Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [K] [D] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Renaud ZEITOUN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03205 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJOC
N° MINUTE :
5/2026
JUGEMENT
rendu le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
L’association ASSOCIATION PARME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Renaud ZEITOUN de la SELEURL RENAUD ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B1039
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03205 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJOC
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 octobre 2024, l'association PARME a donné en location à M. [K] [D] le studio meublé n° 416 de la résidence sociale située au [Adresse 3], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 512,14 €, et pour une durée d'un mois renouvelable jusqu'à 36 mois maximum.
Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, l'association PARME a fait délivrer à M. [K] [D] un commandement de payer la somme principale de 1 179,05 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 19 mars 2026 remise au greffe le 20 mars 2026, l'association PARME a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
-à titre principal : constater la résiliation de plein droit par le jeu de la clause résolutoire du contrat d'occupation,
-à titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'occupation,
-ordonner l'expulsion de M. [K] [D],
-condamner M. [K] [D] à payer à l'association PARME la somme de 1.643,37 €, avec intérêts au taux légal, au titre de l'arriéré des redevances arrêté au 5 mars 2026 (redevance du mois de février 2026 incluse), à actualiser à l'audience,
-condamner M. [K] [D] à payer à l'association PARME une indemnité d'occupation mensuelle égale au double de la redevance mensuelle, révisable chaque année au taux en vigueur dans le foyer, soit en l'état 1.064,32 € par mois (532,16 € x 2), à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération des lieux,
-condamner M. [K] [D] aux dépens,
-condamner M. [K] [D] à payer à l'association PARME une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonner l'exécution provisoire du jugement.
À l'audience du 3 juillet 2026, l'association PARME, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 1.439,85 € au 25 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse.
Elle a rappelé que, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n'étant pas applicable en l'espèce, les effets de la clause résolutoire ne pouvaient pas être suspendus.
Elle a accepté des délais de paiement mais refusé des délais pour quitter les lieux, indiquant que, de fait, M. [K] [D] en bénéficiera déjà (trêve hivernale).
M. [K] [D], comparant en personne, a demandé des délais de paiement et des délais pour quitter les lieux.
Il a reconnu sa dette et expliqué qu'il avait des saisies sur salaire dont il ignorait l'origine. Il souhaite rester dans son logement. Il a déclaré qu'il travaillait à La Poste et qu'il percevait un salaire de 1.600 € par mois hors saisies sur salaire.
MOTIVATION
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
-inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
-cessation totale d'activité de l'établissement ;
-cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
Aux termes de l'article R633-3, II. a) et III., du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'espèce, le contrat d'occupation du 14 octobre 2024 contient une clause résolutoire en son article VIII qui reprend les dispositions légales.
L'association PARME a fait délivrer à M. [K] [D], le 28 janvier 2026, un commandement de payer dans le délai d'un mois la somme de 1.179,05 € qui est supérieure à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges (527,20 € x 2 = 1.054,40 €).
Il ressort du décompte produit par l'association PARME que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois.
La résiliation de plein droit du contrat d'occupation sera donc constatée à la date du 1 mars 2026.
En conséquence, M. [K] [D] étant occupant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
II) Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution permettent au juge d'accorder des délais renouvelables, de 1 mois à 1 an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, M. [K] [D] paraît de bonne foi et règle actuellement une somme de 600 € par mois, supérieure à la redevance. De plus, il réside dans les lieux depuis le 14 octobre 2024 et aurait pu y rester jusqu'au 14 octobre 2027, le contrat d'occupation ayant été conclu pour une durée d'un mois renouvelable jusqu'à 36 mois. Il va devoir entreprendre des démarches pour se reloger.
Par conséquent, un délai pour quitter les lieux lui sera accordé jusqu'au 30 juin 2027 au plus tard.
III) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
L'article VIII du contrat d'occupation stipule que si le résident déchu de tout droit d'occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion ou obtient des délais pour son départ, il s'engage à verser, par jour de retard, une indemnité conventionnelle d'occupation égale à deux fois la redevance quotidienne, jusqu'à complet déménagement et restitution des clés.
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
En l'espèce, l'association PARME sollicite le versement d'une indemnité d'occupation égale au double du montant de la redevance sur le fondement de l'article VIII du contrat d'occupation. Or, cet article constitue une clause pénale que le juge peut modérer. Il conviendra de réduire cette clause pénale qui paraît manifestement excessive en ce que M. [K] [D], bien qu'il ait constitué une dette locative, a toujours tenté de continuer de régler régulièrement sa redevance par des virements de 600 € supérieurs au montant de la redevance. Le doublement de l'indemnité d'occupation conduirait à aggraver la situation de M. [K] [D] qui aura d'autant plus de difficultés à se reloger et donc à quitter les lieux loués par l'association PARME.
Il sera donc dit que M. [K] [D] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 1er mars 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant de la redevance révisée augmentée des charges qui auraient été dues si le contrat d'occupation s'était poursuivi.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 25 juin 2026, date du décompte. M. [K] [D] sera, par ailleurs, condamné à verser cette indemnité d'occupation à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
IV) Sur la dette locative
En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, l'association PARME produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 25 juin 2026, M. [K] [D] lui doit la somme de 1 419,85 €, soustraction faite des frais de procédure (1.439,85 € - 20 € de frais contentieux le 20/05/2025).
M. [K] [D] reconnaissant le principe et le montant de la dette, il sera condamné à payer cette somme à l'association PARME, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2026, date de la présente décision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-après, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [K] [D] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
V) Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [K] [D] paraît de bonne foi et règle actuellement une somme de 600 € par mois, supérieure à la redevance. De plus, l'association PARME accepte que des délais de paiement lui soient accordés.
Par conséquent, il y a lieu d'accorder à M. [K] [D] des délais de paiement conformément aux modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera toutefois précisé qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
VI) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [K] [D], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de l'association PARME ses frais irrépétibles au regard de la situation de M. [K] [D]. La demanderesse sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 28 janvier 2026 n'a pas été réglée dans le délai d'un mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat d'occupation conclu le 14 octobre 2024 entre l'association PARME et M. [K] [D] concernant le studio meublé n° 416 de la résidence sociale située au [Adresse 3] est résilié depuis le 1 mars 2026,
ORDONNE à M. [K] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, le studio meublé n° 416 de la résidence sociale située au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
ACCORDE à M. [K] [D] un délai pour quitter les lieux jusqu'au 30 juin 2027 au plus tard,
CONDAMNE M. [K] [D] à verser à l'association PARME une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel de la redevance indexée et des charges qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat d'occupation, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat d'occupation résilié, et ce à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONDAMNE M. [K] [D] à payer à l'association PARME la somme de 1 419,85 € arrêtée au 25 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des redevances, charges et indemnités d'occupation impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2026,
AUTORISE M. [K] [D] à s'acquitter de la somme susvisée en 23 mensualités de 60 €, le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible,
CONDAMNE M. [K] [D] aux dépens,
DÉBOUTE l'association PARME de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La juge