Texte intégral
Tribunal de commerce d'Aubenas Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 02/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004960
Demandeur(s): Communauté de communes du Pays des Vansen Cévennes
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : [I] [K]/[Localité 2]
Défendeur(s) : [L] [F] (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Non-comparant
Président : Julien BUSSON
Greffier lors des déba ats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience p oublique du 04/11/2025
Dépens de greffe liqu uidés à la somme de 38,65 euros TTC
Exposé du litige,
Suivant acte sous seing privé reçu par Maître [J] [D] en date du 8 octobre 2024, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a consenti à l'E.U.R.L. [L] [F] un bail dérogatoire portant sur un local industriel sis [Adresse 2] à [Localité 3].
Le bail a été consenti et accepté pour une durée ferme d'une année ayant pris effet au 15 octobre 2024 pour se terminer au 14 octobre 2025 et moyennant un loyer mensuel de 1.300 € payable
d'avance le 1 er de chaque mois.
Les loyers ayant cessé d'être honorés à compter du 1 er janvier 2025, la requérante a fait signifier un commandement de payer les loyers par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025 visant la clause résolutoire.
Le délai d'un mois dont bénéficiait l'E.U.R.L. [L] [F] pour s'acquitter en totalité de sa dette est à ce jour expiré et elle n'a pas régularisé sa situation.
A la date du 9 septembre 2025, l'E.U.R.L. [L] [F] est redevable de la somme de 11.700 € correspondant aux loyers impayés de janvier à septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a fait assigner l'E.U.R.L. [L] [F] en référé.
Dans les dernières conclusions déposées le 4 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, le demandeur requiert du juge des référés de :
Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce,
Vu les articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées,
* Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement dès les 3 Août 2025 du bail précaire concluentre la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et l'E.U.R.L. [L] [F] portant sur le local industrielsis [Adresse 2] à [Localité 3].
* Ordonner en conséquence l'expulsion de l'E.U.R.L. [L] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
* Condamner par provision l'E.U.R.L. [L] [F] au paiement de la somme de 11.700 € outre les loyers et charges dues au jour de l'audience avec intérêts au taux légal par application de l'article 1231-7 du code civil.
* Condamner par provision l'E.U.R.L. [L] [F] à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au dernier terme du loyer et provision sur charge, soit 1.300 €, augmentée des intérêts au taux légal, et ce, jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, en application de l'article 1760 du code civil.
* Condamner par provision l'E.U.R.L. [L] [F] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, au visa de l'article 1231-7 du code civil.
* Condamner par provision l'E.U.R.L. [L] [F] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure civile.
Le défendeur n'a pas comparu à l'audience. L'assignation a été délivrée en main propre à Monsieur [L] [F], gérant de I l'E.U.R.L. [L] [F] par la SCP LABEILLE-BRUNEL-FAISANT, commissaire de justice.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 novembre 2025. À l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 02 décembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur l'existence d'une créance :
Il résulte de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile et de la jurisprudence, que le juge des référés peut accorder une provision sans constater l'urgence, mais que cette provision ne saurait être accordée que si la créance invoquée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.
Un contrat de bail dérogatoire a été conclu entre les parties le 8 octobre 2024 pour une durée d'un an se terminant le 14 octobre 2025.
La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes réclame le paiement de loyers impayés pour un montant total de 11.700 € T.T.C.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 2 juillet 2025.
L'E.U.R.L. [L] [F] ne s'est pas présentée à l'audience. Il ressort des pièces produites par le demandeur que sa créance est certaine, liquide et exigible.
Le juge des référés accordera de fait une provision à la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, correspondant au montant de la dette non contestée par l'E.U.R.L. [L] [F], à savoir la somme de 11.700 euros.
Sur les autres demandes :
L'article 872 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend peuvent être ordonnées en référé.
L'E.U.R.L. [L] [F] n'ayant pas honoré le règlement des loyers dus et le bail dérogatoire ayant pris fin le 3 août 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de l'E.U.R.L. [L] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sera autorisée.
Par ailleurs, l'occupation indu du local de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes justifie d'une condamnation par provision de l'E.U.R.L. [L] [F] à une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au dernier terme du loyer et provision sur charge, soit 1.300 €, augmentée des intérêts au taux légal, et ce, jusqu'à son départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef, en application de l'article 1760 du code civil.
Enfin, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. À ce titre l'E.U.R.L. [L] [F] sera condamnée à lui verser la somme de 1.500 €.
Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Nous, Julien BUSSON, juge en charge des référés du tribunal de commerce d'Aubenas, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement à compter du 3 août 2025 du bail précaire conclu entre la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes et l'E.U.R.L. [L] [F] portant sur le local industriel sis [Adresse 2] à [Localité 3],
Ordonnons l'expulsion de l'E.U.R.L. [L] [F] ainsi que de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 3], et ce au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
Condamnons l'E.U.R.L. [L] [F] à payer par provision à la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, la somme de 11.700 €, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance,
Condamnons l'E.U.R.L. [L] [F] à payer par provision à la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1.300 €, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 3 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux,
Condamnons l'E.U.R.L. [L] [F] à payer à la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, la somme 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l'E.U.R.L. [L] [F] aux entiers dépens, dont ceux de greffe liquidés en en-tête,
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, comme il est dit en en-tête.
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