Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Deuxième chambre
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
3.
ENTRE :
La SAS INTERALLIANCE, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse à l'injonction de payer, défendresse à l'opposition, représentée par Maître Guillaume OLIVAUX, membre de l'AARPI TRUST AVOCATS, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Edouard BAFFERT, Avocat au Barreau de MARSEILLE, [Adresse 2]. D'une part.
ET :
La SARL GBSN, ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, représentée par Maître Mégane DEDINGER, Avocat au Barreau de BEAUVAIS. D'autre part.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
DEBATS à l'audience du 25 septembre 2025 :
PRESIDENT de l'audience : Madame Claudine LUCIEN, Président de la Deuxième Chambre.
JUGES : Madame Alexandra MULLARD, Messieurs Frédéric FAUVAUX, Jean-François FLAUD et Jean-Luc PLEUCHOT.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE : par jugement contradictoire et en premier ressort, le 11 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Madame Claudine LUCIEN, Président de la Deuxième Chambre, et par Monsieur Étienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
La société INTERALLIANCE expose être créancière à l'égard de la société GBSN de la somme de 1.600 € correspondant au solde d'une facture impayée.
C'est dans ces conditions que, sur requête du 1 er octobre 2024, la société INTERALLIANCE a obtenu, le 3 octobre 2024, du Président de ce tribunal, à
l'encontre de la société GBSN, une ordonnance d'injonction de lui payer, en deniers ou quittances valables, la somme en principal de 1.600 €, avec intérêts au taux légal.
Cette ordonnance a été signifiée le 25 octobre 2024 et a fait l'objet d'une opposition de la part de la société COLDEFY IPFAC suivant lettre recommandée AR reçue au greffe le 26 novembre 2024.
Par application de l'article 1419 du CPC, le greffier de ce tribunal a convoqué les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour l'audience du 6 février 2025.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie du 25 septembre 2025.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Au soutien de sa demande, la société INTERALLIANCE expose :
Que le 15 janvier 2024, les parties ont conclu un contrat de location-gérance d'une durée de 3 mois avec effet au 1 er février 2024, moyennant une redevance totale de 4.800 € TTC, soit 1.600 € par mois ; que la société GBSN n'a pas payé le solde de 1.600 € et qu'elle ne peut le justifier au prétexte qu'elle ne pouvait pas exploiter le fonds pour la période concernée, ce qu'elle ne démontre pas, se contentant de procéder par voie d'affirmations.
Que sur le prétendu dol, la société GSBN ne justifie pas qu'il y aurait eu manœuvre dolosive ; que la concluante n'était nullement tenue de lui indiquer qu'une procédure était en cours avec l'ancien locataire gérant, étant précisé que le délibéré du litige afférent est intervenu près d'un an après le terme du contrat de location-gérance litigieux ; que la société GBSN ne produit aucun élément de nature à justifier un préjudice ; que la société GBSN a, semble-t-il, pris connaissance du litige le 31 janvier 2024 et ce, avant sa prise de possession des lieux le 1 er février 2024, de sorte qu'elle pouvait émettre des réserves à ce moment ; qu'elle a donc exploité le local en parfaite connaissance de cause.
Que sur la prétendue non-conformité, il est rappelé que le contrat prévoit une clause de prise des lieux en l'état ; que la société GBSN n'a jamais émis de réclamation au cours de l'exécution du contrat ; que le local dispose en tout état de cause d'une hotte aspirante parfaitement compatible avec l'activité de pizzeria.
Que la société GBSN ne justifie pas que le local ne contiendrait pas le matériel nécessaire à son exploitation, ce dont elle ne s'est jamais plainte au cours de l'exécution du bail ; qu'il est renvoyé de nouveau à la clause de prise en état des locaux.
Que la société GBSN ne saurait réclamer la restitution du dépôt de garantie de 1.000 € qu'elle n'a jamais versé, de sorte qu'elle sera déboutée de cette demande.
Que la société GBSN ne justifie pas la perte de chance de percevoir un chiffre d'affaires complémentaires, étant rappelé encore une fois qu'elle a exploité le local pendant toute la durée du contrat, de sorte qu'elle sera déboutée de cette demande.
Que la société GBSN ne justifie pas le préjudice lié à la santé du gérant, étant précisé que les problèmes de santé de l'ancien locataire n'étaient nullement liés à l'exploitation du commerce et qu'il a d'ailleurs été débouté sur ce point par le Tribunal de commerce de CHAMBERY ; que la société GBSN sera dès lors déboutée de cette demande.
Qu'il conviendra en conséquence de condamner la société GBSN à payer à la concluante la somme de 1.600 € avec intérêts au taux légal, et ce, avec une astreinte de
50 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir.
Qu'il est encore demandé la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
En défense, la société GBSN fait valoir et demande à titre reconventionnel :
Que la société INTERLLIANCE a manqué à son devoir d'information précontractuelle en n'informant pas la concluante qu'elle était en litige avec l'ancien locataire-gérant et que les locaux étaient garnis du matériel appartenant à l'ancien locataire-gérant.
Que s'agissant du litige avec l'ancien locataire, la concluante en a pris connaissance en accueillant un commissaire de justice le 31 janvier 2024 intervenu à la demande dudit locataire ; qu'il ressort de ce constat qu'un premier avait été effectué le 2 janvier 2024 au motif que le local était impropre à l'exercice d'une activité de fabrication et de vente de pizzas ; que le constat met encore en avant que l'ancien locataire souffrait depuis le début de son activité de problèmes de santé liés à l'inhalation de fumée ; que le silence gardé par le bailleur constitue une faute dès lors que la concluante n'aurait pas contracté aux mêmes conditions si elle avait eu connaissance de la situation.
Que le bailleur a encore passé sous silence le fait que le mobilier présent au sein du local appartenait à l'ancien locataire et, lors de la prise de jouissance des lieux, la concluante s'est aperçue qu'il manquait notamment les pelles à pizza, la caisse enregistreuse, la table de travail, etc…, ce qui lui a occasionné des frais dont elle justifie en produisant des factures.
Qu'il y a un manquement à l'obligation de délivrance conforme, en ce que le local était impropre à sa destination, le Tribunal de commerce de CHAMBERY ayant d'ailleurs, dans son jugement du 9 avril 2025, condamné la société INTERALLIANCE à ce titre dès lors qu'il n'y avait pas de système d'extraction de l'air ; que contrairement à ce que souligne le bailleur, aucune hotte n'avait été installée lors de l'entrée en jouissance de la concluante dans les lieux ; qu'il est rappelé que la norme européenne NF EN 16 282 impose une extraction d'air mécanique pour les cuisines professionnelles.
Qu'il y a encore non-conformité résultant de l'absence d'éléments essentiels à l'exploitation du fonds; que lors de l'entrée dans les lieux, il devait être dressé un inventaire qui n'a pas été complété contradictoirement; que la concluante a pu d'ailleurs envoyer en février 2024 un SMS au bailleur pour l'informer des frais afférents.
Que la société INTERALLIANCE a donc manqué à ses obligations contractuelles, ce qui a entraîné pour elle un préjudice de perte de chance de pouvoir contracter à des conditions différentes, évalué à 1.920 € ; qu'il y a encore un préjudice économique lié, tant à l'achat de certains ustensiles et de matériel nécessaires à l'exploitation du fonds, évalué à 985 € qu'au temps consacré à cela pour 750 € et à la perte de chiffre d'affaires estimée à 750 €, soit un total de 2.485 €.
Qu'il y a encore un préjudice lié à la mise en danger de l'exploitant du fait de l'absence de système d'extraction de fumée, évalué à 1.000 €.
Que la concluante est légitime à opposer l'exception d'inexécution à la société en ce que le fonds de commerce ne pouvait être exploité, faute de présence d'une hotte
et des instruments nécessaire à la préparation des pizzas, de sorte que la société INTERALLIANCE sera déboutée de sa demande.
Qu'il est enfin sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Sur la demande principale en paiement de la société INTERALLIANCE :
Attendu qu'il est établi que, par contrat du 15 janvier 2024, la société INTERALLIANCE a conclu, au profit de la société GBSN, un contrat de locationgérance portant sur un fonds de commerce de pizzeria sis à [Localité 1], avec effet au 1 er février 2024 pour une durée de 3 mois, moyennant un loyer mensuel de 1.600 €.
Attendu que selon l'article 1219 du Code civil, une partie peut s'opposer au paiement de sa propre obligation en cas d'inexécution suffisamment grave de son cocontractant.
Attendu qu'il sera souligné, en premier lieu, que la société GBSN ne saurait se prévaloir d'un manquement à l'obligation précontractuelle d'information pour justifier d'une telle exception ; que la seule conséquence qu'elle eût pu en tirer aurait été la demande en nullité du contrat pour réticence dolosive.
Attendu qu'en application de l'article 1719 1°) du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer un bien conforme à l'usage convenu.
Attendu que selon l'article 1720 du Code civil : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. »
Attendu que l'obligation, pour le bailleur, de délivrer un bien en bon état de réparation est supplétive de volonté, sous réserve de ne pas lui permettre d'éluder son obligation de délivrer un bien servant à l'usage convenu.
Attendu qu'en l'espèce, s'agissant de la hotte, il ressort des débats, et notamment du jugement du Tribunal de commerce de CHAMBERY du 9 avril 2025 rendu dans le cadre du litige opposant le bailleur à son ancien locataire, que celle en place au jour de la prise de possession des lieux par la société GBSN n'était pas rattachée à un système d'extraction d'air extérieur et ce, en violation de la norme européenne NF EN 16 282 pour cuisine professionnelle.
