes de l’administration et qu'un permis a finalement été délivré.
Le caractère fautif et intentionnel allégué par la SCI MAFALDA n'est donc pas établi.
- Sur la prétendue irrégularité du projet au regard des règles de mixité sociale
La SCI MAFALDA soutient encore que le projet était, dès son dépôt, irrégulier en raison de l'absence de logements sociaux.
La société AEI PROMOTION conteste cette analyse et fait valoir que l'obligation invoquée par la demanderesse n'était pas applicable au secteur concerné à la date du dépôt du permis, l'irrégularité finalement retenue par le préfet résultant de l'arrêté de carence intervenu ultérieurement.
Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi de la présente demande d'indemnité d'immobilisation, de substituer son appréciation à celle du juge administratif sur la légalité du permis de construire.
Il lui appartient en revanche de déterminer si, dans les rapports contractuels entre les parties, le comportement de la société AEI PROMOTION a empêché la réalisation de la condition suspensive.
Or, la seule circonstance qu'un recours administratif ait ultérieurement été exercé contre le permis délivré ne suffit pas à établir que la société AEI PROMOTION aurait, dès l'origine, déposé un projet manifestement voué à l'échec.
Cette conclusion est d'autant moins justifiée qu'un permis de construire a effectivement été délivré par l'autorité compétente le 17 avril 2024.
La circonstance que cette décision ait ensuite fait l'objet d'un recours préfectoral ne permet pas, à elle seule, de transformer rétroactivement le dépôt de la demande en comportement fautif ayant empêché la réalisation de la condition, d’autant que la société AEI PROMOTION n’avait aucun intérêt à déposer un permis voué à l’échec.
La SCI MAFALDA ne rapporte donc pas la preuve d'une faute suffisamment caractérisée de la société AEI PROMOTION ayant empêché l'accomplissement de la condition au sens de l'article 1304-3 du code civil.
- Sur l'information de la SCI MAFALDA
La SCI MAFALDA reproche également à la société AEI PROMOTION de ne pas l'avoir informée du recours gracieux du préfet.
Cette affirmation est contredite par les pièces produites par la société AEI PROMOTION, qui justifient de la transmission du recours gracieux à la SCI MAFALDA ainsi qu'à son conseil, puis d'une information complémentaire adressée au notaire de la venderesse.
La SCI MAFALDA ne peut donc utilement soutenir qu'elle aurait été maintenue dans l'ignorance de la situation administrative du permis.
Il n'est ainsi pas démontré, sur ce point, de manquement contractuel susceptible de justifier l'application de l'indemnité d'immobilisation.
- Sur la demande relative au lien d'indivisibilité
La société AEI PROMOTION invoque enfin l'existence d'un lien d'indivisibilité entre la promesse litigieuse et les autres promesses portant sur les parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération.
En tout état de cause, cet élément est étranger à la solution du litige puisque la SCI MAFALDA ne démontre pas que les conditions contractuelles permettant l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation sont réunies et qu'elle ne démontre pas davantage que la société AEI PROMOTION aurait empêché fautivement la réalisation de la condition suspensive.
Il n'est donc pas nécessaire de trancher plus avant la portée du lien d'indivisibilité invoqué.
En résumé, la clause contractuelle elle-même prévoit que l'indemnité d'immobilisation n'est acquise au promettant que « faute par le BENEFICIAIRE (...) d'avoir réalisé l'acquisition dans le délai ci-dessus, toutes les autres conditions suspensives ayant été réalisées ».
Ainsi, la SCI MAFALDA ne peut prétendre au paiement de l'indemnité d’immobilisation qu'en démontrant que les conditions contractuelles permettant son acquisition étaient réunies.
Or, la condition suspensive relative au permis de construire n'est pas susceptible d'être considérée comme réputée accomplie du seul fait du dépassement de la date du 11 février 2023, faute de mise en demeure contractuellement prévue et faute de démonstration que la société AEI PROMOTION aurait empêché la réalisation de la condition.
Il s'ensuit que les conditions permettant l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation ne sont pas réunies.
La SCI MAFALDA sera donc déboutée de sa demande principale de paiement de la somme de 105.500 euros.
2) Sur la demande subsidiaire au titre de la clause pénale
La SCI MAFALDA sollicite subsidiairement le paiement de la somme de 105.500 euros au titre de la clause pénale.
La clause invoquée prévoit le paiement de cette somme dans l'hypothèse où, toutes les conditions relatives à l'exécution de la promesse étant remplies, l'une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas aux obligations alors exigibles.
Il convient donc de rechercher si les conditions d'application de cette clause sont réunies.
Aux termes de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale confère au bénéficiaire un droit d'option : le consentement du bénéficiaire est précisément l'élément qui fait encore défaut à la formation du contrat promis.
La levée d'option ne constitue donc pas une obligation d'acquérir pesant sur le bénéficiaire, mais l'exercice d'une faculté qui lui est contractuellement consentie.
Il en résulte qu'en l'absence de levée d'option, aucune vente définitive n'est formée et aucune obligation de régulariser l'acte authentique ne devient exigible.
La clause pénale invoquée par la SCI MAFALDA suppose précisément, selon ses propres termes, que les conditions soient remplies et qu'une partie refuse ensuite de régulariser l'acte authentique.
Or, il n'est pas allégué, ni surtout démontré, que la société AEI PROMOTION aurait levé l'option avant de refuser ensuite de régulariser la vente.
En l’espèce, la société AEI PROMOTION a considéré que la condition suspensive n'était pas réalisée et n'a pas levé l'option. La clause pénale ne peut donc être appliquée à une hypothèse qu'elle ne vise pas.
La demande subsidiaire de la SCI MAFALDA sera en conséquence rejetée.
3) Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS AEI PROMOTION l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. La SCI MAFALDA, sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune considération d’équité ne commande en revanche qu’il soit alloué à la La SCI MAFALDA , une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette dernière sera déboutée de sa demande à ce titre.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une partie à la charge de l'autre partie.
La SCI MAFALDA, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.
4) Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 nouveau du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément n’est de nature à justifier que l’exécution provisoire soit écartée en application de l’article 514-1 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la SCI MAFALDA de sa demande de condamnation de la société AEI PROMOTION au paiement de la somme de 105500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation ;
DÉBOUTE la SCI MAFALDA de sa demande subsidiaire de condamnation de la société AEI PROMOTION au paiement de la somme de 105500 euros au titre de la clause pénale ;
CONDAMNE la SCI MAFALDA à payer à la société AEI PROMOTION la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SCI MAFALDA, de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI MAFALDA aux entiers dépens ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente