Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/01397 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GNZ7
Code nature d’affaire : 31B- 5C
MR / AFGP
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 19 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. BOULANGERIE PÂTISSERIE LES GOURMANDISES DE [Localité 1], au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 813 681 343, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Amaya BISCAY de la SCP DELMA AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LES GOURMANDISES DE SAINT-PÉ, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 983 431 826, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Julien MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocats au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 21 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 19 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE
La société LES GOURMANDISES DE [Localité 1] exploite un fonds artisanal de boulangerie-pâtisserie.
Elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ouverte par jugement du Tribunal de commerce de PAU du 31 octobre 2023, un plan de sauvegarde ayant été arrêté par jugement du 26 novembre 2024.
Par acte authentique du 24 février 2024, elle a cédé son établissement secondaire de [Localité 4] à la société LES GOURMANDISES DE SAINT-PÉ, l’acte stipulant une clause de non-rétablissement.
Un litige est né de l’exécution de cette clause. Cette dernière estimant que son cédant violait la clause de non rétablissement en poursuivant des livraisons auprès de ses anciens clients situés dans le secteur géographique visé par ladite clause.
Par jugement du 16 septembre 2025, le Tribunal de commerce de PAU a rejeté la demande de la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] tendant au paiement du solde du prix de cession du fonds s’élevant à la somme de 31 080 euros sans qu’il puisse être ultérieurement réclamé par le cédant.Il a par ailleurs condamné la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] à verser à la société LES GOURMANDISES DE SAINT-PÉ la somme de 4.000 € au titre de la clause pénale outre la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, et lui a ordonné de cesser toute activité concurrentielle sous astreinte.
La Société les GOURMANDISES DE [Localité 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 24 octobre 2025.
Etant dans l’incapacité de s’exécuter, la société LES GOURMANDISES DE [Localité 1] a saisi Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire.
Cependant n’ayant pas réglé les causes du jugement, Monsieur le Premier Président de Cour d’Appel de [Localité 2] a prononcé la caducité de l’appel , et a condamné par ordonnance du 22 janvier 2026 la société LES GOURMANDISES DE [Localité 1] à payer à la société LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La société LES GOURMANDISES DE SAINT PE a alors fait délivrer à la société les GOURMANDIES DE [Localité 1] un commandement de payer aux fins de saisie vente de la somme de 7472 ,42 euros.
Par acte extrajudiciaire en date du 16 juillet 2026 , la société LES GOURMANDISES DE SAINT PE a fait délivrer un Procès-verbal d’indisponibilité des certificats de leurs trois véhicules :
PEUGEOT PARTNER immatriculé [Immatriculation 1]
CITROEN NEMO immatriculé [Immatriculation 2]
CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 3]
Et a fait procéder à la saisie-attribution des comptes bancaires détenus par cette dernière auprès de la CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES et de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, cette dernière s’étant révélée infructueuse.
Ces procès verbaux de saisie-attribution ont été dénoncés à la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] par actes de commissaire de justice en date du 10 août 2026.
Contestant ces mesures de saisie la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LES GOURMANDISES DE [Localité 1] ont par assignation du 7 août 2026 saisi le Juge de l’exécution de [Localité 2] aux fins de solliciter les plus larges délais de paiement pour s’acquitter de sa dette.
Par conclusions notifiées par RPVA en date du 18 septembre 2026 auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des par parties, la SARL BOULANGERIE PATISSERIE LES GOURMANDISES DE [Localité 1] demande de voir :
ACCORDER à la société LES GOURMANDISES DE [Localité 1] des délais de paiement et échelonner le règlement des sommes dues au titre du commandement du 29 juin 2026 en vingt-quatre (24) mensualités égales ;
JUGER que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital;
JUGER que la présente décision suspend la procédure de saisie-vente engagée par le commandement du 29 juin 2026, ainsi que la mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation dénoncée le 16 juillet 2026 et que les majorations d’intérêts et pénalités ne seront pas encourues pendant le délai accordé ;
ORDONNER la rectification du décompte afin qu’il tienne compte de l’intégralité des versements effectués par la concluante ;
CONDAMNER la société LES GOURMANDISES DE SAINT-PÉ à verser à la concluante la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA en date du 11septembre 2026 auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE demande de voir :
DEBOUTER la société LES GOURMANDISES DE [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes fins et prétentions.
CONDAMNER la société LES GOUMANDISES DE [Localité 1] à verser à la société LES GOURMANDISES DE SAINT PE une indemnité de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société LES GOUMANDISES DE [Localité 1] aux entiers dépens.
L’affaire a été examinée à l’audience du 21 septembre 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire :
« Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. »
L’article R. 121-1, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution dispose expressément que :
« Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
Or aux termes de l’article 1343-5 du Code civil :« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procéd’ures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
A l’appui de sa demande de délais de paiement la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] produit aux débats afin de justifier de ses difficultés financières :
-un échéancier de son fournisseur d’énergie portant sur un impayé total de 14 221,42 euros faisant l’objet d’un échéancier ;
-un échéancier de l’URSSAF pour une somme totale de 10 167,01 euros
-la facture des honoraires de Maître [K] d’un montant de 5 505 ,28 euros HT
Ainsi que les journaux de synthèse des mois de juillet et août 2026 des établissements de [Localité 1] et de [Localité 5] justifiant du chiffre d’affaires réalisé mais desquels il ne ressort aucune marge
En outre , il n’est produit aucun document permettant de s’assurer que les échéancier produits ci-dessus sont respectés.
De sorte qu’il ne permettent pas de s’assurer de ce qu’elle va pouvoir respecter les délais sollicités.
En conséquence, la SARL GOURMANDISES DE [Localité 1] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
S’agissant de la rectification du décompte sollicité, il conviendra de tenir compte compte du versement effectué d’un montant de 500 euros réalisé sur le compte CARPA du conseil de la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE.
La SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] qui succombent sera condamnée à payer à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
La SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ,
-DEBOUTE la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] de sa demande de délais.
-CONDAMNE la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] à payer à la SARL LES GOURMANDISES DE SAINT PE la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-CONDAMNE la SARL LES GOURMANDISES DE [Localité 1] aux entiers dépens.
Prononcé à [Localité 2] le 19.10.2026
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU
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