Attendu, cependant, que, nonobstant le non-respect de cette norme, il ressort des débats que la société GBSN a pu exploiter le commerce tout au long de la location, de sorte que la clause de prise en l'état peut produire ses effets sur ce point ; qu'en tout état de cause, à supposer ledit manquement fondé, il ne serait pas, compte tenu du motif précédent, suffisamment grave pour justifier l'opposition d'une telle exception, et ce, d'autant plus qu'au regard du SMS du 7 février 2024 du bailleur, communiqué par la société GBSN, il apparaît que ce dernier a commandé une nouvelle hotte délivrée le jour dit au restaurant des « zins-zins », point sur lequel la société GBSN reste silencieuse.
Attendu, s'agissant du matériel et des ustensiles manquants, qu'il n'est pas sérieusement contesté par le bailleur qu'une partie du matériel censé se trouver dans le local n'y était plus, ce qui ressort notamment de son SMS du 7 février 2024 faisant état de la livraison de la table en inox, ou encore celui du 14 mars 2024 faisant état de la
« la PLV », en sorte qu'il y a bien eu manquement à l'obligation de délivrance conforme sur ce point.
Attendu néanmoins qu'un tel manquement, portant pour une large part sur du matériel consommable, et qui a été en partie pallié par le bailleur qui a livré la table de travail le 7 février 2024, ne saurait être considéré comme suffisamment grave pour justifier une exception d'inexécution.
Attendu, dans ces conditions, qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la société INTERALLIANCE et qu'il conviendra dès lors de condamner la société GBSN à lui payer la somme de 1.600 € avec intérêts à compter de la date de la mise en demeure du 21 juin 2024, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette condamnation d'une quelconque mesure d'astreinte.
Sur les demandes reconventionnelles en indemnisation de la société :
Attendu, sur la demande en indemnisation du préjudice tiré de la perte de chance de contracter à des conditions différentes, que la société GBSN invoque au titre desdites conditions l'exigence de l'installation d'une hotte conforme dès son entrée dans les lieux et de la mise à disposition du matériel indispensable.
Attendu, toutefois, que la société GBSN soutenant que lesdites conditions étaient dues par le bailleur en exécution du contrat, elle ne saurait sans se contredire faire valoir qu'elle a perdu une chance de les voir stipulées, de sorte qu'elle sera déboutée sur ce point.
Attendu, s'agissant du préjudice économique lié au temps consacré aux différentes commandes, qu'il ne s'agit pas d'un poste de préjudice indemnisable en soi pour se confondre plus généralement dans celui de perte de chiffre d'affaires dont elle sollicite l'indemnisation ; qu'au demeurant le quantum de ce préjudice n'est pas justifié ni justifiable ; que la société GBSN sera donc déboutée sur ce point.
Attendu, s'agissant du préjudice de 750 € lié à la perte de chiffre d'affaires, que le montant de ce préjudice n'est nullement justifié.
Attendu, s'agissant du préjudice lié aux frais engagés pour l'achat du matériel, que, faute d'inventaire, il sera uniquement fait droit à la demande d'indemnisation du prix de l'enseigne à hauteur de 750 € HT que le bailleur reconnaît implicitement devoir au regard de son SMS du 14 mars 2024.
Attendu enfin, s'agissant du préjudice lié à la mise en danger de l'exploitant, que nul ne plaidant par procureur, cette demande se trouve irrecevable pour être présentée par une personne morale.
Attendu qu'en définitive, la société INTERALLIANCE sera condamnée à payer à la société GBSN la somme de 750 € au titre de son préjudice matériel.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Attendu qu'il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, les frais de greffe étant en ce sens imputés à la société INTERALLIANCE, partie demanderesse, et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS. - Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Reçoit la société GBSN en son opposition, la dit mal fondée, l'en déboute, et en sa demande reconventionelle, la dit bien fondée pour partie.
En conséquence,
Condamne la société GBSN à payer à la société INTERALLIANCE la somme de mille six cents euros ( 1.600 EUR ) et ce, avec intérêt au taux légal à compter du 21 juin 2024 au titre du solde du contrat de location-gérance.
Condamne la société INTERALLIANCE à payer à la société GBSN la somme de sept cent cinquante euros ( 750 EUR ) au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel.
Déclare irrecevable la demande de la société GBSN tendant à l'indemnisation du préjudice lié à la mise en danger de son exploitant.
Déboute la société GBSN du surplus de ses demandes.
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC.
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens.
Condamne à ce titre la société INTERALLIANCE au paiement des frais de greffe, en ce compris les frais de l'ordonnance d'injonction de payer du 3 octobre 2024, liquidés à la somme de 106,85 €.
Signé électroniquement par Mme Claudine LUCIEN
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.