Texte intégral
Minute n° 26/595
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2026/00261
N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZ33
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
La Société INTRUM INVESTMENT N°2, société de droit irlandais, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par la société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Julie TORMEN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C 506, et par Maître Gwenaëlle ALLOUARD, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [H] [T] [O], demeurant [Adresse 3]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Véronique APFFEL, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat de la partie demanderesse
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 28 mai 2026 de l’avocat de la partie demanderesse
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Madame [H] [T] [O] a souscrit auprès de la société [Adresse 4] une convention de crédit renouvelable d'un montant de 6000€ n°[Numéro identifiant 1] en date du 27 juin 2023. Le contrat a fait l'objet d'une signature électronique.
Un courrier lui a été adressé par recommandé avec accusé de réception en date du 2 juillet 2024 par la société CARREFOUR BANQUE ET ASSURANCE, la mettant en demeure de régler des mensualités impayées augmentées des indemnités de retard pour un montant de 335,24, sous peine de prononcer la déchéance du terme.
La demanderesse déclare que la déchéance du terme a été prononcée le 14 août 2024 et que la créance a ensuite fait l'objet d'une cession au bénéfice de la société INTRUM INVESTMENT N°2 en date du 21 août 2024 qui lui a été notifiée le 24 juin 2025.
Mme [T] [O] a également souscrit auprès de la société [Adresse 4] un contrat de prêt personnel d'un montant de 24.000,00 € au TAEG de 5,30% sur une durée de 60 mois moyennant des mensualités hors assurance de 454,89 € en date du 7 novembre 2022. Ce deuxième contrat portait le numéro 51271694069002 et fait l'objet d'une signature électronique.
Un courrier lui a été adressé par recommandé avec accusé de réception en date du 2 juillet 2024 par la société CARREFOUR BANQUE ET ASSURANCE, la mettant en demeure de régler des mensualités impayées augmentées des indemnités de retard pour un montant de 1534,51 euros sous peine de prononcer la déchéance du terme.
La demanderesse déclare que la déchéance du terme a été prononcée le 14 août 2024 et que la créance a ensuite fait l'objet d'une cession au bénéfice de la société INTRUM INVESTMENT N°2 en date du 21 août 2024
Le conseil de la société INTRUM INVESTMENT N°2 a mis en demeure Mme [T] [O] de régler la somme totale de 23 681,11 euros au titre des deux prêts. En l'absence de suite, la société INTRUM INVESTMENT N°2 a entendu saisir la présente juridiction d'une demande en paiement à l'encontre de Mme [T] [O].
2°) LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice signifié le 2 février 2026 et déposé au greffe de la juridiction par voie électronique le 3 février 2026, la société INSTRUM INVESTMENT N°2, société de droit irlandais, prise en la personne de son représentant légal, a constitué avocat et a assigné Mme [H] [T] [O] devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Mme [H] [T] [O] n'a pas constitué avocat. Il résulte de l'acte de signification que celui-ci a été adressé à la dernière adresse connue de la Défenderesse par Maître [F] [X] , Commissaire de justice, qui a rédigé un procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 février 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 28 mai 2026 lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation introductive d'instance, la société INTRUM INVESTMENT N°2, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal au visa des articles 1104 code civil, L312-36 et suivant du code de la consommation, 1324 et suivants du code civil, de :
- DONNER ACTE à la société INTRUM INVESTMENTS 2 de ce qu'elle produit en annexe à la présente un bordereau de communication de pièces ;
- CONDAMNER Madame [T] [O] au paiement de la somme principale de 2.517,67 euros augmentée des intérêts au taux légaux à compter du 02 juillet 2024 ;
- CONDAMNER Madame [T] [O] au paiement de la somme principale de 21.165,44 € augmentée des intérêts au taux de 5,18% à compter du 02 juillet 2024 ;
- LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance.
- CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la société INTRUM INVESTMENT N°2, prise en la personne de son représentant légal, fait valoir qu'en vertu de l'article 8 des conditions générales du contrat de crédit renouvelable, le décompte établi le 5 août 2024 après déchéance du terme fait apparaître les montants dus suivants :
- Solde débiteur 2 523,91 euros
- Indemnités de 8% 171,70 euros
- Annulation des indemnités de retard non payées 8,24 euros
TOTAL DE LA CREANCE 2 687,37 euros
La cession de créance faisant apparaître un montant de 2.515,67 euros, la demanderesse sollicite le paiement de ce montant majoré du taux d'intérêt légal à compter du 2 juillet 2024.
Concernant le contrat de prêt personnel, la société demanderesse fait valoir qu'en vertu de l'article 8 des conditions générales du contrat de crédit renouvelable, et de l'article 2.3 qui prévoit une indemnité égale à 8% du capital dû, le décompte du 05 août 2024 fait état d'une créance se décomposant comme suit :
Mensualités échues impayées 2 505,73 euros
A déduire : annulation des intérêts de retard 77,68 euros
Capital restant dû non échu 16 678,43 euros
Capital restant dû reporté 2 058,96 euros
Indemnités légales de transmission au contentieux 1 334,27 euros
TOTAL 22 499,71 euros
La cession de créance faisant état d'un montant de 21.165,44€, la société INTRUM INVESTMENT N°2 indique qu'elle réclame ce montant augmenté du TAEG à hauteur de 5,17% à compter du 02 juillet 2024.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Vu les arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08 ; CJUE arrêt du 26 janvier 2017 Banco Primus, C-421/14) ;
Vu les arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2023 pourvoi n °21-16.044 publié et pourvoi n°21-16.476 publié ;
Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
Selon ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En l'espèce, la demanderesse fonde sa demande en paiement sur deux contrats :
- un contrat de crédit renouvelable numéro 51271694061100
- un contrat de crédit personnel numéro 51271694069002 .
S'agissant du contrat de crédit renouvelable, il est prévu à l'article 8 des conditions générales : « le remboursement du crédit pourra être exigé immédiatement et en totalité dans le respect des dispositions prévues au sein du Code de la Consommation après mise en demeure de l'emprunteur de régler les sommes dues en cas de défaut de paiement caractérisé conformément au Code de la Consommation.
Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre, le prêteur peut demandeur à l'emprunteur une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû. »
S'agissant du contrat de prêt personnel, l'article 9 des conditions générales de vente prévoit que : « le remboursement du prêt pourrait être exigé immédiatement et en totalité dans le respect du Code de la consommation et après mise en demeure de l'emprunteur de régler en cas de défaut de paiement caractérisé conformément au Code de la Consommation. »
Le prêteur ([Adresse 4]) s’est prévalu de la clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt, huit jours après deux mises en demeure adressées à l'emprunteur restées sans effet.
Il convient, en application de l'article 16 du code de procédure civile, d'inviter la société INTRUM INVESTMENT N°2 à s'expliquer sur le caractère abusif des clauses qui prévoient la résiliation de plein droit du contrat de prêt après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées et, partant, sur la demande formée en exécution de cette clause.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats et de révoquer l'ordonnance de clôture.
L'affaire sera renvoyée pour se faire à une audience de mise en état comme il sera dit au dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de réserver les demandes de la société INTRUM INVESTMENT N°2, les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
Vu les arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM, C-243/08 ; CJUE arrêt du 26 janvier 2017 Banco Primus, C-421/14) ;
Vu les arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 22 mars 2023 pourvoi n °21-16.044 publié et pourvoi n°21-16.476 publié ;
Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
Vu l’article 16 du code de procédure civile ;
INVITE la société INTRUM INVESTMENT N°2 à s'expliquer sur le caractère abusif, partant le caractère réputé non écrit, des clauses contractuelles suivantes :
Article 8 des conditions générales du contrat de crédit renouvelable numéro 51271694061100 :
« le remboursement du crédit pourra être exigé immédiatement et en totalité dans le respect des dispositions prévues au sein du Code de la Consommation après mise en demeure de l'emprunteur de régler les sommes dues en cas de défaut de paiement caractérisé conformément au Code de la Consommation.
Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En outre, le prêteur peut demandeur à l'emprunteur une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû. »
Article 9 des conditions générales de vente du contrat de crédit personnel numéro 51271694069002 :
« le remboursement du prêt pourrait être exigé immédiatement et en totalité dans le respect du Code de la consommation et après mise en demeure de l'emprunteur de régler en cas de défaut de paiement caractérisé conformément au Code de la Consommation. »
ORDONNE pour ce faire la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état parlante du Vendredi 16 octobre 2026 à 9h30 salle 225 – 2ème étage du Tribunal judiciaire de METZ pour les conclusions de la société INTRUM INVESTMENTS N°2.
RAPPELLE qu'en cas de nouvelles conclusions et/ou de pièces, il appartiendra à la société INTRUM INVESTMENT N°2 de justifier de leur signification à la défenderesse pour le respect du contradictoire ;
RESERVE les demandes de la société INTRUM INVESTMENT N°2 les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 par Madame Véronique APFFEL, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier Le Président
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